La Société thyssenkrupp System Engineering, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 4 Rue de la Gare – 68190 ENSISHEIM, immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 322 357 427, représentée par Monsieur Laurent SZYMKOWIAK Prénom NOM en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Les parties signataires de l’accord réaffirment leur engagement en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Elles rappellent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Afin de poursuivre les actions déjà mises en place au sein de la société thyssenkrupp System Engineering dans l’objectif d’atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties ont négocié le présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord, fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels, fixe des objectifs de progression en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans le présent accord tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l’index relatif à l’égalité professionnelle, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9.
Les parties se sont rencontrées en date du 13 avril 2023, du 11 mai 2023, des 1er, 6 et 27 juin 2023 et du 1er juin 2023. A l’issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord relatif à l’égalité professionnelle.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la société thyssenkrupp System Engineering.
Article 2 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 3 - Diagnostic et domaines d’action
La Société réaffirme que le principe d’égalité entre les hommes et les femmes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Sur la base de ce principe, du diagnostic préalable de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la société thyssenkrupp System Engineering élaboré dans le cadre de la base de données économiques et sociales, des indicateurs mentionnés à l'article L.1142-8 dans le cadre de l’index relatif à l’égalité professionnelle, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L. 1142-9 et compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, la société thyssenkrupp System Engineering convient d’agir dans les domaines suivants :
Le recrutement et l’embauche ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle ;
La classification ;
La rémunération effective ;
La formation.
Article 4 - Objectifs de progression et actions choisies en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes
Dans les domaines retenus, la société thyssenkrupp System Engineering s’engage à réduire les différences constatées entre les femmes et les hommes, afin de parvenir, le cas échéant, à une plus grande égalité professionnelle entre ses salariés.
Ainsi, les parties conviennent de se fixer, parmi les domaines d’action retenus, les objectifs de progression énumérés ci-après :
4.1. Le recrutement et l’embauche
Au vue de la pénurie et de la rareté des candidatures féminines sur le marché du travail et de l’emploi dans les domaines techniques et ingénierie, la société thyssenkrupp System Engineering confirme et s’engage à privilégier, autant que faire se peut, la communication et les actions dans les domaines suivants : Susciter des candidatures internes et externes du genre sous-représenté :
Intégrer dans les offres d’emploi un paragraphe rappelant les valeurs de l’entreprise et son
engagement en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ;
Mener ou prendre part à des actions de communication avec les établissements d’enseignement du secondaire ou du supérieur et avec les centres de formation professionnelle en vue de faire découvrir les métiers liés à l’activité de l’entreprise et déconstruire les représentations genrées ; .
Accueillir des stagiaires en entreprise pour découvrir les métiers et déconstruire les représentations genrées.
Les indicateurs
- nombre d’annonces d’emploi conformes aux prescriptions - - nombre d’actions menées / nombre de stagiaires
Article 4.2. - L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle
La qualité de vie au travail et la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale et personnelle sont des éléments incontournables pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ainsi, la Société souhaite favoriser l’exercice de la parentalité à travers les actions suivantes :
Congés pour enfant hospitalisé
En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, âgé de 18 ans au plus au moment du fait générateur, les parents peuvent disposer, sur présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation), de deux jours de congé pour évènement familial supplémentaire par année civile (1er Janvier N au 31 Décembre N). Ces congés seront pris au moment où survient l’évènement et sur les jours normalement travaillés.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat
Absence du conjoint ou de la conjointe pour assister aux échographies obligatoires
Après présentation à l’employeur d’un certificat médical attestant de l’état de grossesse de sa conjointe, le ou la salarié(e) peut, à sa demande et sur justificatif délivré par un professionnel de santé, bénéficier d’une demi-journée d’absence rémunérée pour chacune des trois échographies rendues obligatoires (échographies de datation, morphologique et de bien être fœtal) afin de pouvoir accompagner sa conjointe.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul minimalcelui de l’absence du ou de la salarié(e).
