Négociation annuelle obligatoire 2024 Procès-Verbal d'accord Conformément à l'article L 2242-1 à L 2242-6 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire engagée entre la Société TLD EUROPE S.A.S. au capital de 2.209.616 € - Siège Social : 79420 SAINT LIN -R.C.S. NIORT 340991546 -Siret 340991 54600029 -Code Activité 2822 Z-N° TVA FR 40340991546 Représentée par le Directeur des Ressources Humaines de TLD EUROPE et les délégations syndicales suivantes : CGT CFDT La négociation s'est déroulée comme suit du 15 janvier 2024 au 21 février 2024. Lors de la réunion d'ouverture, la Direction et les représentants ont convenu de porter les délégations à 3 représentants soit un délégué syndical plus deux personnes. Cette composition vaut pour la présente négociation et ne constitue pas un engagement définitif. Contexte économique de l'entreprise Au cours de l'année 2023 la France a connu une inflation importante. Les enquêtes de conjoncture précisent, qu'après avoir atteint son pic début 2023, l'inflation continuerait de refluer. Au-delà des soubresauts toujours possibles sur les composantes les plus volatiles comme les énergies, l'inflation baisserait avec une généralisation de la tendance. Pour 2024, les économistes prévoient un ralentissement de l'inflation. L'INSEE estime que l'inflation sur 2024 serait d'une moyenne de 2,6%. En 2023, le marché du GSE. Les prises de commande de TLD ont dépassé le niveau de 2019. Les carnets de commandes de l'entreprise sont à un bon niveau pour 2024. L'ensemble des marchés est dynamique à l'exception de la Chine. Malgré les conflits au proche Orient, les perturbations logistiques ne sont plus au même niveau qu'au cours de l'année 2023. Nos fournisseurs ont de meilleurs délais même si cette tendance reste fragile par rapport au contexte géopolitique. De plus, les fournisseurs poussent pour faire passer des hausses de prix.
Contrairement à nos fournisseurs, l'entreprise n'a pas souhaité passer des hausses de prix sur nos produits afin de rester concurrentiel sur un marché qui reste tendu. Au début de l'année 2023, l'entreprise TLD a changé d'ERP impactant nos organisations. Même si la situation s'est améliorée au cours de l'année avec une meilleure prise en main de ce nouvel outil, des améliorations sont encore à apporter afin d'avoir un outil efficient. Afin de répondre aux commandes prévues sur 2024, les usines de MTL et STL doivent s'améliorer sur les temps de cycle. Priorités respectives Les priorités de l'entreprise sont de : Continuer à développer nos gammes de moteurs électriques sur l'ensemble de nos véhicules afin de répondre aux enjeux climatiques de demain et rester concurrentiel sur un marché qui se tend. Répondre dans les délais impartis aux commandes des clients afin de satisfaire les contrats signés et ainsi garder nos avantages concurrentiels. Les priorités de la délégation sont : Améliorer le pouvoir d'achat des salariés et notamment des plus bas salaires. Evolution des discussions Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 15 janvier, le lei, 15 et 21 février 2023. Lors de la première réunion, la Direction a présenté la situation économique de l'entreprise, qui a évolué par rapport aux contextes des NAO de 2023. Au cours de la réunion du lei Février, les membres de la délégation ont fait part leurs revendications. La Direction s'est exprimée sur les demandes qu'elle étudierait. La Direction a également fait part de ses propositions. Lors de la troisième réunion des NAO se déroulant le 15 février, un premier retour sur les demandes de la délégation a été fait avec un réajustement des propositions de la Direction sur ses propositions initiales. Le 21 février 2024, les membres de la délégation se sont accordés sur les éléments du présent accord.
Propositions initiales des délégations CGT/CFDT lors de la réunion du lei février 2024 :
Augmentation générale (AG) :
CFDT : 4%
CGT : 5.2% avec un minimum de 110€. Augmentation individuelle (AI) :
CFDT : 1.5%
CGT : 2% avec un minimum d'octroi à 50€
Prime panier : revalorisation de 2.5€ (actuellement : 6€).
Prime de travail en équipe : 15€ par jour pour tous les salariés travaillant en équipe", ainsi qu'une prime d'exposition aux matières dangereuses pour les peintres
Possibilité aux salariés de plus de 50 ans de refuser de faire de la modulation haute.
