Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
le syndicat FO représenté par
le syndicat CGT représenté par
le syndicat CFDT représenté par
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
Les parties se sont rencontrées les 17, 24, 30 Janvier 2024, 6, 21 Février, 14 et 26 Mars 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail. L’entreprise rappelle qu’elle se trouve confrontée à une évolution et incertitude du marché l’incitant à la plus grande prudence, ainsi qu’à un contexte économique encore tendu pour lesquels l’amélioration de son efficience et l’atteinte des niveaux de performance reste indispensable et nécessite de trouver toutes les voies permettant de maintenir sa compétitivité. Elle souhaite tenir compte des revendications concernant le pouvoir d’achat des collaborateurs au regard notamment de la situation inflationniste de l’année 2023, prenant en compte l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation -inflation hors tabac- en France (4.9 %) sur 2023 et reconnaître l’investissement de ses salariés au cours de cette même année tout en préservant leur confiance dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1
Durée effective et organisation du temps de travail
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO), un accord sur les modalités relatives à la durée et l’organisation du temps de travail en 2024 (modalités congés, ponts, fermetures, etc.) a été négocié et conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives le 7 février 2024.
ARTICLE 2
Evolution de salaire effectif Non Cadre
Pour l’année 2024, les salaires de base de la population non-cadre (classes d’emploi de A à E) évolueront de la manière suivante :
Une mesure d’augmentation générale de
5 % du salaire mensuel brut de base, applicable au 1er Juin 2024 (versement sur le salaire du mois de juin).
Une augmentation de
20€ du salaire mensuel brut des Agents de production qualifiés et Agents techniques qualifiés au 1er Juin 2024 (versement sur le salaire du mois de juin).
Pour les salariés à temps partiel, ces augmentations des salaires seront versées au prorata de leur temps de travail.
Evolution de salaire effectif Cadre (à l’exception du personnel cadre annualisé bénéficiant d’une part de rémunération variable)
Une mesure d’augmentation générale de
2,5% du salaire mensuel brut de base, applicable au 1er Juillet 2024 (versement sur le salaire du mois de juillet).
Une enveloppe de
1,5% de la masse salariale cadres sera allouée à l’octroi d’augmentations individuelles majoritairement à effet au 1er Juillet 2024 (en moyenne / attribution individualisée). Cette enveloppe inclut toutes causes dont la reconnaissance de la contribution et la performance individuelle de chaque collaborateur et l’application des minima conventionnels, les augmentations pouvant être réalisées suite à un changement de fonction ou à un engagement écrit pris par la Direction pour application en 2024.
Toutefois, l’application des 3 réajustements conventionnels les plus importants fera l’objet d’une enveloppe spécifique.
Pour les salariés à temps partiel, ces augmentations de salaires seront versées au prorata de leur temps de travail.
Egalité Professionnelle :
Les parties se réuniront dans le courant de l’année 2024 pour négocier un accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes.
Emploi :
La Direction a procédé à l’embauche de 6 salariés en CDI en février 2024 et 9 salariés en CDD en mars et avril 2024 (Agents de production et Agents de production qualifiés).
Intéressement, participation, épargne salariale
Les parties conviennent de se revoir en 2024 afin de négocier un accord d’intéressement, avant la fin du 1er semestre 2024.
Par ailleurs, La société TI AUTOMOTIVE FUEL SYSTEMS bénéficie d’un accord de participation en date du 12/07/1993, révisé par avenant du 28/10/2004.
Mesures non salariales :
Les parties conviennent de se revoir en 2024, en fonction de leurs disponibilités et des impératifs du calendrier social, afin de négocier un accord portant sur un Compte Epargne Temps.
Prime de Transport : suite aux différents échanges, les parties conviennent de ne pas modifier la grille actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, sans s’interdire d’en revoir les conditions à moyen terme.
Prime de Panier : suite aux différents échanges, les parties conviennent de ne pas modifier les conditions de prise en charge actuellement en vigueur, sans s’interdire d’en revoir les conditions à moyen terme.
ARTICLE 3 :
Durée :
Le présent accord est conclu pour l’exercice 2024 et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :
- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr - remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.
En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
