Le présent protocole a été négocié lors de réunions tenues le 28 septembre 2022, le 07 octobre 2022 et le 12 octobre 2022, auxquelles ont participé les quatre organisations syndicales CGT – CFDT – CFTC et FO
Ces quatre organisations syndicales ainsi que la CFE-CGC avaient été invitées par courrier recommandé en date du 06 septembre 2022.
Les élections professionnelles des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, seront organisées dans le cadre des dispositions légales et selon les modalités décrites ci-après.
Entre les soussignés
La société Tivoly, représentée par le Directeur Général,
Agissant au nom et pour le compte de la Société Tivoly comprenant les sites situés en France, désignés ci-dessous :
- site de la Comterie : n° 265 et n° 266 route Portes de Tarentaise à TOURS EN SAVOIE (73) - site du Nant Varin : montée du Nant Varin à TOURS EN SAVOIE (73) - site de la Pachaudière : ZA la Pachaudière à ALBERTVILLE (73) - site de St-Etienne : 50 rue de Molina, ZI de Montreynaud à SAINT-ETIENNE (42).
L’entreprise ne comprend pas d’établissements distincts.
D’une part,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale FO,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES LE PRESENT ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
Cadre des élections
Les élections professionnelles sont organisées au sein de l’entreprise.
Durée et publication du protocole
Le présent protocole préélectoral en vue de l’organisation des élections des représentants du comité économique et social est conclu pour les prochaines élections qui se dérouleront les 21 et 22 novembre 2022 pour le 1er tour et les 12 et 13 décembre 2022 pour le 2e tour.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet de tous les sites.
Nombre de siège à pourvoir et composition des collèges
L’effectif est, au 01 Octobre 2022, de 216 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs. Il sera ajusté à la date du 1er tour.
Compte tenu de l'effectif (rappel de l’article R. 2314-1 du Code du travail), le nombre de sièges à pourvoir est
de 10 titulaires
de 10 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du 1er tour, ce nombre pourra, le cas échéant, être modifié selon cet effectif.
Conformément à la loi, les collèges électoraux sont au nombre de 3 et composés comme suit :
1er collège : ouvriers/employés
2e collège : agents de maîtrises
3e collège : cadres
Répartition des sièges dans ces collèges
Le nombre de sièges à pourvoir, compte tenu de l’effectif est de :
2e collège : 1 siège titulaire - 1 siège suppléant
3e collège : 2 sièges titulaires - 2 sièges suppléants
Le nombre d’heures de délégation par titulaire est de 22H00.
Date des élections
Dans le cadre des élections des représentants du comité social et économique, la date du premier tour est fixée au 21 novembre 2022 et au 22 novembre 2022.
Le 21 novembre 2022, le scrutin sera ouvert de 12 heures à 14 heures dans le réfectoire du site de Saint Etienne, durant le temps de travail.
Le 22 novembre 2022 le scrutin sera ouvert de 10 heures 30 à 14 heures en salle de réunion Comterie 2 pour les sites de Savoie, durant le temps de travail.
Si l’ensemble des sièges à pourvoir n’était pas pourvu au premier tour ou si le quorum n’était pas atteint, un second tour se déroulera le 12 décembre 2022 pour le site de Saint Etienne et le 13 décembre 2022 pour les sites de Savoie.
Le scrutin du 2e tour se déroulera dans les mêmes conditions (lieu, horaires…) que le premier tour.
La durée du mandat des représentants au CSE est de quatre années.
Quorum
Le quorum s’apprécie distinctement par collège et pour chaque scrutin titulaire ou suppléant.
Le quorum est atteint si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Le nombre des votants doit s’entendre du nombre des suffrages valablement exprimés (les bulletins blancs ou nuls étant exclus).
Aucun quorum n’est requis pour le 2e tour du scrutin.
Liste électorale
Conformément aux dispositions légales, les conditions à remplir pour être électeur et pour être éligible sont les suivantes :
Conditions pour être électeur
Avoir 16 ans accomplis ; Avoir travaillé pendant au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin ; Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; Les salariés des entreprises extérieures mis à disposition qui sont présents dans les locaux de l’entreprise et qui y sont présents depuis 12 mois continus, à condition qu’ils aient exprimés le choix de voter dans l’entreprise qui les accueille. A cet effet, la direction a contacté par mail suivi, les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le dépôt des listes.
