Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel & au dialogue social TK Elevator France SAS 4 avril 2024
Entre les soussignés
La société TK ELEVATOR FRANCE SAS, 20 rue François Cevert CS 50126 – 49001 Angers Cedex 1, immatriculée au RCS d’Angers n°722024742, représentée par M., Directrice des Ressources Humaines France, ci-après désignée « l’entreprise » ou « TKE »
d’une part, & Les organisations syndicales représentatives suivantes
Le syndicat CFDT représenté par M. , Délégué Syndical Central,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. , Délégué Syndical Central,
Le syndicat CGT, représenté par M., Délégué Syndical Central,
d’autre part ;
il a été convenu ce qui suit. SOMMAIRE TOC \o "2-3" \h \z \t "Titre;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc161835870 \h 3 Titre 1. Le Comité Social & Economique PAGEREF _Toc161835871 \h 4 Article 1. Le périmètre et la composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc161835872 \h 4 Article 2. Les attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc161835873 \h 5 Article 3. Le fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc161835874 \h 5 Article 4. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc161835875 \h 7 Article 5. Les autres Commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc161835876 \h 9 Article 6. Le recours à un expert PAGEREF _Toc161835877 \h 10 Titre 2. Le Dialogue Social de Proximité PAGEREF _Toc161835878 \h 11 Article 7. Les objectifs du Dialogue Social de Proximité PAGEREF _Toc161835879 \h 11 Article 8. Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc161835880 \h 11 Titre 3. Dispositions relatives à l’exercice du droit syndical PAGEREF _Toc161835881 \h 14 Article 9. L’exercice de la liberté syndicale PAGEREF _Toc161835882 \h 14 Article 10. Les communications syndicales PAGEREF _Toc161835883 \h 14 Article 11. Les délégations syndicales PAGEREF _Toc161835884 \h 14 Titre 4. Les moyens du dialogue social PAGEREF _Toc161835885 \h 16 Article 12. Les crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc161835886 \h 16 Article 13. Les moyens matériels et financiers du CSE PAGEREF _Toc161835887 \h 18 Article 14. Les moyens alloués aux sections syndicales PAGEREF _Toc161835888 \h 19 Article 15. Les modalités de déplacement PAGEREF _Toc161835889 \h 19 Article 16. Les formations dédiées au développement du dialogue social PAGEREF _Toc161835890 \h 21 Titre 5. L’évolution professionnelle des salariés élus ou mandatés PAGEREF _Toc161835891 \h 22 Article 17. Evolution professionnelle des salariés élus ou mandatés PAGEREF _Toc161835892 \h 22 Article 18. Garantie de non-discrimination salariale PAGEREF _Toc161835893 \h 23 Titre 6. Dispositions finales PAGEREF _Toc161835894 \h 24 Article 19. Adhésion, révision, dénonciation PAGEREF _Toc161835895 \h 24 Article 20. Entrée en vigueur et suivi de l’accord PAGEREF _Toc161835896 \h 24 Article 21. Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc161835897 \h 24 Annexe 1. PAGEREF _Toc161835898 \h 26 Financement des expertises du CSE PAGEREF _Toc161835899 \h 26 Annexe 2. PAGEREF _Toc161835900 \h 28 RDP, liste des périmètres de désignation PAGEREF _Toc161835901 \h 28
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’une part de définir le cadre de mise en place du Comité social et économique (CSE) de TK Elevator France ainsi que ses modalités de fonctionnement et d’autre part les objectifs et moyens dévolus au dialogue social au sein de l’entreprise. Conscients des effets vertueux qu’un dialogue social constructif peut apporter à l’entreprise, les parties se sont fixées les objectifs suivants :
Déterminer un cadre pour l’élection, la désignation et l’exercice des attributions des membres du CSE et de ses commissions, adapté à l’organisation et à l’activité de l’entreprise,
Renforcer les moyens de la commission santé sécurité et conditions de travail en adéquation avec les valeurs fondamentales et la politique de l’entreprise en la matière,
Pérenniser et organiser un dialogue social de proximité constructif, dans une logique de co-construction en vue d’améliorer les conditions de travail, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle et contribuer ainsi à renforcer l’engagement des salariés et l’excellence opérationnelle en toute sécurité,
Former les acteurs du dialogue social,
Valoriser l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou syndical dans les parcours d’évolution professionnelle des salariés concernés.
L’accord se substitue aux dispositions de toute nature ayant le même objet. Il est enfin précisé que le genre masculin est utilisé par commodité de langage. Titre 1. Le Comité Social & Economique
Article 1. Le périmètre et la composition du Comité Social et Economique
Périmètre - Un Comité Social et Economique (ci-après
CSE) est mis en place au sein et au périmètre de la Société TK Elevator France SAS constituant à ce titre un établissement unique.
Composition - Le CSE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Il est déterminé en faisant application des dispositions légales et règlementaires augmenté de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Pour la mise en œuvre initiale de cette disposition l’effectif de l’entreprise est apprécié à la date du 1er tour des élections professionnelles.
