Avenant N°1 à Accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel & au dialogue social TK Elevator France SAS 28 novembre 2024
Entre les soussignés
La société TK ELEVATOR FRANCE SAS, 20 rue François Cevert CS 50126 – 49001 Angers Cedex 1, immatriculée au RCS d’Angers n°722024742, représentée par M, Directrice des Ressources Humaines France, ci-après désignée « l’entreprise » ou « TKE »
d’une part, & Les organisations syndicales représentatives suivantes
Le syndicat CFDT représenté par M., Délégué Syndical Référent,
Le syndicat CFE-CGC représenté par M., Délégué Syndical Référent,
Le syndicat CGT, représenté par M., Délégué Syndical Référent,
ARTICLE 1 : MODALITES DE DESIGNATION PAGEREF _Toc184203333 \h 3
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc184203334 \h 6
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc184203335 \h 6
PREAMBULE
Suite aux élections professionnelles qui se sont tenues du 13 au 28 juin 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité mieux définir les modalités de désignation et d’organisation des réunions des Représentants de Proximité. Ainsi, les parties ont souhaité modifier les dispositions suivantes
ARTICLE 1 : MODALITES DE DESIGNATION
L’article 8, alinéa b de l’accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel & au dialogue social du 4 avril 2024 intitulé « Modalités de désignation » est actuellement rédigé de la façon suivante
Les membres titulaires et suppléants du CSE sont encouragés à être RDP de leur périmètre local.
Pour les postes de RDP non pourvus par des membres du CSE, les désignations sont réalisées par le CSE au plus tard lors de la troisième réunion de l’instance. Ces désignations sont portées au préalable à l’ordre du jour de la réunion. Le CSE procède aux désignations par vote à main levée sur les proposition de désignations transmises, au moins 10 jours avant la réunion du CSE, par la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s).
Les postes de RDP sont attribués au regard de l’audience électorale au sein de chaque périmètre selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Si un poste de RDP dévolu à une organisation syndicale reste vacant à l’expiration d’un délai d’un mois, il sera ouvert aux autres organisations syndicales.
Un RDP peut décider de cesser d’exercer son mandat et en informe le directeur de périmètre concerné, ainsi que le Président du CSE par courrier électronique avec accusé de réception. Les membres du CSE peuvent procéder à son remplacement dans les conditions définies au point qui précède.
En cas de modifications organisationnelles tenant à l’organisation des sites ou au périmètre des Agences, le point est porté à l’ordre du jour du CSE et peut entraîner, le cas échéant, au regard de la nouvelle répartition des effectifs entre les périmètres de désignation, la cessation anticipée du mandat d’un ou plusieurs RDP au profit des organisation syndicales ayant la plus grande représentativité sur le périmètre concerné et/ou la désignation d’un ou plusieurs RDP conformément aux modalités de l’article 8.c.
Les Parties conviennent de modifier l’article 8, alinéa b de l’accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel & au dialogue social du 4 avril 2024 intitulé « Modalités de désignation » et de le rédiger de la façon suivante :
Les membres titulaires et suppléants du CSE sont encouragés à être RDP de leur agence locale.
Les postes de RDP sont attribués, en premier lieu, en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale au niveau national, issue des élections professionnelles selon la méthode de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Ainsi, chaque organisation syndicale représentative dispose d’un quota de postes RDP à pourvoir au niveau national. Si plusieurs candidats sont présentés sur le même poste, il appartiendra au CSE de procéder à la désignation par un vote à main levée. Cependant, le CSE est garant que la répartition des postes en fonction de la représentativité de chaque organisation syndicale soit respectée et qu’une organisation syndicale n’est pas un nombre inférieur de postes RDP à ce qu’elle aurait pu prétendre.
En second lieu, si des postes de RDP sont malgré tout vacants ou non pourvus, les désignations sont réalisées par le CSE au plus tard lors de la troisième réunion de l’instance.