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat
Congé paternité ou d’adoption
Après présentation à l’employeur d’un certificat de naissance ou d’adoption de l’enfant, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un maintien de rémunération égal à 100% au cours du congé paternité ou d’adoption, sans condition d’ancienneté dans la Société au moment de la naissance de l’enfant.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est celui nulsupra légal.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat
Les indicateurs
Nombre de jours de congés de paternité ou d’adoption indemnisés par l’entreprise
Nombre de salarié(e) ayant bénéficié du congé pour enfant hospitalisé / Nombre de salarié concerné par la mesure x 100
Moyenne du nombre de jours de congé pour enfant hospitalisé utilisé par salarié(e)
Nombre de jours pris par les conjoints(es) pour assister aux échographies obligatoires / Nombre de jours total acquis par les salariés x 100
Nombre de jours de congés de paternité ou d’adoption indemnisés par l’entreprise
Nombre de jours de « congé paternité » ou « congé d’adoption » maintenu à 100% / Nombre de jours de « congé paternité » ou « congé d’adoption » x 100
Nombre de salarié(e) ayant pris l’intégralité des « congés paternité » ou « congés d’adoption » / Nombre de salarié(e) ayant droit aux « congés paternité » ou « congés d’adoption » x 100
4.3. La classification
Le diagnostic établit l’existence de classifications dans lesquelles les femmes sont sous-représentées.
Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de Classification professionnelle, la Société souhaite mettreconfirme la mise en œuvre dles actions suivantes :
1. Favoriser l’évolution des femmes en organisant notamment des entretiens de retour de congés maternité, d’adoption, ou d’un congé parental d’éducation afin de planifier les besoins en formation et le rattrapage de l’évolution professionnelle.
Objectif fixé 100% de réalisation des entretiens.
Le coût estimé de cette action est évalué à 700 €/salarié.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
2. Mettre en place automatiquement un entretien individuel, pour les salariés femmes ayant une ancienneté de 7 ans, et n’ayant pas eu d’évolution de leur classification professionnelle depuis une période de 4 ans, afin de déterminer leurs souhaits en matière d’évolution. Suite à ces entretiens la société s’engagera à leur apporter une réponse en adéquation avec les besoins de l’entreprise, notamment en matière de formation / bilan de compétences pour leur permettre de faire progresser leur classification.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est évalué à 700 €/salarié.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
3. Rattrapage automatique de la classification des salariés hommes, pour les salariés femmes exerçant les mêmes postes mais dont les classifications sont plus basses, sans justification objectives.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
Mener des actions de communication sur la mixité des emplois de l’entreprise
Les indicateurs
Etat des effectifs (le nombre de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle,
classification, …)
Classification des salariés hommes et femmes par catégorie professionnelle/poste.
Ancienneté des salariés.
Nombre d’heures de formation par salariés/par an et par catégorie professionnelles et/ou par poste.
Nombre d’actions de communication entreprises
4.4. La rémunération effective
La société thyssenkrupp System Engineering rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expériences professionnelles et de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Aussi, la société thyssenkrupp System Engineering s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent d’embauche entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.
Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de rémunération effective, la société thyssenkrupp System Engineering souhaite mettreconfirme la mise en œuvre dles actions suivantes :
1. Constituer une grille des rémunérations moyennes et ou médianes des Classifications. Lorsque des écarts apparaissent sans justifications objectives (formation, expérience, valeur professionnelle…), prendre les mesures correctives.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est évalué à 3 000 €.
L’échéancier pour la mise en œuvre commencera sur l’année 2023.
.2. Mettre en œuvre des actions de formation dédiées en priorité aux femmes ayant les rémunérations les plus basses et ayant une ancienneté de 6 ans, afin de leur permettre d’évoluer et de faire progresser leur salaire.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est évalué à 700 €/salarié.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
Sensibiliser les managers aux obligations légales en matière d’égalité salariale ;
Contrôler périodiquement les salaires appliqués lors de l’embauche sur la base d’une
comparaison entre les hommes et les femmes recrutés sur des emplois correspondant à des travaux de valeur égale ;.