Les membres du CSE sont élus conformément aux dispositions légales et pour la durée fixée par ses dernières.
Présidence – Le Président peut se faire accompagner d’une délégation de trois assistants et collaborateurs au regard de leurs compétences ou de leur connaissance des sujets évoqués, ayant voix consultative.
Bureau – Le bureau du CSE est constitué lors de la première réunion faisant suite aux élections professionnelles, ou à la suite de la démission de l’un de ses membres. Il est composé
d’un secrétaire,
d’un secrétaire adjoint,
d’un trésorier,
d’un trésorier adjoint
qui sont désignés parmi les membres titulaires du CSE (ou parmi les membres suppléants, pour ce qui concerne le trésorier adjoint). En cas d’absence du secrétaire et du secrétaire adjoint, un secrétaire de séance est désigné à la majorité des membres présents en début de réunion.
Les représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions selon les prérogatives que la loi leur confère.
Article 2. Les attributions du Comité Social et Economique
Le CSE exerce les attributions générales définies par la loi et les règlements concernant la marche générale de l’entreprise ainsi que la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il est informé et consulté de manière périodique ou ponctuelle sur les matières relevant de ses prérogatives.
Il traite également des réclamations individuelles et collectives des salariés en donnant la priorité au dialogue social de proximité pour le traitement des sujets spécifiques locaux.
Par dérogation aux dispositions légales, il est convenu d’un aménagement de la périodicité des consultations prévues d’une part à l’article L.2312-24 du code du travail sur les orientations stratégiques de l’entreprise et, d’autre part, à l’article L.2312-26 du code du travail sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Les deux procédures d’information-consultation susvisées sont mises en œuvre de manière concomitante, tous les deux ans, et pour la première fois au titre du présent accord au mois d’avril 2024.
Article 3. Le fonctionnement du Comité Social et Economique
Périodicité des réunions – Sans préjudice de la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires, le CSE se réunit en session ordinaire une fois par mois. Dans la mesure du possible, et sous réserve de permettre un traitement adapté des points d’ordre du jour prévus pour les dites réunions, les réunions extraordinaires sont accolées aux réunions ordinaires, soit le même jour, soit le jour précédent soit le suivant.
Calendrier prévisionnel - Un calendrier prévisionnel annuel des réunions ordinaires est établi lors de la dernière réunion de l’année civile afin d’anticiper les agendas de travail et l’organisation matérielle des déplacements.
Lieu des réunions – Les réunions se tiennent soit et en priorité au siège-social de TKE soit dans le bâtiment de la Direction Générale à Rueil-Malmaison. Le CSE peut, lorsqu’il n’est pas convoqué au lieu d’implantation du local CSE, réserver dans le bâtiment une deuxième salle de réunion afin de se réunir en délégation.
Le lieu de la réunion fait l’objet d’une information de TKE au moins un mois à l’avance sauf s’il s’agit d’une réunion extraordinaire convoquée le même jour, le jour précédent ou le jour suivant que la réunion ordinaire mensuelle.
Réunions en présentiel - Les réunions du CSE se tiennent en présentiel. Toutefois, en cas d’impossibilité manifeste pour un élu de se déplacer en raison de circonstances exceptionnelles survenant dans les deux jours qui précèdent une réunion, et lorsque la mobilisation d’un membre suppléant pour le remplacer à brève échéance n’est pas possible, ce dernier peut participer à la réunion en visioconférence sans pouvoir prendre part aux votes.
Réunions en visioconférence – Sans préjudice des dispositions légales relatives à l’organisation des réunions par visioconférence, lorsque, compte-tenu de l’ordre du jour d’une réunion extraordinaire portant, par exemple, sur la présentation d’un projet, et d’une durée prévisionnelle de réunion inférieure à 3 heures, la réunion peut être convoquée pour se tenir en visioconférence.
Cette démarche s’inscrit dans les engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociétale et environnementale ainsi qu’à une réduction des frais généraux tout en mettant à profit les outils digitaux. TKE met à la disposition des membres de l’instance les moyens technologiques permettant de délibérer, d’être consulté, d’émettre des vœux et avis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Réunions préparatoires – Les participants aux réunions du CSE peuvent se réunir en réunion préparatoire soit l’après-midi du jour précédent si la réunion plénière se tient le matin, soit le matin si la réunion plénière se tient l’après-midi. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d’une demi-journée.
Convocation et ordre du jour – Le Président du CSE convoque les réunions au moins 7 jours calendaires avant la date de la réunion par courrier électronique. L’ordre du jour, établi par principe conjointement avec le secrétaire, ou en son absence, le secrétaire-adjoint, est joint à la convocation ainsi que la documentation afférente au(x) point(s) de l’ordre du jour prévoyant(s) un recueil de l’avis du CSE.
Suppléance en cas d’absence temporaire d’un membre titulaire – Les membres suppléants du CSE n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence d’un ou plusieurs membres titulaires dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires. Ils sont destinataires, pour information, des convocations et informations communiquées aux membres titulaires - à l’exception des informations communiquées à l’oral durant la réunion de CSE et revêtant un caractère confidentiel.