Conditions pour être éligible
Etre électeur, Avoir 18 ans accomplis ; Avoir travaillé pendant au moins 1 an dans l’entreprise (que cette durée soit continue ou non) ; Ne pas être conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré que l’employeur ; Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; Ne pas représenter l’employeur (c'est-à-dire détenir une délégation particulière d’autorité établie par écrit ou représenter l’employeur devant les instances représentatives du personnel) ; Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature
Il est précisé qu’un salarié d’un collège ne peut se présenter que dans son collège.
La liste des salariés électeurs et éligibles (liste électorale) par collège sera arrêtée par la direction et affichée à la date de dépôt des listes.
La liste électorale établie pour chaque collège, sera affichée le 2 novembre 2022 sur le panneau d’affichage destiné au personnel. Elle comprend le nom et le prénom, la date d’ancienneté du salarié dans l’entreprise ainsi que son statut professionnel.
Pour les salariés distants, la liste de leur collège leur sera transmise par mail professionnel.
Pour les salariés absents les jours de l’élection, la liste de leur collège leur sera transmise par courrier.
Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction par écrit dans les 3 jours suivant l’affichage.
Dépôt des listes des candidats
Il est rappelé que seules les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées par les articles L. 2314-3 et suivants du Code du travail pourront présenter des candidats au 1er tour. Les candidatures sont libres au second tour.
Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes des candidats devront parvenir à la Direction le 09 novembre 2022 avant 12 heures 00 pour le premier tour et le cas échéant, le 30 novembre 2022 avant 12 heures 00 pour le second tour.
Les listes de candidatures, établies par collège, doivent préciser :
s’il s’agit du 1er ou du 2nd tour des élections,
le cas échéant, pour le 1er tour, le nom de l’organisation syndicale,
s’il s’agit de la liste des titulaires ou des suppléants,
le nom et prénom du candidat.
La liste des candidats pourra être déposée en main propre contre récépissé au service ressources humaines.
Les doubles candidatures titulaire/suppléant sont admises. Dans le cas où le candidat est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant.
Une liste ne peut comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats.
Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Elles seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt sur les panneaux prévus à cet effet.
Représentation équilibrée des hommes et des femmes
En application de l’article L. 2314-24-1 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.
Il est précisé la proportion de femmes et d’hommes inscrits sur la liste d’électeurs de chaque collège comme suit :
Hommes : 5 sièges titulaires et5 sièges suppléants
2e collège : 1 siège titulaire - 1 siège suppléant
Soit
Femme : 1 siège titulaire et1 siège suppléant
Soit
Homme : 1 siège titulaire et1 siège suppléant
3e collège : 2 sièges titulaires - 2 sièges suppléants
Hommes /femmes : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants
Le sexe sous représenté ne pouvant être en tête de liste si celle-ci présente un homme.
Organisation du vote
L'élection des membres du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.
Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place un nombre suffisant d’isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Un bureau de vote sera tenu dans l’établissement le 21 novembre 2022 de 12h00 à 14h00 dans le réfectoire de Saint Etienne sans dépouillement.
Les opérations de vote auront lieu en salle de réunion Comterie 2 pour les sites de Savoie. Le scrutin sera ouvert de 10h30 à 14h00 le 22 novembre 2022.
La Direction s’engage à prendre toutes dispositions utiles en vue d’éviter toute confusion au moment du scrutin.
A cet effet, un représentant de la Direction est chargé d’organiser et de suivre le déroulement des opérations de vote.
Les opérations de vote ont lieu sous la responsabilité du bureau de vote et sous le contrôle des Organisations Syndicales.
Des bulletins de vote et des enveloppes de couleurs différentes pour le vote des suppléants et des titulaires seront mis à la disposition des électeurs. Les bulletins de vote seront imprimés par la Direction en faisant apparaître :
le nom et prénom des candidats
les initiales de l’organisation syndicale le cas échéant
la mention « titulaires » ou « suppléants »
l’indication du collège
Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.