Mettre en place des plages variables pour tous.
Mettre en place une plage variable pour les salariés administratifs leur permettant de débuter 15 minutes plus tôt.
Accorder les primes de déplacement (pendant les voyages professionnels) à tous les
salariés (aujourd'hui prévu uniquement pour les non forfaits jours). Revaloriser la prime de déplacement
France : passer de 31€ à 45€.
Etranger : passer de 45€ à 60€ Indemnités de transport :
CFDT : demande de 5€ par mois, soit 25cts par jour,
CGT : montant plus élevé à définir
Accorder des jours de préparation à la retraite pour tous les salariés (5 jours ouvrés dans l'année précédant la retraite, si 10 ans d'ancienneté). Bénéficier des conditions tarifaires et des garanties de la mutuelle TLD à la retraite A partir de 25 ans d'ancienneté, attribution de congés supplémentaires Prime de départ à la retraite de 500€ par année d'ancienneté Pour la prime de fin d'année (PFA), décompte des jours d'absence en jours ouvrés et non calendaires Revoir les critères de la PFA, notamment pour la prise en compte des retards Mise en place d'un plan « fortes chaleurs » afin de pouvoir réagir rapidement l'été Pondérer l'indicateur d'intéressement sur l'IFR, impacté par la migration sur LN. Propositions initiales de la Direction du Pr Février 2024 :
Pour les non cadres :
Une augmentation générale de 2.6% avec un salaire minimum à l'embauche de 1840€ brut. Une enveloppe d'Augmentation individuelle de 1.2%
Pour les cadres :
Une enveloppe d'augmentation individuelle de 3,8%
Pour l'ensemble des collaborateurs : Une réévaluation de l'indemnité de transport de 0,40€ par jour sur l'ensemble des zones. La Direction est revenue sur les demandes de la délégation.
La prime de panier et la prime d'équipe : la Direction fera un retour lors de la prochaine réunion
La non-modulation des personnes de plus de 50 ans : dans le cadre de l'accord du temps de travail de 2021, les collaborateurs de plus de 55 ans disposant d'un compte épargne temps ont la possibilité de poser les heures de modulation en CET.
Les plages horaires : il paraît difficile de mettre en place des plages horaires variables pour tous. Cela sera de nouveau échangé lors de la prochaine réunion.
L'élargissement des plages horaires des salariés administratifs: la Direction n'envisage pas d'ajuster ces plages horaires à causes d'abus constatés. Ce sujet sera de nouveau abordé lors de la réunion suivante. Les primes de déplacement : Il est en effet envisageable de proposer une réévaluation des montants. Cela sera vu lors de la prochaine réunion. En revanche, le forfait jour est par définition soumis à davantage de flexibilité, cela étant compensé par plusieurs éléments (rémunération, RTT etc). Il n'est donc pas prévu d'accorder les indemnités de déplacement aux personnes avec ce régime horaire. Les jours de préparation à la retraite, tarifs de mutuelle, congés d'ancienneté et prime de départ à la retraite : Plutôt que de conférer des jours de congés, il est proposé d'aménager, sur le temps de travail, des rencontres avec des organismes agréés pour aider les salariés à préparer leur retraite, tant d'un point de vue administratif qu'organisationnel (CARSAT,...). La Direction s'engage également à échanger avec Henner sur le coût des cotisations pour les retraités, afin de pouvoir proposer un régime coût / qualité équivalent. Il est envisageable de mettre en place une prime de départ à la retraite, soumise à condition d' ancienneté. Le calcul de la PFA la Direction ne souhaite pas modifier le calcul en place En revanche, une flexibilité sera apportée afin de ne pas pénaliser les salariés sur la PFA dès le premier retard sur l'année. Ce sujet sera abordé lors de la réunion suivante. Les horaires d'été : un groupe de travail « fortes chaleurs » sera constitué afin de trouver les solutions les plus adaptées. L'indicateur d'intéressement : l'IFR n'a pas été impacté uniquement par l'ERP LN, mais également par une modification des méthodes de travail au sein du service.