Dès qu’il a connaissance de son absence, le membre titulaire en informe le Président du CSE et les autres membres de l’instance ainsi que la personne susceptible de le remplacer. Sans préjudice de ce qui précède, et en cas d’impossibilité de suppléer à l’absence d’un membre titulaire, les votes et délibérations du CSE s’adoptent à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Le suppléant remplace le membre titulaire absent temporairement pendant toute la durée de son absence.
Obligation de confidentialité – Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants syndicaux au CSE, destinataires d’une information confidentielle et communiquée comme telle par TKE sont tenus à cet égard à une obligation de discrétion et de confidentialité.
Procès-verbaux – un procès-verbal de réunion est établi sous la responsabilité du secrétaire du CSE. TKE met à disposition à sa charge un prestataire de service pour faciliter ces travaux. Les projets de procès-verbaux, une fois relus par l’ensemble des participants à la réunion, sont soumis pour approbation lors de la réunion suivante.
Article 4. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Constitution - La société comptant plus de 300 salariés une Commission santé, sécurité, et conditions de travail (ci-après
CSSCT) est constituée. Elle est présidée et convoquée par TKE. Les membres sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE au plus tard lors de la troisième réunion de l’instance à la suite des élections professionnelles.
Composition - Compte-tenu de l’importance particulière que TKE porte sur ces thématiques, la composition légale de la CSSCT est augmentée de 6 membres, soit 9 membres au total dont au moins un représentant du 3ème collège.
Désignation – Les membres de la CSSCT sont désignés parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Les sièges sont attribués au regard des résultats des élections professionnelles obtenus par chaque organisation syndicale représentative, compte-tenu du nombre de suffrages obtenus par chaque liste au 1er tour, en appliquant la méthode de l’attribution des sièges selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Bureau – Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés par la CSSCT lors de sa première réunion. Le règlement intérieur du CSE s’applique également à ses commissions, dont la CSSCT.
Attributions – Les parties décident de déléguer à la CSSCT les missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception de ses attributions consultatives et du recours à un expert qui relèvent de la seule prérogative du CSE.
Ainsi, le CSE délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du travail.
Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d’alerte en cas de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement.
La CSSCT peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou maladie professionnelle grave. Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.
Les visites d’inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail réalisées par les membres de la CSSCT font l’objet d’un calendrier annuel et programmatique fixé dans le cadre d’un programme de travail conjoint annuel (PTCA), établi avec le président de la CSSCT et le département hygiène et sécurité visant à l’amélioration continue de l’analyse, l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Ce calendrier fait l’objet d’une revue et, le cas échéant, d’amendements lors de chaque réunion de la CSSCT. Ces visites périodiques ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation. Un rapport contenant des analyses et préconisations concrètes est rédigé par la CSSCT et transmis à TKE le plus rapidement et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant l’inspection.
La CSSCT peut également s’appuyer sur les Représentants de Proximité (ci-après
RDP – cf. Titre 2 du présent accord -) pour recueillir les informations et recommandations utiles dans l’exercice de ses attributions par exemple dans le cadre de la revue des plans de prévention et des plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).
La CSSCT peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée et en informe préalablement le Président du CSE et de la CSSCT.
Réunions – La CSSCT se réunit une fois par trimestre. L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire. Les sujets portés à l’ordre du jour sont regroupés par thématiques pour faciliter le suivi des échanges et permettent un suivi du programme de travail conjoint annuel (PTCA).
Réunions préparatoires – les dispositions de l’article 3.g sont applicables à la CSSCT.
Comptes-rendus – un compte-rendu synthétique de réunion est rédigé par un prestataire extérieur, prestation que TKE prend en charge.
Article 5. Les autres Commissions du Comité Social et Economique
Les commissions thématiques du CSE sont les suivantes. Les parties s’accordent pour constituer une commission sociale ayant pour objet d’apporter une attention particulière aux situations individuelles nécessitant un soutien particulier de la part du CSE avec le concours de l’assistante sociale et de structures extérieures d’accompagnement social.
Commission Nombre de membres Périodicité des réunions Commission économique 5 membres 1 fois par an Commission formation 5 membres 2 fois par an Commission d’information et d’aide au logement 5 membres 1 fois par an Commission égalité professionnelle 4 membres (parité femmes-hommes) 1 fois par an Commission sociale 5 membres 2 fois par an ou, en fonction du besoin, sur demande de son Président
Les membres des commissions sont désignés par le CSE, au plus tard lors de la troisième réunion faisant suite à son élection, parmi les membres du CSE, les RDP ou les salariés de l’entreprise remplissant les critères d’éligibilité aux élections du CSE, à l’exception de la commission économique et de la commission formation qui ne peuvent être composées que de membres titulaires ou suppléants du CSE. Chaque organisation syndicale représentative est représentée au sein de ses commissions en considération de sa représentativité.