Vote sur le site de St Etienne, la veille sans dépouillement.
Bureau de vote
Il sera constitué un bureau de vote par collège.
Les bureaux de vote sont composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs. Est désigné président le plus âgé de la liste électorale du collège. Sont désignés assesseurs les deux plus jeunes de la liste électorale du collège.
Un représentant de la Direction assiste aux opérations électorales. Deux représentants de chaque organisation syndicale peuvent assister aux opérations électorales.
Au moment du dépouillement, le président de chaque bureau de vote peut désigner deux scrutateurs de son choix parmi les électeurs.
Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera oralement les résultats à la fin du dépouillement. Il signera les procès-verbaux rédigés par le président.
Vote par correspondance
Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :
Le personnel dont le contrat de travail est suspendu (Maladie, Maternité, Congé parental – paternité - sabbatique – création d’entreprise – formation etc,)
Les commerciaux itinérants
Les travailleurs de nuit
Les salariés des entreprises sous-traitantes non présentes à l’heure du scrutin.
Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires à partir du 10 novembre 2022 jusqu’au 16 novembre 2022 pour le 1er tour. Le cas échéant, il sera envoyé pour le second tour à partir du 01 décembre 2022 jusqu’au 8 décembre 2022.
Les salariés absents le jour du vote recevront les listes de leur collège et les bulletins de votes de leur collège.
Il sera adressé à chaque électeur concerné :
Une notice explicative Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes de son collège ; Les documents de propagande remis à l’employeur jusqu’au 09 novembre 2022 pour le premier tour et jusqu’au 30 novembre 2022 pour le second tour. les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote de couleur différente pour les titulaires et les suppléants l’enveloppe intérieure mentionnant au dos le nom et le prénom de l’électeur avec la mention « signature » dans laquelle devront être insérées les deux petites enveloppes avec les bulletins de vote ; Une grande enveloppe timbrée et adressée à Sté Tivoly– Election des représentants du personnel.
Les votes par correspondance devront parvenir au bureau de vote au plus tard à la date de clôture du scrutin. A défaut, ils ne pourront être comptabilisés.
Le bureau de vote procèdera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes.
Raturages
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en comptes si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.
Ainsi, lors de l’attribution des sièges obtenus par la liste, aux candidats de la liste, le candidat raturé sera placé après les autres sur la liste, si le nombre total de ses ratures atteint ou dépasse un seuil qui est généralement de 10% des suffrages recueillis par la liste.
Calcul de la représentativité syndicale : tout bulletin exprimé en faveur d'une organisation syndicale doit être pris en compte pour une unité, même si certains noms sont raturés à moins que tous les noms soient raturés car le bulletin est alors considéré comme nul.
Le panachage n’est pas admis.
Les bulletins ne doivent comporter aucun signe distinctif sous peine de nullité.
Dépouillement et procès verbaux
Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Constitue notamment un
bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Constitue notamment un
bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.
Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès le lendemain matin qui suit la proclamation des résultats.
Deux exemplaires du procès-verbal seront adressés à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise et un exemplaire au CTEP - TSA 79104 -76934 Rouen Cedex 9.
Un exemplaire est adressé aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés et à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint pour le calcul de la représentativité syndicale.
Campagne électorale – propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande
électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines jusqu’au 09 novembre 2022 pour le premier tour et jusqu’au 30 novembre 2022 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de transmettre un original de sa propagande
électorale au service RH dans les délais prévus.
VRP :
Pour une diffusion d’information, un groupement temporaire d’e-mail professionnels avec les VRP uniquement sera créé du 17 octobre 2022 jusqu’à la clôture du deuxième tour.
Les Organisations Syndicales pourront les contacter via le nom du Groupe.
Début et fin de mandat
Le mandat des représentants du comité social et économique est de 4 ans.
Les mandats des élus sortants seront prorogés le temps de la mise en place du nouveau CSE.
Ce mandat prend effet dès l’expiration du mandat des membres de la délégation en place.
Un exemplaire des présentes sera adressé à la DREET du lieu du siège social.
