ACCORD COLLECTIF UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TIM, société par action simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège social est situé CD 37 route de SOCX à Qaedypre (59380), représentée par XXXXXX, propriétaire, lui-même représenté par Monsieur XXXXXX, directeur général ayant pouvoir aux fins des présentes.
Ci-après désignée « la société » D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale XXXXXX, représentée par XXXXXX Délégué syndical,
L’organisation syndicale XXXXXX, représentée par XXXXXX, Délégué syndical,
L’organisation syndicale XXXXXX, représentée par XXXXXX, Délégué syndical,
Soit l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
D’AUTRE PART
PREAMBULE : LE CONTEXTE
Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT de la société arrivent en principe à expiration le 17 mars 2019.
Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mars 2017 s’avérait complexe dans le contexte actuel.
En effet, par la situation de Rupture Conventionnelle Collective mise en place par l’entreprise TIM sas et qui s’est achevée au 26 janvier 2019, l’entreprise se trouve en situation de restructuration profonde.
Le service RH s’en est allé, et la découverte de l’organisation de mise en place du CSE chez TIM en découle un apprentissage des procédures pour des personnes novices en la matière.
De nombreux salariés ont changé de poste de travail et de fonction et un travail de fond sur les appellations, fiches de postes, coefficients… est à réaliser.
Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l’intérêt général à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel le temps de la réalisation de la mise en conformité de ces tâches essentielles au bon déroulement des élections professionnelles.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont ouvert des négociations en vue de conclure un accord de report de la durés des mandats des représentants élus du personnel afin de garantir une représentation du personnel adaptée aux circonstances exceptionnelles que connaît la société.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Article 1er : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties conviennent que les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT, qui arrivent en principe à échéance le 17 mars 2019 sont prorogés jusqu’au 25 octobre 2019, date à laquelle ils prendront automatiquement fin de plein droit sans formalités (le CSE doit être mis en place quoi qu’il arrive au 31 décembre 2019).
Article 2 : CONDITION DE VALIDITE- DUREE- DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en application dès sa signature. Il prendra fin automatiquement le 25 octobre 2019.
Article 3 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera réalisé en 8 exemplaires originaux.
En application des dispositions de l’article D 2231-2 et suivants du code du travail, cet accord sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires dont un support électronique, à la Direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social, et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R2262-2 et R2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au bureau des Ressources Humaines.
Fait à Quaedypre, le 18 février 2019
Pour l’organisation syndicale XXXXXX, Pour TIM SAS
Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXXX
Pour l’organisation syndicale XXXXXX Pour L’organisation syndicale XXXXXX
