ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
La Direction, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales soussignées,
Monsieur , Délégué Syndical CFTC,
Monsieur , Délégué Syndical FO,
Monsieur , Délégué Syndical CGT,
Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC,
D’autre part
PREAMBULE :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel au Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ont été prorogés jusqu’au terme des mandats actuels (mars-avril 2019).
Conformément aux dispositions issues du Titre IV de l’ordonnance n° 2017-1386, le Comité Social et Economique devra être constitué au terme de ces mandats.
Convaincues de l’importance d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l’organisation économique de l’entreprise, la Direction et les organisations sociales représentatives ont souhaité conclure le présent accord visant à assurer la qualité et l’efficacité du dialogue social dans l’entreprise.
Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
La création d’un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement dépend de l’effectif de l’entreprise et non de celui de l’établissement. Depuis l’origine et de manière ininterrompue, les établissements de Brognard et des Mureaux n’ayant jamais eu la qualité d’établissement distinct (pas d’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel), seul un CE assure la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise. Dans cette continuité, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise en assurant la même représentation que par le passé avec le Comité d’Entreprise.
Article 2 – Mise en place du CSE
2.1. Désignation
- Le Secrétaire, - Le Secrétaire adjoint, - Le Trésorier, - Le Trésorier adjoint, -Les commissions obligatoires : commission formation, commission de l’égalité professionnelle, commission d’information et d’aide au logement. Ces commissions sont composées de 4 membres et se réunissent une fois par an. ………………………………………………………………… Les désignations interviennent par vote à main levée lors de la 1ère réunion de mise en place du CSE après les élections.
2.2. Règlement intérieur du CSE
Le CSE, par la voix de son Secrétaire, propose un projet de règlement intérieur dans le trimestre qui suit la mise en place du CSE. Ce texte fait l’objet d’une approbation à la majorité des membres du CSE en réunion.
Article 3 – Composition et fonctionnement du CSE
3.1. Composition du CSE
Le CSE est composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants élus selon l’article L. 2314-1 et suivants du Code du Travail.
3.2. Crédit d’heures
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 22 heures de délégation par mois. ……………. Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants.
Les membres titulaires du CSE doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois
8 jours avant la date prévue pour l'utilisation de cette mutualisation. Cette information se fait via un bon de délégation qui précisera leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux et remis au service RH.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit de 16 heures par mois.
Dispositions particulières aux cadres forfait jours :
Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions légales de la manière suivante :
Pour le décompte, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
3.3. Mandats successifs
Le nombre de mandats successifs de membre du CSE est limité à trois à partir de la mise en place du premier CSE. Elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes IRP.
3.4. Budgets annuels du CSE
Conformément à l’article L. 2315-61 du Code du Travail, le budget de fonctionnement alloué au CSE sera de 0,20% de la masse salariale brute.
Le montant alloué au budget dédié pour les activités sociales et culturelles sera de 1,98% de la masse salariale brute.
3.5. Modalités des réunions
Le CSE se réunit une fois par mois sur invitation de la Direction et selon un ordre du jour établi conjointement avec le Secrétaire du CSE. En raison des congés principaux, il est d’usage de ne pas tenir de réunion CSE au mois d’août. Sauf en cas de remplacement par un membre suppléant, seuls assistent aux réunions du CSE, les membres titulaires.
3.6. Organisation des réunions
Tous les mois, l’ordre du jour est consacré aux compétences économiques du CSE et aux réponses aux réclamations du personnel. L’ensemble des informations de nature économique et financière présenté lors des réunions du CSE (tableaux de bord, marche de l’entreprise) est transmis selon le même format et la même fréquence que ce qui était fait préalablement avec le Comité d’Entreprise.
Une fois par trimestre, une partie spécifique de l’ordre du jour est dédié aux questions, santé, sécurité et conditions de travail et fait l’objet d’une intervention de la part d’un membre de la CSSCT. Dans cette situation, les réclamations du personnel ne sont pas traitées.
CALENDRIER DES REUNIONS CSE/CSSCT
JAN
FEV
MARS
AVRIL
MAI
JUIN
JUIL
AOUT
SEPT
OCT
NOV
DEC
CSE CSSCT
CSE IND
CSE IND
CSE CSSCT CSE IND CSE IND CSE CSSCT
CSE IND CSE CSSCT CSE IND CSE IND
L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président aux membres du CSE dans les 3 jours ouvrables, précédant la tenue de la réunion.