Les commissions sont présidées et les réunions convoquées par TKE. Elles désignent chacune un secrétaire ou, à défaut un secrétaire de séance.
Un compte-rendu synthétique de chaque réunion est établi par le secrétaire et transmis au CSE (sauf information nominative confidentielle pour ce qui concerne la commission sociale).
Des réunions préparatoires aux réunions des commissions peuvent être organisées soit sur une demi-journée, soit le jour précédent si la réunion de la commission a lieu le matin, soit le matin si la réunion de la commission se tient l’après-midi du même jour. Le temps consacré aux réunions préparatoires ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation dans la limite de 8 heures par an.
Article 6. Le recours à un expert
Le CSE peut recourir à un expert dans le cadre de ses attributions consultatives. L’expertise est financée intégralement ou partiellement par TKE comme détaillé en Annexe 1 au regard des dispositions légales en vigueur à la date de signature du présent accord.
Par dérogation, et en lien avec la périodicité biennale de la procédure d’information-consultation unique relative aux orientations stratégiques de l’entreprise, à la politique sociale de l’entreprises, les conditions de travail et l’emploi (article 2.b du présent accord), le CSE désigne un seul et même expert, pour une expertise portant sur les deux thématiques, au titre et dans le cadre de la mise en œuvre de cette procédure de consultation groupée. Cette expertise est prise en charge intégralement par TKE.
Titre 2. Le Dialogue Social de Proximité
Article 7. Les objectifs du Dialogue Social de Proximité
Le dialogue social de proximité est un maillon essentiel de l’ensemble des dispositifs qu’encadrent le présent accord. Il permet, au plus près des acteurs concernés, d’échanger de manière périodique et dans une logique de co-construction, sur les performances locales ainsi qu’en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de qualité de vie au travail.
Cette démarche ambitionne d’assurer, en complément du dialogue d’entreprise, une chaine de communication locale, sous la responsabilité du Directeur d’Agence ou d’établissement (périmètres sièges et spécifiques), qui participe du façonnement d’une communauté de travail écoutée, informée et engagée pour développer l’activité et l’excellence opérationnelle en toute sécurité.
Le dialogue social de proximité mis en œuvre avec des Représentants de Proximité (
RDP) constitue une émanation du CSE en ce sens qu’il alimente, par les échanges ayant lieu à son niveau, les travaux du CSE et de ses commissions sur le périmètre plus large qui est celui de l’entreprise.
Article 8. Les Représentants de Proximité
Périmètres de désignation et nombre de RDP – Des RDP sont désignés aux périmètres définis en Annexe 2 en application de la combinaison des deux règles suivantes:
Au sein de chaque périmètre, un RDP par tranche de 35 salariés dans la limite de 3 RDP,
Pour les périmètres multisites, un RDP minimum est désigné par site.
Modalités de désignation – Les membres titulaires et suppléants du CSE sont encouragés à être RDP de leur périmètre local.
Pour les postes de RDP non pourvus par des membres du CSE, les désignations sont réalisées par le CSE au plus tard lors de la troisième réunion de l’instance. Ces désignations sont portées au préalable à l’ordre du jour de la réunion. Le CSE procède aux désignations par vote à main levée sur les proposition de désignations transmises, au moins 10 jours avant la réunion du CSE, par la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s).
Les postes de RDP sont attribués au regard de l’audience électorale au sein de chaque périmètre selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Si un poste de RDP dévolu à une organisation syndicale reste vacant à l’expiration d’un délai d’un mois, il sera ouvert aux autres organisations syndicales.
Un RDP peut décider de cesser d’exercer son mandat et en informe le directeur de périmètre concerné, ainsi que le Président du CSE par courrier électronique avec accusé de réception. Les membres du CSE peuvent procéder à son remplacement dans les conditions définies au point qui précède.
En cas de modifications organisationnelles tenant à l’organisation des sites ou au périmètre des Agences, le point est porté à l’ordre du jour du CSE et peut entraîner, le cas échéant, au regard de la nouvelle répartition des effectifs entre les périmètres de désignation, la cessation anticipée du mandat d’un ou plusieurs RDP au profit des organisation syndicales ayant la plus grande représentativité sur le périmètre concerné et/ou la désignation d’un ou plusieurs RDP conformément aux modalités de l’article 8.c.
Attributions – Les attributions des RDP sont les suivantes :
Suivre les indicateurs clés de performance locale communiqués par la direction locale et émettre des recommandations de nature à améliorer l’excellence opérationnelle en toute sécurité – les RDP sont tenus à cet égard à une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentées comme telles,
Être force de proposition en matière de qualité de vie au travail et de mise en œuvre du droit à la déconnexion et plus généralement en matière de communication interne et d’organisation du travail,
Promouvoir la reconnaissance au travail et l’égalité professionnelle,
Echanger avec la direction locale pour une résolution constructive des problématiques du quotidien.
Apporter à la CSSCT les éclairages contextuels nécessaires à la revue des plans de prévention (PDP) et les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).
