Accord d'entreprise TIP TRAILER SERVICES FRANCE SAS
Accord d'adaptation des conditions de travail des salariés de la société Tip Trailer Services France
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société TIP TRAILER SERVICES FRANCE SAS
Le 19/11/2019
- Stress, risques psycho-sociaux
- Accords de méthode (pénibilité)
- Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
ACCORD D’ADAPTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES DE LA SOCIETE TIP TRAILER SERVICES FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- TIP TRAILER SERVICES France
Représentée par Monsieur , Directeur GénéralD’une part
Et
- Messieurs , , , , , , Représentants du personnelD’autre part
- ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :
S’agissant plus particulièrement des règles relatives à la durée du travail, il était défini 3 modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail applicable à chaque catégorie de salariés comme :
- La modalité n°1 applicable aux salariés rattachés à la production : 35 heures de travail effectif par semaine auxquelles s’ajoutent 4 heures supplémentaires.
- La modalité n°2 applicable aux salariés rattachés aux fonctions support : Un décompte annuel en heures et aboutissant à 37 heures hebdomadaires avec attribution en contrepartie de 12 jours de repos annuels
- La modalité n°3 applicable aux cadres autonomes - un décompte annuel en jours : le forfait en jours
S’agissant de l’organisation de la production impactant les salariés soumis à la modalité 1, cette dernière est tributaire :
- Du niveau d’activité de chaque atelier avec des périodes de densification
- Des absences de collaborateurs imposant une répartition des tâches sur les salariés présents
- Des difficultés de recrutements dans ce domaine d’activité ne permettant pas de recourir à des recrutements en renfort.
En conséquence, les salariés rattachés à la production sont susceptibles d’être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Le contingent actuel ne permet pas de couvrir les besoins des ateliers. Il a été dès lors convenu de définir un contingent d’heures supplémentaires augmenté pour faire face aux besoins éventuels.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
- Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de la société TIP TRAILER SERVICES rattachés à la production quel que soit le site ou établissement d’affectation existant ou à venir.
Article 2 : Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le Contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 320 heures.Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord est tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de l’entreprise au sein du service Ressources Humaines.Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt dématérialisées telles que prévues par la loi du 8 août 2016 via le site WWW.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au plus tard dans les 15 jours de sa signature.
**********
Fait au Plessis Pâté, le 19 Novembre 2019, en 5 exemplaires originaux.
Pour TIP TRAILER SERVICES FRANCE Pour les Représentants du personnel
Monsieur
(*) Les parties parapheront chacune des pages du présent accord et feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Bon pour accord »
Mise à jour : 2019-12-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-12-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir