Conformément à l'article L 2242-1 à L 2242-6 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire engagée entre la Société TLD EUROPE S.A.S. au capital de 2.209.616 € - Siège Social: 79420 SAINT LlN -R.C.S. NIORT 340991546 -Siret 340991 54600029 -Code Activité 2822 Z- N° TVA FR 40340991546 Représentée par le qualité de Directeur des Ressources Humaines de TLD EUROPE et les délégations syndicales suivantes :
CGT
CFDT
La négociation s’est déroulée comme suit du 20 janvier 2025 au 02 avril 2025. Lors de la réunion d’ouverture, la Direction et les représentants ont convenu de porter les délégations à 3 représentants soit un délégué syndical plus deux personnes. Cette composition vaut pour la présente négociation et ne constitue pas un engagement définitif.
Contexte économique de l’entreprise Au cours de l’année 2024 la France a connu un ralentissement de la hausse des prix. Les signaux économiques (croissance, emploi, exportations…) sont en berne, notamment lié à l’instabilité de la politique française et internationale. Cependant, les acteurs économiques s’accordent sur le ralentissement de l’inflation. Pour 2025, l’INSEE estime que l’inflation sera de l’ordre de 1% et la Banque de France prédit 1,6%. En 2025, le marché du GSE est toujours en croissance. Le carnet de commandes usines de Sorigny et de Saint-Lin est à un bon niveau et les perturbations logistiques ne sont plus celles des années passées ; même si elles sont toujours présentes. L’ensemble des marchés sont dynamiques à l’exception de la Chine. Il faut toutefois rester prudent car le contexte géopolitique reste incertain ainsi que la chaîne logistique. Également, pour répondre aux commandes des clients, les usines de MTL et STL doivent s’améliorer sur les temps de cycle.
Priorités respectives Les priorités de l’entreprise sont de : Continuer à développer nos gammes de moteurs électriques sur l’ensemble de nos véhicules afin de répondre aux enjeux climatiques de demain et rester concurrentiel sur un marché qui se tend. Répondre dans les délais impartis aux commandes des clients afin de satisfaire les contrats signés et ainsi garder nos avantages concurrentiels. Les priorités de la délégation sont : Améliorer le pouvoir d’achat des salariés et notamment des plus bas salaires. Evolution des discussions Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les : 20/01/25, 03/02/25, 24/02/25, le 06/03/25 et le 02/04/2025. Lors de la première réunion, la Direction a présenté la situation économique de l’entreprise, qui a évolué par rapport aux contextes des NAO de 2024. Au cours de la réunion du 3 février 2025, les membres de la délégation ont fait part de leurs revendications. La Direction s’est exprimée sur les demandes qu’elle étudierait. La Direction a également fait part de ses propositions. Lors de la troisième réunion des NAO se déroulant le 24 février 2025, un premier retour sur les demandes de la délégation a été fait avec un réajustement des propositions de la Direction sur ses propositions initiales. Le 6 mars 2025 a eu lieu la quatrième réunion où un retour par la Direction a été fait sur les dernières revendications permettant de pouvoir présenter un procès-verbal d’accord et de désaccord à la délégation. Malgré cela, la délégation a souhaité qu’une cinquième réunion ait lieu afin de revenir sur certaines de leurs demandes. Le 2 avril 2025, les membres de la délégation se sont accordés sur les éléments du présent accord.
Thèmes de négociation Conformément au Code du Travail, la négociation annuelle a porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’emploi des seniors, l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée. Les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel et établissent par la présente un procès-verbal d’accord.
Salaires effectifs :
Pour les non cadres :
Une augmentation générale de 2% avec un minimum en octroi de 40€ brut avec une rétroactivité au 1er janvier 2025 pour tous les collaborateurs présents au 2 janvier 2025 et un salaire minimum à l’embauche de 1890€ brut. Une enveloppe d’Augmentation individuelle de 1% applicable au 1er juillet 2025 avec un minimum d’attribution de 30€ en cas d’octroi.
Pour les cadres :
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 3% avec un minimum de 1.6% en cas d’octroi, avec une rétroactivité au 1er mars 2025.
Prime de télétravail : la prime de télétravail sera revalorisée de 0.2€. Le montant de la prime sera de 2,7€ à partir du 1er mai 2025 dans la limite de 59,40€ par mois.