Participer aux inspections périodiques de la CSSCT ayant lieu sur leur périmètre.
Réunions – les RDP sont réunis selon un rythme mensuel au niveau régional. Les modalités de réunion (notamment le délai préalable de communication des questions, sans être inférieur à 7 jours ouvrés) sont définies par le directeur du périmètre concerné après concertation avec les RDP avec lesquels il interagit. Les réunions auront lieu au sein de chaque agence constituant le périmètre régional à tour de rôle. L’organisation des réunions incombe au Directeur régional.
Un support de réunion commun sera utilisé au sein de l’entreprise selon une trame établie par la direction des relations sociales après concertation avec les organisations syndicales signataires.
Le support permettra l’établissement d’un rapport synthétique de réunion (hors informations confidentielles) qui sera diffusé sur les panneaux d’affichage de TKE et/ou sur le répertoire commun de l’Agence, si elle en dispose. Il est également téléchargé sur la plateforme digitale (SharePoint) dédiée mise en place par la Direction de TKE et accessible à l’ensemble des membres du CSE.
Un planning prévisionnel annuel des réunions est fixé d’un commun accord entre la direction locale et les RDP.
Droit d’alerte – le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes dévolu au CSE et à la CSSCT est étendu au RDP s’il constate notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. Il en saisit immédiatement l'employeur et informe la CSSCT. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
Titre 3. Dispositions relatives à l’exercice du droit syndical
Article 9. L’exercice de la liberté syndicale
La liberté syndicale s’articule autour de trois piliers :
la liberté d'adhérer ou non à une organisation syndicale de salariés ;
l'obligation pour TKE de rester neutre vis-à-vis des divers courants syndicaux ;
l'interdiction pour TKE de prendre des mesures discriminatoires contre un salarié en raison de son appartenance syndicale ou de son activité syndicale.
Toute organisation syndicale, dès lors qu’elle en remplit les conditions notamment celles visées à l’article L.2141-1 du code du travail, est libre de constituer une section syndicale au périmètre de l’entreprise TK Elevator France. Elle en informe par écrit la Direction de TKE (DRH/DRS).
Les organisations syndicales non représentatives disposent de la faculté de désigner un représentant de la section syndicale dont les attributions et les modalités d’exercice du mandat sont définies par les dispositions légales et conventionnelles.
Article 10. Les communications syndicales
Les communications syndicales (tracts, publications, communications collectives) sont réalisées dans les limites définies par loi et les règlements, la convention collective et la jurisprudence. Elles respectent les principes essentiels de respect des personnes et des biens mais également de confidentialité des informations communiquées comme telles par TKE.
Les communications syndicales (affichages, tracts) sont diffusées simultanément à la Direction des Relations Sociales et des Ressources Humaines de TKE. Cette dernière en fait de même pour toute communication ayant trait à l’organisation et la marche de l’entreprise.
Article 11. Les délégations syndicales
Les organisations syndicales représentatives au sein de TKE ont la faculté de désigner trois délégués syndicaux au périmètre de l’entreprise dont l’un d’eux est délégué syndical référent (DSR) c’est-à-dire l’interlocuteur de TKE dans le cadre de l’organisation matérielle du dialogue social et des négociations collectives. La désignation des délégués syndicaux est effectuée conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Sur invitation de la Direction de TKE à une réunion de négociation, le délégué syndical référent communique préalablement à la Direction des Relations Sociales la composition de sa délégation à laquelle peuvent participer, à titre d’invités, un ou deux salariés de TKE.
Les délégations syndicales bénéficient de crédits d’heures spéciaux de délégation pour la préparation des négociations avec TKE ainsi qu’en dispose l’article 12 du présent accord.
Titre 4. Les moyens du dialogue social
Article 12. Les crédits d’heures de délégation
Les représentants du personnel et syndicaux bénéficient des crédits d’heures légaux ou conventionnels suivants. Les crédits d’heures applicables aux membres du CSE et de ses commissions sont définies par le protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales et règlementaires dans la limite et selon les modalités définies par le présent accord.
Bénéficiaire
Crédit d’heures mensuels
Mutualisation
CSE - Membres titulaires 26 heures Crédit mensuel individuel mutualisable entre les membres du CSE
CSE - Membres suppléants 7 heures
CSE - Membres du bureau Secrétaire Secrétaire adjoint Trésorier Trésorier adjoint En complément :
14 heures 14 heures 14 heures 14 heures
CSSCT En complément 14 heures Crédit mensuel individuel mutualisable entre les membres de la CSSCT CSSCT – Secrétaire En complément 7 heures Crédit mensuel individuel non mutualisable Représentants de proximité 10 heures Crédit individuel mensuel mutualisable, en priorité au sein du même périmètre Délégué syndical 24 heures
Crédit individuel annualisé mutualisable au sein de la même section syndicale Section syndicale 18 heures annuelles pour la préparation des négociations Crédit annuel réparti entre les membres de la délégation syndicale Négociations sociales 4 heures de préparation par réunion de négociation (membres des délégations syndicales constituées incluant les invités) Crédit individuel par membre de la délégation communiquée non mutualisable. Représentant syndical au CSE 21 heures Crédit individuel mensuel non mutualisable Représentant de la section syndicale 4 heures Crédit individuel mensuel non mutualisable
Mutualisation – La mutualisation mensuelle et la répartition des crédits d’heures de délégation entre les représentants, telles que définies dans le tableau ci-avant, font l’objet d’une information de la Direction des Relations Sociales et du Service du Personnel (servicedupersonnel@tkelevator.com) au plus tard 8 jours ouvrés avant la fin du mois qui précède en précisant le nom des salariés et les mandats concernés. Cette mutualisation ne saurait porter le crédit d’heures du représentant du personnel ou syndical au-delà d’une limite fixée à une fois et demie le nombre d’heures dont il dispose à titre individuel au titre du présent accord.
