ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Direction, représentée en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales soussignées,
Déléguée Syndicale FO,
Déléguée Syndicale CGT,
Délégué Syndical CFDT,
D’autre part
PREAMBULE :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été prorogés jusqu’au terme des mandats actuels (mars-avril 2019).
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386, le Comité Social et Economique devra être constitué au terme de ces mandats.
Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations sociales représentatives ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise.
Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
La création du Comité Social et Economique (CSE) de TI Automotive Fuel Systems s’entend au niveau de l’entreprise et couvre les sites d’Ampère, Becquerel et Saint Martin.
Article 2 – Mise en place du CSE
2.1. Désignation
Sont désignés parmi les membres titulaires du CSE :
- Le Secrétaire, - Un Secrétaire adjoint, - Le Trésorier, - Un Trésorier adjoint,
-Les commissions obligatoires : Sont retenues comme commissions obligatoires : La Commission Formation qui se réunit 2 fois par ans et la Commission de l’égalité professionnelle qui se réunit une fois par an. Les membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres du CSE ou être un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE.
Les membres des Commissions obligatoires bénéficient d’un crédit d’heure de 10h par an et par membre qui servent entre autre à la préparation de la réunion et pour les besoins liés à leur mandat. Le temps passé en réunion avec la Direction est payé et non imputé sur ce crédit d’heure. Les désignations interviennent par vote à bulletin secret lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE après les élections.
Par ailleurs, le CSE définira dans le règlement intérieur les modalités de mise en œuvre de 2 Commissions internes : « Œuvres Sociales » et « Loisirs, Sport et Culture ». Ces commissions ne bénéficient d’aucun crédit d’heure spécifique.
2.2. Règlement intérieur du CSE
Le CSE, en accord avec le Secrétaire et le Président du CSE, propose un projet de règlement intérieur dans le semestre qui suit la mise en place du CSE. Ce texte fait l’objet d’une approbation à bulletin secret à la majorité des membres du CSE présents en réunion.
Article 3 – Composition et fonctionnement du CSE
3.1. Composition du CSE
La composition du CSE est définie dans le protocole d’accord préélectoral.
3.2. Crédit d’heures
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois. ……….Le secrétaire du CSE disposera d’un crédit d’heure supplémentaire de 15 heures par mois.
Le Trésorier du CSE disposera d’un crédit d’heure supplémentaire de 5 heures par mois. Ces crédits d’heures supplémentaires sont attachés aux poste de Secrétaire et Trésorier, toutefois en cas d’absence de ceux-ci, ils pourront être reportés du Secrétaire vers le Secrétaire adjoint et du Trésorier vers le Trésorier Adjoint. Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans limite des heures pouvant être mutualisées. Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois calendaires (1er janvier au 31 Décembre).
Le temps passé pendant les heures de réunion du CSE à l’initiative de l’employeur n’est pas pris en compte dans le crédit d’heure.
Bien que les suppléants ne participent pas aux réunions du CSE (sauf en cas de remplacement d’un titulaire), ils bénéficieront d’un crédit d’heures exceptionnel de 3h00 pour assister à la réunion préparatoire des réunions du CSE à l’initiative de l’employeur afin d’être informés des points qui seront traités en réunion au cas où ils devraient remplacer un titulaire au pied levé. De plus la participation des suppléants sera autorisée à la réunion annuelle avec l’expert du CE.
Toute heure de délégation (qu’elle soit incluse dans le crédit d’heure ou non) fait l’objet d’un bon de délégation visant à informer l’entreprise et s’assurer que les heures de délégations sont bien prises conformément aux règles d’utilisation fixées.
Chaque Syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical avec voix consultative. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE. Bien que cela ne soit pas prévu par la loi dans les entreprises de moins de 500 salariés, les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 22 heures par mois.
Pour rappel, les Délégués Syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures (pour un effectif entre 151 et 499 salariés), toutefois un crédit de 22 heures sera accordé aux Délégués Syndicaux.
Dispositions particulières aux cadres forfait jours :
Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :
Pour le décompte, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours à travailler.
3.3. Mandats successifs
Le nombre de mandats successifs de membre du CSE est limité à trois mandats de 4 ans à partir de la mise en place du premier CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes IRP.
3.4. Budgets annuels du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute.
Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 2.80% de la masse salariale brute.
3.5. Modalités des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE. Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls assistent aux réunions du CSE, les membres titulaires.
Le CSE est présidé par le Directeur d’Etablissement ou son représentant. Il est assisté au maximum de 2 collaborateurs dont, en principe du DRH ou de son représentant. L’animateur Sécurité est aussi présent lors des réunions pour la partie de l’ordre du jour dédiée aux questions, santé, sécurité et conditions de travail.
3.6. Organisation des réunions
Tous les mois, l’ordre du jour est consacré aux compétences économiques du CSE et aux réponses aux réclamations du personnel. L’ensemble des informations de nature économique et financière présenté lors des réunions du CSE (tableaux de bord, marche de l’entreprise) est présenté selon le même format et la même fréquence que ce qui était fait préalablement avec le Comité d’Entreprise.
Une fois par trimestre en Février, Avril, Juillet et Octobre, une partie spécifique de l’ordre du jour est dédié aux questions, santé, sécurité et conditions de travail et fait l’objet d’une intervention de la part d’un membre de la CSSCT.
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président aux membres du CSE dans les 3 jours ouvrables, précédant la tenue de la réunion.
3.7. Formation des membres du CSE
En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours qui s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement.
Article 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L2315-36 du Code du travail, il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Cette CSSCT comporte 4 membres, dont au moins un représentant du 2ème ou 3ème collège, désignés par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
4.1. Modalités de fonctionnement
La commission se réunit avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales.
Une fois par trimestre, un membre de la commission rapporte cette activité, intervient lors de la partie dédiée au CSE et ainsi prépare les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
L’infirmière de santé au travail
L’animateur sécurité
L’inspecteur du travail
Le contrôleur de la CARSAT
Les membres de la commission bénéficient de 10 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre du CSE. Le temps passé en réunion CSSCT n’est pas déduit des contingents d’heures élus CSE et membres de la CSSCT.
4.2. Modalités de désignation
Les membres de la commission sont désignés à bulletins secret par les membres du CSE par
une résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon la répartition suivante :
4 membres avec, au minimum : - 1er collège = 1 membres - 2ème et 3ème collège = 1 membre
Les membres de la commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
4.3. Attributions
La commission SSCT aura les mêmes attributions que le CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies par l’article L 2312-9 de Code du Travail sauf expertises et attributions consultatives.
4.4 Moyens alloués à la commission
La commission dispose des moyens attribués via le budget de fonctionnement du CSE.
4.5 Formation des membres du CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours (effectif actuel > 300 salariés) à la charge de l’employeur.
4.6 Commission santé au Travail
Il est confirmé que la Commission Santé au Travail reste en vigueur et se réunira les mois où la Commission CSSCT n’est pas sollicitée dans le cadre du CSE comme indiqué ci-dessus.
Article 5 - Durée
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du résultat définitif des élections professionnelles aboutissant à la mise en place du Comité Social et Economique et prend fin à l’échéance des mandats.
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra, à tout moment, être révisé par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Cette demande d’engagement de la procédure de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord qu’il modifiera.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :
- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera déposé en version intégrale au format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr
- remettra également un exemplaire original de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de la société.
En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire, et il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
