ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
PREAMBULE
Afin de contribuer à l’amélioration du pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise TI Automotive a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés y compris à ceux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations, la prime versée à ces salariés étant alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
1) SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944.80 € brut pour être exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu; au-delà la rémunération est soumise en totalité.
2) MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 260 euros pour les salariés ayant perçu une rémunération sur l’année 2018.
3) MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paye de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tout salarié dont la rémunération brute totale est inférieure à 53 944.80 €.
4) DEPOT ET FORMALITES DE PUBLICITE
Ces dispositions seront applicables après validation définitive par le Groupe.
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires à la Direction départementale du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