Report – Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, le temps prévu à chacun des membres titulaires constituant la délégation du personnel du comité social et économique et aux représentants syndicaux au comité social et économique peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Les heures de délégation sont imputées au titre du mandat pour lequel elles sont utilisées par chaque représentant en amont de leur utilisation dans l’outil Chronotime. TKE s’engage à communiquer, après chaque élection ou désignation au représentant, une notice d’utilisation de Chronotime sur les heures de délégation.
Lorsqu’un membre suppléant remplace temporairement un membre titulaire, il bénéficie uniquement du crédit d’heures de délégation du membre titulaire qu’il remplace et ne peut céder les heures dont il dispose en tant que suppléant à un ou plusieurs autres représentants.
Les heures de délégation sont utilisées en priorité sur le temps de travail et pendant les horaires habituels de travail. A titre exceptionnel et lorsque l’exercice du mandat le justifie, les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors des horaires habituels de travail, à charge pour le représentant d’être en mesure de justifier les raisons de cette utilisation ce qui, dans le cas contraire, peut justifier le remboursement de la majoration de rémunération qu’elle peut occasionner.
Forfaits-jours - Pour les représentants du personnel travaillant dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en journées ou demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés par ladite convention. Lorsque les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année utilisent des heures de délégation durant des jours non travaillés au titre de la convention de forfait, les heures de délégation sont comptabilisées dans un compteur. Lorsque ce compteur atteinte 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée de repos supplémentaire afin de ne pas dépasser le nombre annuel de journées fixées dans la convention de forfaits.
Une journée correspond à 7 heures de mandat et une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Sauf lorsqu’il décide de mutualiser son/ses crédit(s) d’heures de délégation, lorsque le crédit d’heures mensuel restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une journée supplémentaire.
Les heures suivantes ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation :
Le temps passé en réunions à l’initiative de TKE,
Le temps de trajet pour se rendre à des réunions à l’initiative de TKE,
Le temps consacré à la participation aux réunions préparatoires prévues par le présent accord dans la limite définie ou d’une demi-journée maximum.
Article 13. Les moyens matériels et financiers du CSE
Dotation aux Activités Sociales et Culturelles - La dotation aux activités sociales et culturelles représente 0,8% de la masse salariale brute annuelle. Le reliquat peut être, le cas échéant, sur délibération de l’instance, transféré dans les limites légales au budget de fonctionnement.
Comptabilité du CSE - Le Trésorier est responsable de la tenue de deux comptes distincts pour le budget de fonctionnement et pour le budget des activités sociales et culturelles, de la préparation et de la présentation annuelle des documents et rapports légaux auprès de l’instance.
Locaux du CSE – TKE met à disposition du CSE un local aménagé ainsi qu’une solution d’archivage externe, prise en charge par l’entreprise. Il est convenu que, pour se réunir, la délégation du personnel au CSE utilise lorsqu’il le souhaite, le système de réservation des salles de réunions.
Article 14. Les moyens alloués aux sections syndicales
Locaux syndicaux – Chaque organisation syndicale représentative dispose d’un local distinct et aménagé disposant d’une connexion internet et téléphonique distincte du réseau de TKE.
Avance de frais pour le délégué syndical référent – Une avance permanente de frais de 3.000€ par semestre est mise en place pour le délégué syndical référent (DSR) qui lui permet, sous sa responsabilité, de prendre en charge les frais liés à l’animation des délégations syndicales composées pour la participation des réunions programmées avec TKE, et dans le respect de la politique de frais de déplacement de l’entreprise. Les indemnités kilométriques ne peuvent être imputées sur cette avance.
