Les organisations syndicales représentatives de salariés, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :
d'autre part,
Préambule
Les mandats des membres des CSE expirent le 21 juin 2023. L’année 2023 ayant un agenda social chargé et un changement d’organisation en cours, la direction et les organisations syndicales après avoir échangé ont convenu d’une prorogation des mandats des élus, permettant l’organisation des élections sur le 2ème semestre de l’année 2023.
Prorogation des mandats
Les parties décident que :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de SORIGNY et de SAINT LIN qui venaient à échéance au 21 juin 2023 sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2023.
Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central d’Entreprise qui venaient à échéance au 21 juin 2023 sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2023.
Les mandats des élus du Comité de Groupe qui venaient à échéance au 21 juin 2023 sont prorogés jusqu'au 31 octobre 2023.
L’accord est conclu pour une durée déterminée, arrivant à échéance le 31 octobre 2023 et prendra effet à la signature de l’accord.
Publicité et accord
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel et notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour une transmission automatique à la DREETS. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Thouars, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Saint Lin, le DATE \@"d\ MMMM\ yyyy" 20 octobre 2024