3.7. Formation des membres du CSE
En application de l’article L. 2315-63 du Code du travail, tous les membres titulaires élus pour la première fois au CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours qui s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE sur la subvention de fonctionnement.
Article 4 – Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Conformément à l’article L2315-36 du Code du travail, il est institué une Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).
Cette CSSCT comporte 4 membres, dont au moins un représentant du 2ème ou 3ème collège, désignés par la délégation du personnel au CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
4.1. Modalités de fonctionnement
La commission se réunit avant chaque réunion du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit 4 fois par an conformément aux dispositions légales.
Cette commission se fera en lien avec les représentants de proximité.
Une fois par trimestre, un membre de la commission rapporte cette activité, intervient lors de la partie dédiée au CSE et ainsi prépare les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Sont invités aux réunions de la commission :
Le médecin du travail
L’infirmière de santé au travail
Le responsable sécurité
L’inspecteur du travail
Le contrôleur de la CARSAT
Les membres de la commission bénéficient de 10 heures de délégation mensuelles pour l’exercice de leurs missions. Ces heures de délégation s’ajoutent aux heures de délégation attachées au mandat de membre du CSE. Le temps passé en réunion CSSCT n’est pas déduit des contingents d’heures élus CSE et membres de la CSSCT.
4.2. Modalités de désignation
Les membres de la commission sont désignés par les membres du CSE par
une résolution adoptée à la majorité des membres présents, selon la répartition suivante :
- 1er collège = 3 membres - 2ème et 3ème collège = 1 membre Les membres de la commission sont nommés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
4.3. Moyens alloués à la commission
La commission dispose des moyens attribués via le budget de fonctionnement du CSE.
4.4. Formation des membres du CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée de 5 jours (effectif actuel > 300 salariés) à la charge de l’employeur.
Article 5 – Représentants de Proximité
Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise mais uniquement un site, d’où un allongement disproportionné des temps de réunion et une perte de temps au détriment des questions stratégiques impliquant toute l’entreprise, des représentants de proximité sont mis en place au sein de Brognard et Les Mureaux dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.
5.1. Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Un représentant de proximité est institué pour chacun des sites de Brognard et Les Mureaux parmi les membres élus du CSE (dans cette situation, il cumule deux mandats) ou désigné par le CSE.
Conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, le représentant de proximité est nommé lors de la première réunion ordinaire du CSE suivant son élection.
En cas d’absence prolongée du représentant de proximité, le CSE pourra désigner un remplaçant de proximité temporaire.
5.2. Missions du représentant de proximité
Localement, le représentant de proximité a principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles ou collectives soulevées par les salariés au niveau local ainsi que celles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, y compris les missions habituellement dévolues au CSSCT.
Le représentant de proximité doit donc :
Discuter des sujets avec le responsable de site afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSE,
Uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter une question pour avis au CSSCT.
5.3. Moyens des représentants de proximité
Réunions des représentants de proximité
Au sein de chacun des sites est organisée tous les deux mois une réunion entre le responsable de site, et le représentant de proximité du site.
Ces réunions sont présidées par le responsable du site concerné, ou toute personne à laquelle il aurait délégué ce pouvoir, et peut se faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
Les questions du représentant de proximité participant à la réunion sont adressées directement au responsable du site au moins 48 heures à l’avance.
Un compte-rendu est établi à l’issue de chaque réunion sous un délai de 8 jours maximum. Le compte-rendu est établi et affiché dans un délai maximum de 8 jours suivant la réunion de l’instance.
Heures de délégation et liberté de circulation des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures par mois pour l’exercice de leurs missions.
Ces heures ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre ni mutualisables avec un autre représentant du personnel.
Le temps passé en réunion bimensuelle n’est pas déduit de ce crédit d’heures et sera payé comme du temps de travail effectif.
Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans le cadre de son mandat au sein du site qu’il représente.
Article 6 - Durée
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du résultat définitif des élections professionnelles aboutissant à la mise en place du Comité Social et Economique et prend fin à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social d’Entreprise.
Article 7 – Dénonciation
Conformément à l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit être engagée dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 – Notification et dépôt
L’Entreprise notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE compétente en deux exemplaires, dont une version électronique et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent en un exemplaire.