A cet effet, le DSR ouvre un compte bancaire dédié et communique mensuellement au service du personnel (servicedupersonnel@tkelevator.com) un relevé des dépenses effectuées avec leurs justificatifs, en conformité avec la politique de l’entreprise. A l’expiration du délai de 6 mois, le compte-bancaire est recrédité par virement à concurrence de 3.000€ au regard des frais validés durant la période précédente. Lorsqu’il cesse d’exercer son mandat, le reliquat, après validation par la Direction des derniers frais exposés, est restitué par le DSR à TKE par virement. Article 15. Les modalités de déplacement
Déplacement à l’initiative de TKE
Dans une démarche de prévention du risque routier, l’usage des transports en commun doit être privilégié. Toutefois un véhicule de service peut être utilisé dans la limite de 500 km (distance « aller ). A défaut de véhicule de service disponible, le déplacement peut s’effectuer avec le véhicule personnel, à charge pour le représentant de s’assurer qu’il dispose d’une assurance adéquate, et donne lieu à une indemnisation selon le barème indemnités kilométriques en vigueur.
Au-delà de la distance mentionnée au point précédent, les déplacements s’effectuent en train, en 2e classe. Au regard du rapport coût/durée du trajet, en prenant en compte les frais d’hébergements et de restauration associés, le déplacement peut s’effectuer à titre exceptionnel par avion, en classe économique, avec validation préalable du responsable hiérarchique.
Les frais exposés doivent l’être en conformité avec la politique de remboursement des frais de déplacement et professionnels de TKE, sous réserve d’autorisation préalable du manager lorsqu’elle est requise.
Déplacement à l’initiative du représentant du personnel ou syndical
Les déplacements réalisés par le représentant dans le cadre de l’exercice de son mandat peuvent être réalisés avec un véhicule de service, si le représentant en dispose, dans la limite la plus élevée de 250 km (distance « aller ») ou du périmètre de l’Agence à laquelle il est rattaché. Dans ce cas les frais de carburant et de péage sont à la charge de l’entreprise.
Pour les représentants disposant d’un mandat national, s’ils ne disposent pas d’un véhicule de service, ils pourront demander à utiliser un véhicule de service disponible sur leur site de rattachement ou, à défaut, utiliser leur véhicule personnel, en ayant pris soin au préalable de vérifier qu’ils sont bien assurés pour ce type de trajet. Les frais liés à cette utilisation sont indemnisés selon le barème des indemnités kilométriques en vigueur.
Ces temps de trajet s’imputent sur, et dans la limite, des crédits d’heures de délégation. Sous réserve de ce qui précède, les frais exposés ne font pas l’objet d’un remboursement par TKE.
Dispositions communes – les déplacements sont réalisés dans le respect de la politique frais généraux de TKE et des dispositions du Code de la route. Les temps de trajet sont réalisés pendant l’horaire habituel de travail durant les jours ouvrés de la semaine. Dans le cas contraire, le représentant en informe au préalable son supérieur hiérarchique et le DRH-Régional par courriel.
Indemnisation du temps de trajet pour un déplacement à l’initiative de TKE - Les déplacements, pour se rendre à une réunion, de l’instance ou de négociation, sur convocation de TKE, verront la part du temps de déplacement effectuée en dehors de l’horaire normal de travail est indemnisée conformément aux dispositions légales. La part de ce temps coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire.
Si le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année est contraint d’effectuer des déplacements pendant un jour non travaillé, pour se rendre à une réunion visée à l’alinéa précédent, en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de la réunion, il bénéficie d’une contrepartie définie selon les modalités fixées par la convention collective.
Article 16. Les formations dédiées au développement du dialogue social
Les parties conviennent, en complément des formations, définies par les dispositions légales et conventionnelles des membres du CSE et de ses commissions, tant en matière économique qu’en matière de santé, sécurité et conditions de travail, d’une formation au rôle et aux responsabilités des Représentants de Proximité ainsi qu’une formation à l’animation du dialogue social des personnes en charge des réunions de RDP (Directeur d’Agence, Directeur régional).
ette formation, d’une durée d’une journée, sera dispensée par un organisme de formation durant le temps de travail et non imputée sur les crédits d’heures. Les frais liés à cette formation seront pris en charge par TKE.
L’ensemble des responsables hiérarchiques des salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel ou syndical, seront informés de toute élection ou désignation.
Titre 5. L’évolution professionnelle des salariés élus ou mandatés
Article 17. Evolution professionnelle des salariés élus ou mandatés
Entretien individuel de début de mandat – Tout salarié mandaté ou élu concerné par le présent accord bénéficie, dans un délai de 4 mois à compter de l’élection ou de la désignation, d’un entretien individuel de début de mandat avec son responsable hiérarchique, portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de TKE au regard de son emploi. Le responsable hiérarchique mène cet entretien, accompagné, le cas échéant, d’un membre de la Direction des Ressources Humaines. L’entretien a pour objectif de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, et d’identifier les mesures à mettre en œuvre à cette fin. Cet entretien a pour objet d’identifier, dès l'entrée dans le ou les mandats, les questions spécifiques susceptibles de se poser, tant dans l’exercice du ou des mandats que pour l’organisation du travail, et de rechercher, sans préjudice des prérogatives découlant de l’exercice du mandat, des réponses adaptées, en particulier en veillant à ajuster la charge de travail et les objectifs professionnels. Pour l’évaluation des objectifs professionnels, il sera tenu compte du temps consacré à l’exercice du mandat.