En plus des éléments annoncés, la Direction informe de sa décision de réintégrer dans les salaires mensuels (sauf cas exceptionnels) les salaires minimaux hiérarchiques (SMH) mensualisés pour les salaires en décalages avec les nouveaux SMH applicables au ler janvier 2024 ; au lieu de faire ce rattrapage en fin d'année civile. Cette réintégration est faite en dehors des enveloppes d'AG et d'AI. La première réunion se termine sur ces propositions et les négociations se sont poursuivies le 15 Février 2024. Lors de la troisième réunion les élus ont émis les propositions intermédiaires suivantes : Propositions intermédiaires des délégations CGT/CFDT
Une AG : 4,2% avec un talon de 100€ afin de revaloriser les bas salaires
-Une AI : 1.5%, avec un minimum de 50€ en cas d'octroi
Salaire d'embauche : les membres de la délégation mettent en avant que le salaire minimum d'embauche entraine un tassement des salaires entre les nouveaux embauchés et les plus bas salaires, sachant que le salaire d'embauche actuel est de 1800€ brut. Afin de le minimiser la délégation propose un talon d'AG élevé ainsi qu'une revalorisation du salaire d'embauche.
Prime transport : La délégation demande un montant plus important que les 40 centimes proposés par la Direction, et l'ajout d'un palier supplémentaire (correspondant à plus de 251(m).
Propositions intermédiaires de la Direction Pour les non cadres :
Augmentation générale : 2,9%
Augmentation individuelle : 1,2%
Pour les cadres: Augmentation individuelle : 4,1% Pour l'ensemble des collaborateurs :
La réintégration dans les salaires mensuels (sauf cas exceptionnels) les salaires minimaux hiérarchiques (SMH) mensualisés pour les salaires en décalages avec les nouveaux SMH applicables au ler janvier 2024 ; au lieu de faire ce rattrapage en fin d'année civile. Cette réintégration est faite en dehors des enveloppes d'AG et d'AI.
Indemnités de transport : une revalorisation de 0.50 centimes d'euros par jour pour l'ensemble des paliers
La Direction est revenue sur les autres demandes de la délégation en les abordant par thèmes. Ces différentes propositions sont soumises à la signature d'un accord à l'issue des négociations. Faute d'accord, ces propositions seraient caduques. -Pour les peintres : une augmentation de la prime de panier de 2,5€ résultant d'un passage de 6€ actuellement à 8.5€. Cette prime est également versée aux salariés travaillant une journée complète lorsque la cantine est fermée.
Group Leaders : La prime Group Leader n'ayant pas été revalorisée depuis la création de la fonction, elle passerait de 150 à 175€. A ce jour, la mission ne sera pas transformée en poste permanent.
Primes de déplacement : les primes de déplacement, dédiées aux salariés non forfait jours, seraient revalorisées comme suit : 45€ pour une nuit en France (au lieu de 31€), et 55€ pour une nuit à l'étranger (au lieu de 45€)
Seniors et retraite :
Sans ajouter de jour de congé supplémentaire, il est proposé d'organiser des sessions d'aide à la préparation à la retraite, sur le temps de travail et sur le site, pour les salariés de plus de 57 ans. L'objectif est de faire venir les organismes dédiés, tels que la CNAV, la CARSAT etc.
Une prime de départ à la retraite : 500€ pour les personnes ayant 10 ans d'ancienneté ou plus, et 300€ pour les personnes ayant entre 5 et 10 d'ancienneté.
La non modulation pour les Seniors est quant à elle déjà abordée dans l'accord temps de travail, permettant aux plus de 55 ans de poser des heures de CET pour éviter de moduler.
L'entreprise s'engage également à entamer une discussion avec Henner afin de proposer un coût de cotisation et une couverture similaire pour les collaborateurs retraités.
Temps de travail et horaires :
La mise en place de plages variables pour tous n'est pas envisageable. En revanche, il peut être envisagé de modifier les horaires fixes si les salariés le souhaitent (exemple sur Sorigny : débuter à 7h45 au lieu de 7h33).
La Direction serait d'accord sur l'allongement de la plage horaire administratives permettant de débuter 15 min plus tôt. La plage variable serait donc d'une heure, de 7h30 à 8h30 le matin, et de 16h15 à 17h15 le soir, pour tous les services administratifs.
L'utilisation du CET Heures pourrait être utilisé pour poser les Vendredis matin, si et seulement si le jour ouvré précédent et suivant est travaillé.
