Accord relatif au transfert du personnel de la société Keolis Armor
Entre les soussignés :
L'établissement CAT35 de la société CAT représenté xxx , Directeur de l'établissement, Et : La Délégation Syndicale CFDT, Représentée par xxx, Déléguée Syndical,
La Délégation Syndicale UNSA, Représentée par xxx, Délégué Syndical,
Préambule
L'établissement CAT35 de la société CAT a été attributaire d'une délégation de service public en date du 6 juillet 2020 du lot 3 du réseau BreizhGo.
Dans ce cadre, les conducteurs directement rattachés à cette activité ont été transférés à l'établissement CAT35 de la société CAT.
Le présent accord définit précisément les conditions de ce transfert pour les salariés concernés.
L'accord concerne l'ensemble des salariés transférés dans le cadre de l'intégration du lot 3 du réseau BreizhGo, présents au sein de l'établissementCAT35 de la société CAT au 06/07/2020 et figurant sur la liste présente en annexe 1.
L'accord ne concerne pas les salariés transférés dans le cadre de l'intégration du lot 3 sur le réseau BreizhGo et ayant quitté l'établissement CAT35 de la société CAT à la date de signature du présent accord.
Article 1. Maintien de la rémunération des salariés transférés
Dans le cadre de l'accord de branche relatif à la garantie d'emplo,i le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération mensuelle brute de base correspondant à la durée de travail contractuelle à la date de changement d'employeur.
Cette mesure a été déclinée au sein l'établissement CAT35 de la société CAT, avec une application plus favorable que l'accord de branche, de la manière suivante :
Taux horaire
Le taux horaire appliqué, pour les salariés transférés est, à compter du 6 juillet 2020, celui de l'établissement CAT35 de la société CAT, qui tient compte du coefficient du salarié et de son ancienneté.
Ce nouveau taux horaire est comparé à celui appliqué au sein de la société Keolis Armor en juin 2020 (sur la base des NAO signées en juin 2020) pour chaque salarié, ancienneté comprise. L'établissement CAT35 de la société CAT a pris en compte les NAO au sein de la société Keolis Armor en juin 2020, à hauteur de 1% non comptabilisés lors de la réponse à l'appel d'offre. Cette valorisation a été prise en compte au titre du mois de novembre 2020 avec effet rétroactif au 6 juillet 2020.
L'écart entre ces deux taux horaires sera compensé par une Prime Horaire Différentielle calculée comme suit :
Prime Horaire Différentielle = taux horaire de la société Keolis Armor en juin 2020 - taux horaire de l'établissement CAT35 de la société CAT Cette Prime Horaire Différentielle fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire (ligne Prime Horaire Différentielle) et sera affectée de la même revalorisation que celle appliquée au taux horaire prévue par la négociation annuelle des salaires au sein de l'entreprise et suivant les mêmes conditions. Elle fera l'objet d'une neutralisation dans le cas d'une augmentation du volume horaire contractuel.
Primes annuelles
Deux primes annuelles étaient versées au sein de la société Keolis Armor, et payées ou non, annuellement en juin au titre de l'année civile N-1, à chaque salarié :
Prime de vacances,
Prime 4/30°.
Ces primes annuelles seront transposées en valeur mensuelle. Cette valorisation mensuelle fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire (ligne prime HCP 13 (PPR) 1).
Prime HCP 13 (PPR) 1 = équivalent mensuel de la somme des deux primes antérieurement perçues au sein de la société Keolis Armor Cette prime sera revalorisée de manière identique à l'évolution du taux horaire prévue par la négociation annuelle sur les salaires au sein de l'entreprise et suivant les mêmes conditions. Elle sera proratisée en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Article 2. Autres garanties prévues pour les salariés transférés
2.1 Eléments variables Les éléments variables ci-dessous, sur la période de référence : Septembre/Octobre 2019 / Septembre/Octobre 2020, ont fait l'objet d'une comparaison en net.
Keolis CAT35
Indemnité repas unique midi et soir
Petit déjeuner
Ticket restaurant
Indemnité repas unique
Prime qualité
Pour la première année d'intégration des salariés concernés, à savoir de juillet 2020 à juin 2021, il a été décidé de répartir uniformément un budget de 15 000 € brut chargé, auprès des 51 salariés concernés.
En effet, la période de référence ne permet pas une analyse optimale des écarts sur ces éléments variables et risquerait l'attribution d'une compensation non équitable envers les salariés.
Cette prime mensuelle sera libellée comme suit sur le bulletin de salaire : Prime temporaire Bzh.
A compter du mois de juillet 2021, cette prime mensuelle disparaitra et une nouvelle étude sera réalisée sur les périodes de référence suivantes : Septembre 2019 à juin 2020. Septembre 2020 à juin 2021.
Les salariés pour lesquels une perte de rémunération sur ces éléments variables aura été constatée bénéficieront, à compter du 1er juillet 2021, d’une prime différentielle individualisée (PDI) et calculée au prorata du budget précédemment attribué. En revanche, les salariés pour lesquels un gain de rémunération sera constaté ne bénéficieront pas de cette prime différentielle individualisée (PDI).
Lors de cette étude, l'absentéisme sera neutralisé pour éviter d'altérer les résultats.
Cette prime différentielle individualisée (PDI) fera l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de salaire. Elle ne sera pas revalorisée lors des NAO et sera maintenue tant qu'une différence entre les éléments variables indiqués ci-dessus existeront. Elle sera proratisée en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif.
Elle fera donc l'objet d'une évolution en fonction de : Des salaires négociés annuellement, De l'organisation des services, Et des accords d'entreprise existants et/ou négociés
Article 3
- Fin du préavis de grève en cours
Compte tenu de la signature du présent accord, les parties conviennent de l'arrêt du préavis de grève en vigueur, qui courait au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 4
- Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature. Article 5
- Suivi de l'accord
Un suivi de l'accord sera réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires au sein de la commission sur les éléments variables de rémunération constituée à cet effet.
Article 6
- Révision ou dénonciation de l'accord
Conformément aux dispositions du Code du travail, toute modification du présent accord pourra faire l'objet d'un avenant de révision. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
3
Article 7 - Dé pôt de l'accord Le texte de l'accord sera déposé en un exemplaire sur le site «Télé accords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018.
Il sera déposé aussi en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Il sera aussi remis en un exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.
Article 8 - Publication de l'accord Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Rennes le 12/11/2020
Pour l'établissement CAT35 de la société CAT Monsieur xxx
En sa .qualité de Directeur
Pour l'Organisation Syndical CFDT Madame xxx En sa qualité de Déléguée Syndicale
Pour l'Organisation Syndicale UNSA Monsieur xxx En sa qualité de Délégué Syndical