La prime sera versée au réel du nombre de jours télétravaillés.
Congé ancienneté : Seulement une demi-journée sera décomptée sur les vendredis pour les séniors (plus de 55 ans) qui posent une heure de CET sur le jeudi travaillé précédent ou le lundi travaillé suivant au titre de l’accord du temps de travail de 2021.
Suppression conditions d’ancienneté - CET : La condition d’ancienneté n’est plus applicable à l’ouverture d’un Compte Epargne Temps tel que le prévoyait l’Accord Temps de Travail de 2021.
Heures CET : Le plafond du compteur de dépose du Compte Epargne Temps est porté à 69,30 heures par an, majoration comprise.
Un cumul maximum du CET est mis en place. Le cumul maximum est fixé à 350 heures (toutes heures confondues : heures / CP / RTT / Congé ancienneté).
Passage des GL en postes permanents : La titularisation des Group Leader sera dans la limite de 50% de la totalité des Group Leaders avec une ancienneté minimum de 5 ans de mission consécutive. Afin de garantir notre activité, dans les contrats des Group Leader, il sera stipulé qu’ils s’engagent à effectuer des activités de montage en cas de baisse d’activité sans qu’il y ait une baisse de salaire ou de coefficient.
Temps de récupération des Cadres pour les déplacements : Les collaborateurs au forfait jour (hors personnel itinérant et cadres dirigeants) se verront octroyés un repos compensateur lorsqu’ils sont amenés à se déplacer sur un week-end. Les journées des week-end non travaillées et sans déplacement ne sont pas prises en compte pour une compensation du temps de repos.
La récupération doit être prise dans la semaine qui précède ou qui suit le déplacement et en accord avec le manager. Le temps de récupération alloué est de 0.5 jour si le collaborateur débute son déplacement
après 12h.
Le temps récupération alloué est d’1 jour si le collaborateur débute son déplacement
avant 12h.
Ex : départ un dimanche à 10h et voyage toute la journée correspond à un 1 jour de récupération. Un départ le dimanche à 15h et voyage le reste de la journée correspond à une demi-journée de récupération. Mesure applicable à compter du 01 avril 2025
Prime de déplacements pour les forfaits jours
Afin de compenser la contrainte familiale liée aux déplacements organisés tardivement, les collaborateurs cadres au forfait jour (hors personnel itinérant et cadres dirigeants) se verront octroyés une prime de déplacement lorsque celui-ci est fixé avec délai de prévenance inférieur à 15 jours. Ce délai est décompté à partir du moment où les dates du déplacement sont arrêtées. Une prime de 45€ brut / jour sera versée pour les déplacements en France. Une prime de 55€ brut / jour sera versée pour les déplacements à l’étranger. Mesure applicable à compter du 01 avril 2025
Prime de partage de la valeur
Afin de valoriser les bons résultats de l’année 2024, et en complément des autres dispositifs de partage de la valeur, il est octroyé une prime de partage de la valeur d’un montant de 250€ brut pour les salariés et intérimaires. Les conditions d’octroi sont les suivantes :
Être en contrat au moment du versement de la prime, sur paie d’avril 2025
Avoir une ancienneté de plus de 6 mois au 31/12/2024 pour bénéficier de 50% de la prime
Avoir une ancienneté de plus d’un an au 31/12/2024 pour bénéficier de 100% de la prime
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés La situation stagne. Les délégués syndicaux seront invités à négocier un accord en faveur des personnes en situation de handicap si possible en 2025, au plus tard en 2026. (Avant cela, Les délégués syndicaux seront invités à négocier un accord en faveur de l’emploi des seniors courant 2025)
Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée Des accords de participation et d’intéressement sont en place. Une Prime de Partage de la Valeur est mise en place au titre de 2024. Voir détail ci-dessus.
Durée et organisation du travail : Un accord a été signé en 2021. Des discussions ont eu lieu au cours des NAO 2025. Publicité Le présent procès-verbal d’accord sera déposé, à la diligence de l'employeur et après le délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme électronique de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « <
TéléAccords > » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La signature du présent procès-verbal sera notifiée aux organisations syndicales dans les 2 jours suivant la signature. Un exemplaire papier signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de NIORT Fait à Sorigny, en 5 exemplaires originaux