La Direction s'engage à produire une note de service dans les plus brefs délais afin de rappeler les règles liées aux horaires variables, au CET, au télétravail etc.
Banque de congés : la Direction souhaite assouplir le fonctionnement de la banque de congés de solidarité. Les cas dans lesquels le recours à cette banque de congé peut être sollicité seraient élargis (proche aidant, conjoint malade etc). Cela serait soumis à la validation d'une commission (Directeur de site et RH). Un plan « fortes chaleurs » : un groupe de travail serait mis en place avant l'été. - Prime de fin d'année : le décompte des jours resterait le même, avec néanmoins la possibilité d'avoir 3 retards dans l'année qui ne pénaliseraient pas la PFA (compensés en CET ou bien en absence autorisée non rémunérée). Digitalisation des outils RH : Les entretiens annuels pour 2025 seront dématérialisés. L'objectif est que les bulletins de paie le soient également à partir de Juin / Juillet 2024. Les membres de la délégation souhaitent une revalorisation de l'AG qu'ils estiment encore trop basse. Cependant, les retours de la Direction sur les autres demandes sont encourageants. Les délégations vont s'entretenir avec les collaborateurs afin de pouvoir déterminer les autres points clés du projet. Evolution Au fil des négociations, la Direction a fait évoluer ses propositions en dialoguant avec la délégation. Après la dernière réunion de négociation, la Direction a modifié l'équilibre général de la proposition après nouvelle discussion avec la délégation. Le 21 février 2024, les membres de la délégation ont soumis de nouvelles demandes. Propositions initiales des délégations CGT/CFDT lors de la réunion du 21 février 2024 Augmentation générale forfaitaire de 105€ brut mensuel. Augmentation individuelle de 1,5% avec un minimum de 50€ Prime d'équipe pour les peintres à 10€ par jour Essai sur une période donnée des plages variables pour la production et le magasin sur un groupe définit Salaire d'embauche augmenté de 2,9% Les autres éléments demandés demeurent inchangés. Thèmes de négociation Conformément au Code du Travail, la négociation annuelle a porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée.
Les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel et établissent par la présente un procès-verbal d'accord. Salaires effectifs :
Personnel non-cadre : Augmentation Générale :
Enveloppe de 3,3 % d'augmentation générale, rétroactif au ter janvier 2024 avec un talon de 70€ (sur le salaire de base des salariés non-cadres), pour les salariés présents dans l'effectif au ler janvier 2024 et toujours présents à la date de signature du présent accord. Augmentations Individuelles : Enveloppe de 1% des salaires de base (non cadre) au 31/12/2023 applicable au ler juillet 2024, avec un minimum d'augmentation de 30€ en cas d'octroi. Prime de panier : Une revalorisation de la prime de panier de 2,50€. Le montant de l'indemnité passe de 6€ à 8,5€, à partir de mars 2024. Prime des Group Leader : Revalorisation de la prime des Group Leader de 25€ brut mensuel, la prime passe de 150€ brut mensuel à 175€ brut mensuel, à partir de mars 2024. Primes de déplacement : A partir de mars 2024 : Déplacement en France : revalorisation de la prime de 14€ brut. La prime passe de 31€ brut à 45€ brut Déplacement à l'étranger : revalorisation de la prime de 10€. La prime passe 45€ brut à 55€ brut Plage variable augmentée pour les services administratifs : Une plage variable de 15 minutes supplémentaires de 7h30 à 7h45 sera octroyée sous trois mois au plus tard, sous réserve que l'essentiel des dérives constatée soient résorbées. Une note de service rappelant les règles applicables sera diffusée au plus tôt. Les CSE respectifs des sites seront informés lors de l'allongement de la plage horaire.