Contrôler périodiquement les salaires appliqués lors d’une promotion sur la base d’une comparaison entre les hommes et les femmes promus sur un emploi correspondant à des travaux de valeur égale.
Les indicateurs
Etat de la rémunération moyenne correspond à la somme des salaires versés rapportée au nombre de salariés rémunérés.
Eventail des rémunérations hommes/ femmes par catégorie professionnelle.
Ecarts constatées en fonction de l’ancienneté moyenne dans la catégorie, la durée moyenne d’interruption, l’âge moyen, l’ancienneté moyenne dans l’entreprise au 31 décembre.
Nombre de managers sensibilisés => inutile tel quel 100% devraient être « sensibilisé »
Nombre de contrôles réalisés
4.5. La formation
La société thyssenkrupp System Engineering reconnait considère que l’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière.
En conséquence, la société thyssenkrupp System Engineering s’engage à assurer assure l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de formation, la société thyssenkrupp System Engineering souhaite mettreconfirme la mise en œuvre dles actions suivantes :
[Exemples d’actions possibles – Obligation d’indiquer le coût probable de chaque action et l’échéancier de mise en œuvre]
1. Recenser les formations professionnelles dans les catégories professionnelles ou dans les filières dans lesquelles les femmes sont en déficit de formation.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul ou évalué à _____________ €/salarié ou à _____________ €.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________.
2. Dans les filières d’emplois dans lesquelles les femmes ont reçu moins de formation que les hommes, voire aucune formation, effectuer des entretiens individuels, afin de recenser les freins éventuels, les besoins individuels. Suite à ces entretiens, la société thyssenkrupp System Engineering s’engage dans le délai d’un an à proposer une formation adaptée aux besoins des salariées, et à ceux de l’entreprise.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul ou évalué à _____________ €/salarié ou à _____________ €.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________.
[Attention à ne pas exclure, en pratique, les hommes les moins formés ou n’ayant pas eu de formation de ce dispositif]
1. Privilégier Favoriser la mise en œuvre de formations au sein des locaux de la Société plutôt que des formations centralisées, et pendant le temps de travail, afin de les rendre plus accessibles à l’ensemble des salariés ;
s. et notamment aux femmes de l’entreprise.
Inscrire dans les demandes adressées aux organismes de formation partenaires l’exigence d’une prise en compte des contraintes personnelles et familiales des bénéficiaires de la
formation.
Le coût estimé de cette action est nul ou évalué à _____________ €/salarié ou à _____________ €.
L’échéancier pour la mise en œuvre est permanent immédiat ou au ______________.
Les indicateurs
Nombre de formations intra / inter-entreprises.
Modalités de déroulement des formations : Etat des formations se déroulant directement dans les locaux…
Nombre de demandes ayant intégré la clause et nombre de formations organisées en tenant compte de ces contraintes => comment le mesurer ?
Nombre d’heures de formation par salariés/par an et par catégorie professionnelles et/ou par poste.
Nombre d’interruptions supérieures à 6 mois hommes / femmes et les causes.
Impact des formations sur ces promotions.
Article 5 - Suivi de l’accord
Le suivi de l’accord sera opéré par la présentation d'un bilan d'application réalisé par la société thyssenkrupp System Engineering au Comité Social et Economique.
Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif. Il sera remis avec une copie de l’accord au Comité Social et Economique préalablement à la tenue de cette réunion.
Le niveau de réalisation des objectifs sera évalué sur la base des indicateurs retenus et, le cas échéant, des explications seront apportées sur les actions prévues non réalisées.
