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Accord négociations annuelles obligatoires 2026
thyssenkrupp Materials France
Entre, La société thyssenkrupp Materials France, sise à Maurepas Et, Les organisations syndicales présentes dans l’entreprise :
L’organisation syndicale DISTHYAS
L’organisation syndicale FO
Préambule La Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées, sur invitation de la Direction par convocation adressée le 02 avril 2026, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). La première réunion de NAO s’est tenue le 9 avril 2026.
Informations relatives aux participants aux négociations :
DISTHYAS
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FO
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DIRECTION
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Invités:
Date : du jeudi 9 avril 2026 au vendredi 23 juin 2026 (4 réunions)
Article 1 - Calendrier des négociations Le calendrier suivant a été retenu lors de la réunion du 9 avril 2026 : Réunion n°1 : 9 avril 2026 Réunion n°2 : 1er juin 2026 Réunion n°3 : 9 juin 2026 Réunion n°4 : 23 juin 2026 Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement des articles L2242-1 et suivants du Code du travail. Dans le cadre de ces négociations, il est rappelé que :
Un accord de participation est en vigueur au sein de la société depuis le 31 janvier 2017 ;
Un accord d’intéressement portant sur les exercices 2025 à 2028 a été signé le 25 juin 2025 ;
Un plan d’épargne d’entreprise est en vigueur au sein de la société en vertu des dispositions d’un accord du 8 novembre 2025 ;
Un accord sur le télétravail a été signé le 17 septembre 2025 ;
Un accord Egalité Femmes-Hommes et Qualité de vie au travail a été signé le 30 mars 2026 ;
Un accord relatif à l’organisation du temps de travail et un accord relatif au compte épargne temps ont été signés le 11 mai 2026
Ces thèmes ont donc fait l’objet de négociations distinctes et de la conclusion d’accords spécifiques. Le champ d’application des mesures prévues par le présent accord est la société thyssenkrupp Materials France : tous ses établissements sont donc concernés par lesdites mesures, dans les conditions définies ci-après.
*** Les articles 2 à 5 suivants ont surtout une valeur informative afin de communiquer et de garder en mémoire la teneur et la qualité des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise. ***
Article 2 - Demandes des Organisations syndicales Lors de la réunion du 1er juin 2026, les organisations syndicales ont formulé leurs demandes respectives. L’organisation syndicale DISTHYAS a formulé les demandes suivantes :
Augmentation collective de 2 % et un budget d’augmentations individuelles de 0.6 % de la masse salariale chargée, pour les OETAM
Augmentation collective de 1.6 % et un budget d’augmentations individuelles de 0.8 % de la masse salariale chargée, pour les cadres
D’autres revendications complémentaires ont été exposées :
Passage des tickets restaurants à 11.5 € et passage de la prime de panier à 7.5 € ;
Augmentation du remboursement des frais pour le déjeuner à hauteur de 21.40 € ;
La mise en place d’une mesure temporaire avec l’élargissement des bénéficiaires de la prime de transport à tous les salariés habitant à plus de 5 km de leur lieu de travail.
L’organisation syndicale FO a formulé les demandes suivantes :
Augmentation collective de 80 € pour tous les OETAM
Budget d’augmentation individuelle à 2.5 %
Prime de partage de la valeur entre 1500 et 3000 €
D’autres revendications complémentaires ont été exposées :
Favoriser l’embauche de travailleurs handicapés et
La mise en place d’un congé supplémentaire d’ancienneté.
Article 3 : Propositions de la Direction Lors de la réunion du 1er juin 2026, la Direction de l’entreprise a évoqué la situation de l’entreprise. Plusieurs de nos contrats historiques sont fortement challengés. Le transactionnel et le négoce restent structurellement sous pression. Les perspectives pour 2027 restent incertaines au regard du ralentissement économique et de la hausse de certains couts (transport ….).
