ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PANIER POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE
Entre
L’établissement de Colmar de la société TIMKEN EUROPE, immatriculée au RCS de Colmar, et dont le siège social est situé 2 rue TIMKEN – 68002 COLMAR Cedex, représentée par, agissant en qualité de Directeur Industriel de l’établissement de Colmar,
ci-après désignée «
la Société »
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
la CFE-CGC, représentée par, délégué syndical,
la CFDT, représentée par, délégué syndical
la CFTC, représentée par, délégué syndical,
l’UNSA, représentée par, délégué syndical.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord définit la mise en place d’une prime de panier au sein de l’établissement de Colmar de TIMKEN Europe.
Les négociations se sont déroulées au cours de la réunion du 1er décembre 2023, conformément aux dispositions du Code du travail.
Préambule
La convention collective nationale de la métallurgie, signée le 7 février 2022, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. L'UIMM Alsace a dénoncé la convention collective territoriale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912) ainsi que l'ensemble des normes conclues dans son champ d'application et dont elle était signataire le 1er octobre 2022.
La dénonciation de ces dernières était soumise au respect d’un délai de préavis de 3 mois ayant commencé à courir à compter du 1er octobre 2022. Une fois échu, une période de survie de 12 mois s’est ouverte. Ainsi, la convention collective territoriale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, cesseront de produire leurs effets le 1er janvier 2024.
L’article 18 de l’avenant « mensuels » de la convention collective territoriale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912) prévoit le versement pour les salariés travaillant en équipes successives et par poste complet effectué d’une prime de panier et d’une indemnité de caractère horaire dite prime d’équipe. En application de ce texte, la valeur de cette prime de panier est actuellement de 6,00 € et ce, depuis le 1er mars 2023.
L’article 147 de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 qui entrant en vigueur le 1er janvier 2024 prévoit une indemnité de repas de nuit :
L’indemnité de repas est obligatoirement due, dans les conditions visées ci-dessous, pour tout salarié, travailleur de nuit, lorsque les heures de travail réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures sont au moins égales à 6 heures au cours de cette plage.
Elle constitue un remboursement de frais professionnels et, à ce titre, elle ne peut pas être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Le montant de l’indemnité de repas est égal au montant d’exonération établi chaque année par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail.
Cette indemnité de repas est octroyée si elle répond aux conditions suivantes : - le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni d’avoir accès, le cas échéant, au restaurant de l’entreprise, ni de se restaurer à l’extérieur. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés ou travail de nuit ; - elle est destinée à l’indemniser des dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation.
Il n’est en revanche pas fait mention d’une indemnité de repas pour le personnel travaillant en équipes successives alternantes comportant des équipes du matin et d’après midi pour les régimes de travail actuellement utilisés au sein de l’Etablissement de Colmar (2x8 – 4x8 – 4x8 MU – 5x8) garantie par l’article 18 de la convention collective territoriale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912) cessant de produire ses effets le 31 décembre 2023,
Cet accord a, par conséquent, pour objectif de maintenir cet avantage aux salariés travaillant en équipes successives alternantes y compris quand ces régimes ne comportent pas d’équipes de nuit.
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet de l’accord est de fixer des modalités d’attribution d’une prime de panier jour et nuit d’un même montant pour les salariés travaillant en équipes successives alternantes comprenant des équipes de jour et/ou de nuit.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de Timken Europe à Colmar et aux intérimaires détachés sur ce site. Cette prime de panier est obligatoirement due pour tout salarié travaillant dans un régime de travail en équipes successives alternantes répondant aux conditions suivantes :
- le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail qui ne lui permettent ni de rentrer chez lui, ni de se restaurer à l’extérieur. Les conditions particulières d’organisation du travail visées ci-dessus se réfèrent notamment au travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaires décalés ou travail de nuit ; - elle est destinée à l’indemniser des dépenses supplémentaires de restauration générées par cette situation.
Les régimes concernés sont le 2x8 (Rectif et gardiennage), 3x8, 4x8, 4x8MU, 5x8, VSD et Permanent de nuit.
La prime de panier constitue un remboursement de frais professionnels et, à ce titre, elle ne peut pas être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
Article 3 – Montant de la prime de panier jour et nuit et future évolution
Au moment de la signature de cet accord, le montant de la prime de panier est égal à la dernière valeur en vigueur fixée par l’article 18 de la convention collective territoriale des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (IDCC 1912) soit 6,00€.
Il est prévu qu’elle évolue à l’avenir au même rythme que le montant d’exonération établi chaque année par l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail qui est actuellement fixé à 7,10€.
Exemple : si cette indemnité devait être augmentée de 10 centimes au 1er janvier 2024 et donc passer à 7,20€, la prime de panier jour et nuit de l’établissement de Colmar augmenterait également de 10 centimes et atteindrait 6,10 €.
Article 4 – Information des représentants du personnel
Le comités social et économique de l’établissement de Colmar est informé de l’instauration de cette prime de panier au plus tard le 31 janvier 2024 par la communication de cet accord en séance ordinaire ou extraordinaire.
Article 5 : Entrée en vigueur, durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1er janvier 2024.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 6 : Dépôt du procès-verbal et information du personnel
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues dans le Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Colmar.
Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée dans le Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