Pose du CET en heure sur le vendredi matin : Les salariés soumis à des heures ont la possibilité de poser le vendredi matin en CET HEURE sous réserve que le jour ouvré précédant et suivant le vendredi soit travaillé. Pour rappel les jour fériés non travaillés ne sont pas comptés comme des jours ouvrés. Plan Fortes chaleurs : Un groupe de travail « fortes chaleurs » sera constitué afin de trouver les solutions les plus adaptées avant fin mai 2024. Le groupe de travail sera idéalement composé du Responsable de Production, RRH, Ingénieur QHSE, un membre élu de la CSSCT et un volontaire de l'atelier ou du magasin. Ce plan sera présenté en consultation en CSE & CSSCT. Prime de fin d'année : Les salariés pourront bénéficier d'une tolérance de 3 retards d'une heure maximum par retard sur l'année calendaire sans que ces derniers n'impactent la PFA. Ces retards pourront être compensés par du CET ou par de l'absence autorisée non rémunérée pour les salariés n'ayant pas de CET ou d'heures sur leur CET.
Personnel cadre :
Augmentations Individuelles : Enveloppe de 4,3 % des salaires de base (cadre) au 31/12/2023, applicable au lei mars 2024. Pour les bénéficiaires, un plancher est fixé à 2% du salaire annuel individuel en deçà duquel une validation expresse de la Direction générale sera requise. Primes de déplacement : Une prime de déplacement à l'étranger de 55 € brut sera octroyée sous les conditions suivantes : En cas de délai de prévenance inférieur à 15 jours calendaires, et pour les salariés ayant un salaire annuel inférieur à 47 000€ brut. Cette disposition est applicable aux collaborateurs au forfait jours, à partir du 0 1 er mars 2024.
Pour l'ensemble des collaborateurs : SMH
La réintégration dans les salaires mensuels (sauf cas exceptionnels) les salaires minimaux hiérarchiques (SMH) mensualisés pour les salaires en décalages avec les nouveaux SMH applicables au ler janvier 2024 ; au lieu de faire ce rattrapage en fin d'année civile. Cette réintégration est faite en dehors des enveloppes d'AG et d'AI. Indemnité de transport A partir du 0 ler mars 2024, une augmentation de 0,70 centimes d'euros par jour d'octroi sur l'ensemble des paliers. Mutuelle pour les retraités de TLD : La Direction s'engage à ouvrir des négociations avec l'organisme de mutuelle actuel dans le but de maintenir des conditions d'adhésion avantageuses pour les retraités TLD. Elle ne peut pas en garantir l'issue, ces salariés ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise. Prime de départ à la retraite : A partir de mars 2024 : Pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d'ancienneté : une prime de 300€ brut sera versée lors du départ à la retraite Pour les salariés ayant 10 ans et plus d'ancienneté : une prime de 500€ brut sera versée lors du départ à la retraite Préparation à la retraite : Pour les collaborateurs de plus de 57 ans, des sessions de préparation à la retraite seront organisées pendant le temps de travail avec des organismes spécialisés tel que la CARSAT. Fond de solidarité : Elargissement des situations pouvant bénéficier de la banque de congés aux situations sociales complexes et aux proches aidants. L'octroi sera sur commission composée du Directeur d'Usine et de la Responsable RH. Le salarié pourra bénéficier d'une semaine de congés supplémentaires pris dans la banque de congés (sous réserve du solde de congés disponibles dans la banque). Digitalisation des outils RH : Mise en place d'une plateforme de gestion des entretiens annuels, en 2025 Digitalisation des bulletins de salaire, mise en place pour le mois de juin ou juillet 2024 (comme le prévoit la loi, il sera rappelé aux salariés que les bulletins papier restent possibles pour ceux qui le souhaitent)
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés La situation stagne après s'être nettement améliorée. Il reste à identifier des plans d'actions complémentaires pour redonner une dynamique à l'emploi en faveur des personnes en situation de handicap. Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée Des accords de participation et d'intéressement sont en place. L'accord d'intéressement triennale 2021 à 2023 étant arrivé à son terme, un nouvel accord sera négocié au cours du premier semestre 2024. Durée et organisation du travail : Un accord a été signé en 2021. Des discussions ont eu lieu au cours des NAO 2024 (voir page 9).
Publicité Le présent procès-verbal d'accord sera déposé, à la diligence de l'employeur et après le délai d'opposition de 8 jours, sur la plateforme électronique de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « <
TéléAccords > » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La signature du présent procès-verbal sera notifiée aux organisations syndicales dans les 2 jours suivant la signature.
Un exemplaire papier signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NIORT Fait à Sorigny, en 5 exemplaires originaux Le 04 mars 2024, Pour la société (TLD EUROPE SAS)