La Direction a rappelé qu’à cette date, l’inflation, sur la base du calcul utilisé les années précédentes (soit sur les 12 derniers mois glissants), est de 2.4 % selon les chiffres de l’INSEE. Ceci étant précisé, la Direction a formulé les propositions suivantes :
Augmentation générale de 1.2 % pour les OETAM, accompagnée d’un budget d’augmentation individuelle de 0.8 % de la masse salariale chargée,
Augmentation générale de 0.7 % pour les Cadres, accompagnée d’un budget d’augmentation individuelle de 1.3 % de la masse salariale chargée,
Prime de 1600 € brut pour les salariés qui ont 40 ans d’ancienneté.
La Direction a indiqué envisager de faire un geste pour compenser la hausse du carburant, mais attendre des précisions du gouvernement avant de faire des propositions concrètes. La Direction a également proposé d’engager des négociations sur les thèmes du PEE et du PERCOL.
Article 4 - Echanges lors des réunions Lors des différentes réunions qui se sont tenues, la Direction et les Organisations Syndicales ont procédé à des échanges et formulé des propositions respectives, dans la perspective de la conclusion d’un accord. Elles se sont entendues sur les mesures suivantes.
Article 5 - Mesures convenues : 5.1 Mesures relatives aux augmentations de salaire : 5.1.1. Mesures relatives aux augmentations générales et individuelles Pour les OETAM :
Une augmentation générale de
57 € bruts mensuels par salarié
Un budget d’augmentation individuelle correspondant à
0,8% de la masse salariale chargée de cette population.
Pour les Cadres :
Une augmentation générale de 1.2%
Un budget d’augmentation individuelle correspondant à 1.2% de la masse salariale chargée de cette population
5.1.2 Bénéficiaires des mesures relatives aux augmentations générales et individuelles
Les bénéficiaires des mesures salariales visées aux articles 6.1 sont les collaborateurs qui seront présents en CDI ou CDD au 1er juillet 2026 et dont la date d’ancienneté est antérieure au 1er janvier 2026.
Les collaborateurs en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) et les stagiaires ne sont pas concernés par les mesures relatives aux augmentations générales et individuelles.
5.1.3 Calendrier de mise en œuvre des mesures relatives aux augmentations générales et individuelles : Les mesures liées aux augmentations générales seront prises en compte à partir de la paie de juillet 2026. Les mesures liées aux augmentations individuelles seront prises en comptes à partir de la paie d’octobre 2026.
5.2 Mesures relatives aux tickets restaurants et à la prime de panier Augmentation des primes paniers : passage à
7,5€
Augmentation des chèque-déjeuner : passage de la part patronale à 7.20 € avec une valeur faciale du chèque déjeuner à
12 €.
Ces mesures sont applicables à partir du mois de juillet 2026. Tous les collaborateurs éligibles aux primes paniers ou aux chèques-déjeuner sont bénéficiaires de ces mesures à la simple condition de présence dans les effectifs à la date d’attribution.
5.3 Mesure relative à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur : Une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de
200 € brut (modulée en fonction de la présence au cours des 12 mois précédant le versement de la prime) sera versée sur le mois de juillet 2026.
La Direction communiquera une décision unilatérale en ce sens.
5.4 Mesure relative à la mise en place d’une enveloppe de primes exceptionnelles : Une enveloppe correspondant à
0,1 % de la masse salariale chargée sera allouée sous forme d’une prime exceptionnelle, aux salariés éligibles, au mois d’octobre 2026.
5.5 Mesures complémentaires
Le remboursement des frais de repas déjeuner (sur justificatif) est augmenté à
21,40 € (barème URSSAF) lorsque le salarié est en déplacement professionnel.
En outre, la Direction s’est engagée à ouvrir des négociations relatives :
A la révision du Plan d’Épargne Entreprise (PEE) en vigueur au sein de la société,
A la mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL),
Aux dispositifs en faveur des salariés proches aidants.
Article 6 – Durée et application de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord. Le présent accord se substitue, à compter de sa date d’application, à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant le même objet.
Article 7 – Révision de l’accord A la demande de l’une des parties signataires en lettre recommandée avec accusé de réception, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera en outre porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