Ce bilan sera présenté préalablement à la réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique sera consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Article 6 - Durée de l’accord
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 4 (QUATRE) ans à compter de son entrée en vigueur. A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
Néanmoins, dans les 3 (TROIS) mois précédant le terme de l'accord, la société thyssenkrupp System Engineering envisagera la mise en place d'un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes.
Article 7 - Prise d’effet de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 8 - Modification de l'accord
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 9 - Notification de l’accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10 - Interprétation de l'accord et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La société thyssenkrupp System Engineering convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
Article 11 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12 - Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de la société thyssenkrupp System Engineering dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
FAIT A Ensisheim
LE 28 juin 2023
EN 5 EXEMPLAIRES
Pour la SociétéPour l’Organisation Syndicale
Monsieur Prénom NOMLaurent SZYMKOWIAKMonsieur Jean-Christophe ERNYPrénom NOM
Exemples d’autres domaines d’actions :
La promotion professionnelle :
Le diagnostic établit l’existence de catégories d’emplois (responsable de service ou de direction) dans lesquelles les femmes sont sous-représentées. Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de promotion professionnelle pour permettre aux femmes d’accéder au même niveau de responsabilité que les hommes, la Société souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Préserver l’évolution professionnelle des femmes et des hommes en neutralisant l’effet potentiel des périodes pour congés (congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation), en organisation systématiquement des entretiens de départ et de retour de ces congés, afin de planifier les besoins en formation et le rattrapage de l’évolution professionnelle
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût de cette action est estimé à [montant] € par salarié (y compris actions de formation).
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________.
2. Mettre en place automatiquement un entretien individuel pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution professionnelle depuis une période de cinq ans, afin de déterminer leurs souhaits en matière d’évolution
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________.
3. Informer et proposer prioritairement aux salariés à temps partiel l’accès aux postes à temps plein avant tout recours au recrutement externe
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul ou évalué à _____________ €/salarié ou à _____________ €.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________.
Les indicateurs :
Etat des effectifs (nombre de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle, répartition par niveau hiérarchique…) ;
Etat des recrutements, et notamment la proportion d’embauches de femmes au regard de celles des hommes par catégorie professionnelle, notamment dans les postes d’encadrement et de direction ;
Taux de féminisation selon les différentes catégories professionnelles ;
Nombre de promotion de salariés hommes et de salariés femmes dans l’année, ainsi que pour les années N-1 et N-2 ;
Pourcentage d’entretiens mis en place pour les salariés n’ayant pas eu d’évolution professionnelle depuis une période de cinq ans ;
Pourcentage de postes à temps plein proposés en priorité aux salariés à temps partiel avant de les ouvrir au recrutement externe
Les conditions de travail :
Afin de parvenir à l’objectif de progression en matière de conditions de travail, la société thyssenkrupp System Engineering souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
Exemples d’actions possibles – Obligation d’indiquer le coût probable de chaque action, l’échéancier de mise en œuvre et
l’objectif de progression]
1. S’interdire de fixer des réunions au-delà de [ ] heures, sauf exception justifiée.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul ou évalué à _____________ €/salarié ou à _____________ €.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________ .
2. Mettre fin automatiquement aux réunions en cours à partir de [ ] heures, sauf exception justifiée.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul ou évalué à _____________ €/salarié ou à _____________ €.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________ .
3. Fixer les jours et heures des réunions en tenant compte de l’emploi du temps des salariés à temps partiel.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul ou évalué à _____________ €/salarié ou à _____________ €.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________ .
4. Proposer en priorité aux salariés à temps partiel les postes à temps plein, avant de l’ouvrir au recrutement.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul ou évalué à _____________ €/salarié ou à _____________ €.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat ou au ______________ .
Les indicateurs
Effectifs hommes et femmes par rapport à l’effectif global.
Effectifs hommes et femmes par catégorie professionnelle.
Effectif hommes/femmes à temps partiel, par catégorie professionnelle/poste/emploi type….
