Accord d'entreprise TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS
Avenant 35 h -Monétisation des jours Direction en période de chômage partiel
Application de l'accord
Début : 18/03/2020
Fin : 17/09/2020
Début : 18/03/2020
Fin : 17/09/2020
29 accords de la société TI GROUP AUTOMOTIVE SYSTEMS
Le 17/03/2020
- Avenant à l’ACCORD 35 HEURES du 17/12/99
- MONETISATION DES JOURS DIRECTION EN PERIODE DE CHOMAGE PARTIEL
Baisse d’activité importante justifiant le recours au chômage partiel pour cause de pandémie (COVID-19)
Afin d’atténuer les pertes financières liées aux indemnités de chômage, il est convenu que les jours Direction non soldés au moment de la mise en œuvre de cette disposition soient monétisés afin de compléter tout ou partie de la rémunération versée en période travaillée.
La monétisation interviendra par fraction au fur et à mesure des journées chômées. La durée retenue pour une journée direction est de 7.36 heures.
Le pourcentage de jour direction consacré à financer la perte de salaire générée par un jour chômé ne pourra excéder 20%, sans que cette compensation puisse avoir pour effet de procurer une rémunération supérieure à celle obtenue pour une période normalement travaillée.
Ce pourcentage sera appliqué uniformément pour tous les salariés, indépendamment de l’horaire de travail (journée ou équipe).
Dans la mesure où le personnel en forfait jours voit sa rémunération maintenue en période de chômage partiel (Convention Collective Nationale des Cadres de la Métallurgie), par souci d’équité, il est convenu que les Jours Direction soient progressivement utilisés dans les mêmes proportions que les non cadres mais sans compensation ni de temps ni d’argent.
Dans l’hypothèse où des salariés devaient assurer des permanences les jours non travaillés, ils verraient leur rémunération augmentée de la valeur de la fraction prélevée sur les jours Direction.
Pendant cette période, l’acquisition des CP, CA et JRTT n’est pas impactée par les mesures de chômage partiel.
La mise en œuvre de cette disposition nécessite un traitement uniforme de toutes les journées non travaillées par recours au chômage partiel.
Cette compensation ne saurait toutefois être mise en œuvre qu’à la condition expresse que la demande du bénéfice du chômage partiel soit acceptée par l’autorité administrative compétente.
Durée de l’accord
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Si les parties signataires décidaient de le proroger, elles conviendraient d’établir un bilan préalablement toute décision.
Dépôt de l’avenant
Nazelles-Négron, le 17 mars 2020
Pour C.F.T.C.
Pour C.F.D.T.
Pour F.O.
Pour C.F.E-CGC
Pour la Direction
Mise à jour : 2020-03-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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