Dans ce cas, les désignations sont portées au préalable à l’ordre du jour de la réunion du CSE. Le CSE procède aux désignations par vote à main levée sur les proposition de désignations transmises, au moins 10 jours avant la réunion du CSE, par la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s).
En cas de départ ou de démission d'un RDP, la désignation de son remplaçant doit se faire en premier lieu par l'organisation syndicale représentative qui l'avait sur sa liste en fonction de sa représentativité. Si l’organisation syndicale représentative ne présente pas de candidat, la désignation sera réalisée par le CSE comme indiqué à l’alinéa précédent.
En cas de modifications organisationnelles tenant à l’organisation des sites ou au périmètre des agences, le nombre de RDP restera inchangé jusqu’à la prochaine mandature. Ensuite, le nombre de RDP sera calculé en fonction des effectifs et selon la règle de calcul définie à l’article 8.a du présent accord.
Par ailleurs, l’article 8, alinéa d est actuellement rédigé de la façon suivante :
Réunions – les RDP sont réunis selon un rythme mensuel au niveau régional. Les modalités de réunion (notamment le délai préalable de communication des questions, sans être inférieur à 7 jours ouvrés) sont définies par le directeur du périmètre concerné après concertation avec les RDP avec lesquels il interagit. Les réunions auront lieu au sein de chaque agence constituant le périmètre régional à tour de rôle. L’organisation des réunions incombe au Directeur régional.
Un support de réunion commun sera utilisé au sein de l’entreprise selon une trame établie par la direction des relations sociales après concertation avec les organisations syndicales signataires.
Le support permettra l’établissement d’un rapport synthétique de réunion (hors informations confidentielles) qui sera diffusé sur les panneaux d’affichage de TKE et/ou sur le répertoire commun de l’Agence, si elle en dispose. Il est également téléchargé sur la plateforme digitale (SharePoint) dédiée mise en place par la Direction de TKE et accessible à l’ensemble des membres du CSE.
Un planning prévisionnel annuel des réunions est fixé d’un commun accord entre la direction locale et les RDP.
Les Parties conviennent de modifier l’article 8, alinéa d de l’accord relatif à la mise en place des instances représentatives du personnel & au dialogue social du 4 avril 2024 intitulé « Réunions » et de le rédiger de la façon suivante :
les RDP sont réunis selon un rythme mensuel au niveau régional. Les réunions auront lieu au sein de chaque agence constituant le périmètre régional à tour de rôle.
L’organisation des réunions incombe au Directeur régional qui fixe le lieu de chaque réunion mensuelle en fonction des contraintes opérationnelles et selon un tableau prévisionnel annuel.
Afin de favoriser la présence aux réunions, la Direction choisit le mode de participation le plus adéquat entre le présentiel et par Teams et compatible avec les contraintes de déplacement et de distance. Les réunions devront être organisées en présentiel de préférence, la participation par Teams est laissée à la libre appréciation des RDP.
Lors des réunions, le Directeur régional est accompagné du Directeur d’agence du lieu de la réunion et du DRHR qui sera soit en présentiel, soit par Teams.
Les questions doivent être transmises 7 jours ouvrés avant la réunion au Directeur régional et au DRH de région soit par mail, soit déposées sur un Sharepoint crée à cet effet.
Un support de réunion commun sera utilisé au sein de l’entreprise selon une trame établie par la direction des relations sociales après concertation avec les organisations syndicales signataires (cf. : annexe 1).
Le support permettra l’établissement d’un rapport synthétique de réunion (hors informations confidentielles) qui sera diffusé sur les panneaux d’affichage de TKE et/ou sur le répertoire commun de l’Agence, si elle en dispose. Il est également téléchargé sur la plateforme digitale (SharePoint) dédiée mise en place par la Direction de TKE et accessible à l’ensemble des membres du CSE.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Angers. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Angers, le 18 décembre 2024 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