Entretiens en cours de mandat – Les représentants concernés par le présent accord bénéficient des même dispositifs que tout autre salarié de TKE au titre de l’évolution de leur carrière et de leur parcours professionnel, notamment les entretiens annuels et professionnels ainsi que l’accès aux dispositifs de formation professionnelle, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience.
A l’occasion d’un entretien professionnel intervenant en cours de mandat, le responsable hiérarchique et le salarié font le point sur les activités exercées et sur les nouvelles compétences acquises dans l’exercice du mandat. A cette occasion, le salarié peut évoquer les questions et difficultés qu’il rencontre dans l'exercice de son mandat, de son activité professionnelle ou de l’évolution de sa carrière, et qu’il estime liées à l’exercice de ce mandat. L’entretien a lieu en présence d’un membre de la Direction des Ressources Humaines, sauf si le représentant s’y oppose.
Entretien de fin de mandat - un entretien professionnel est proposé systématiquement au représentant élu du personnel et au bénéficiaire d’un mandat syndical dont le mandat arrive ou est arrivé à terme. A cette occasion, l’employeur et le salarié font le point sur l’évolution professionnelle au cours du mandat, ainsi que sur les nouvelles compétences acquises dans l’exercice du mandat. Ils examinent les moyens de les valoriser dans le cadre de la poursuite de l’activité professionnelle de l’intéressé et de l'évolution de sa carrière. Ils examinent également l’opportunité de mettre en œuvre une action de formation professionnelle, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. Cet entretien professionnel est réalisé si possible avant le terme du mandat et au plus tard dans un délai maximum de quatre mois à compter de ce terme.
Article 18. Garantie de non-discrimination salariale
Bénéficiaires - Eu égard à la volumétrie des crédits d’heures alloués aux représentants du personnel ou syndicaux, ces derniers bénéficient d’une garantie de non-discrimination salariale. Cette garantie s’applique à l’ensemble des représentants visés par le présent accord lorsque le nombre total des heures liées à l’exercice du ou des mandats est égal ou supérieur à 30% de leur temps de travail.
L’évolution de la rémunération des bénéficiaires doit être au moins égale, sur l’ensemble de la durée du mandat aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés ayant un emploi relevant de la même classe d’emploi ou, à défaut du même groupe d’emploi, avec une ancienneté comparable.
L’évolution de rémunération s’entend au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, c’est-à-dire du salaire de base et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par TKE au salarié en raison de l’emploi de ce dernier.
Cette garantie s’applique à compter du premier mandat du salarié débutant après la signature du présent accord.
Titre 6. Dispositions finales
Article 19. Adhésion, révision, dénonciation
Le présent accord peut être révisé, par avenant conclu entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux objectifs fixés ou en cas de changements de la structure de l’entreprise ou de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles.
L’accord peut faire l’objet de l’adhésion d’une organisation syndicale représentative ou être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 20. Entrée en vigueur et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Clause de revoyure – les parties conviennent de se réunir au bout de 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord, puis annuellement.
Article 21. Dépôt et Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Angers, le 4 avril 2024 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
TK ELEVATOR
Directrice Générale DRH France
CFDT
Délégué Syndical Central
CFE-CGC
Délégué Syndical Central
CGT
Délégué Syndical Central
Annexe 1. Financement des expertises du CSE
Expertises financées à 100 % par TKE
Expertises co-financées à 80 % par TKE et 20 % par le CSE
Expertises financées à 100 % par le CSE
Expert-comptable pour la consultation biennale portant sur les orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-87) et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (C. trav., art. L. 2315-91).
Expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise (C. trav., art. L. 2315-88) Expert-comptable dans le cadre de certaines consultations ponctuelles :
opérations de concentration (C. trav., art. L. 2312-41) ;
exercice du droit d'alerte économique (C. trav., art. L. 2312-63) ;
offres publiques d'acquisition (C. trav., art. L. 2315-93).
Expertise libre du CSE (tout type d'expert) (C. trav., art. L. 2315-81). Expert-comptable dans le cadre d'un projet de licenciement économique collectif dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants (C. trav., art. L. 2315-92). Expert-comptable mandaté par le CSE afin qu'il apporte une analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation du PSE (dans ce cas, il doit s'agir du même expert que pour le licenciement économique collectif) (C. trav., art. L. 2315-92). Expert habilité en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94).
Expert habilité :
en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (C. trav., art. L. 2315-94) ;
en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises de 300 salariés et plus, en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sur les écarts de rémunération dans la BDESE (C. trav., art. L. 2315-80, 1°).
Expert-comptable mandaté par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations d'un accord de performance collective (C. trav., art. L. 2315-92)
Expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation (C. trav., art. D. 3323-14).
Annexe 2. RDP, liste des périmètres de désignation
(*) Etablissement de Clichy = Agences Paris Privé, Paris Public, Agence Porte et Automatismes IDF, Agence Escaliers Mécaniques, NI IDF, fonctions supports IDF
