ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
TK ELEVATOR FRANCE – 14.02.2024
ENTRE
La société TK ELEVATOR FRANCE SAS, 20 rue François Cevert – CS 50126 – 49001 Angers Cedex 01, immatriculée au RCS d’Angers n°722 024 742,
ci-après désignée « la société » ou « TKE »
d’une part
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de TKE
La CFDT,
La CFE-CGC et
La CGT.
ci-après désignées « les syndicats » ou « OS »
d’autre part
il a été négocié et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les dernières élections du Comité social et économique au sein de TKE (CSE) actuellement en place se sont déroulées en 2019. Les membres de l’instance ont été élus pour un mandat de 4 ans. Les mandats arrivaient donc à échéance en avril 2023. En raison des négociations d’un accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel et au dialogue social, et compte-tenu du souhait unanime des organisations syndicales représentatives et de TKE de modifier la date à laquelle il convenait d’organiser les prochaines élections professionnelles pour le renouvellement des membres du CSE, un accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE a été signé le 16 mars 2023. Conformément à cet accord, les mandats prenaient fin au plus tard le 20 octobre 2023. Le 27 septembre 2023, un accord conclu à l’unanimité entre TKE et les syndicats a notamment acté une nouvelle prorogation des mandats afin de prendre en compte le décalage intervenu du fait de la négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distincts depuis le 6 juillet 2023. Le 25 octobre 2023, au regard des délais impartis pour l’organisation des élections et des congés de fin d’année, TKE et les organisations syndicales concluaient une nouvelle prolongation des mandats jusqu’au 31 janvier 2024. Au regard de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2024 modifiant la répartition des collèges, les parties au présent accord conviennent, à titre exceptionnel et de manière unanime, de proroger une seconde fois les mandats.
Article 1. Objet et champ d’application
Les Parties conviennent, à titre exceptionnel et de manière unanime, que les mandats des membres du CSE dont l’échéance était prévue le 31 Janvier 2024, seront maintenus à titre temporaire jusqu’à l’organisation des prochaines élections professionnelles et seront ainsi prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2024. Dans l’intervalle, la Société engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de TKE puissent être effectivement organisées préalablement à l’échéance précitée. Il est précisé que l’ensemble des représentants du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. A la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2024, les mandats cesseront de plein droit, sans autre formalité. La prorogation des mandats ne pourra produire d’effet au-delà de cette date.
Article 2. Dispositions diverses
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Parties. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du CSE de TKE et au plus tard le 30 juin 2024.
Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des Organisations Syndicales signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il sera ainsi notifié par la partie la plus diligente à chacun des organisations représentatives. Le présent accord sera également déposé, à l’initiative de la Société, en 2 exemplaires sur la Plateforme nationale appelée « TéléAccords » (une version originale signée des parties et une version anonymisée publiable) et en 1 exemplaire en version papier auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il sera par ailleurs publié en ligne, en version anonymisé, sur une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail. Enfin, un exemplaire original du présent accord signé de l’ensemble des Parties sera remis à chaque signataire et un exemplaire sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage et/ou sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Angers, le 14 février 2024 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour TK Elevator France
M Directrice des Ressources Humaines MC France
Pour les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFDT, représenté par M Délégué Syndical Central
Le syndicat CFE-CGC, représenté par M Délégué Syndical Central
Le syndicat CGT, représenté par M Délégué Syndical Central
