Relatif à l’aménagement du temps de travail, à l’organisation interne, à la sécurité et aux règles de vie collective
V3 – Version finale
SAS TLMA BOULAIS – 18 Troumel, 35480 Guipry-MessacSIRET : 803 610 104 00017 – Code NAF : 0161ZPrésidente TLMADate d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc215996101 \h 3 Article 1 – Objet et esprit de l’accord PAGEREF _Toc215996102 \h 3 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc215996103 \h 3 TITRE II – ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc215996104 \h 3 Article 3 – Période de référence annuelle PAGEREF _Toc215996105 \h 3 Article 4 – Répartition haute/basse activité PAGEREF _Toc215996106 \h 3 Article 5 – Durée annuelle maximale PAGEREF _Toc215996107 \h 3 Article 6 – Horaires, pauses et repos PAGEREF _Toc215996108 \h 4 Article 7 – Heures supplémentaires, récupération et flexibilité PAGEREF _Toc215996109 \h 4 Article 8 – Information et changements de planning PAGEREF _Toc215996110 \h 4 TITRE III – GESTION DES CONGÉS ET DES JOURS FÉRIÉS PAGEREF _Toc215996111 \h 4 Article 9 – Congés payés : acquisition et prise PAGEREF _Toc215996112 \h 4 Article 10 – Jours fériés et fermeture annuelle PAGEREF _Toc215996113 \h 4 Article 11 – Jours supplémentaires pour ancienneté & naissance PAGEREF _Toc215996114 \h 5 Article 12 – Absences et retards PAGEREF _Toc215996115 \h 6 TITRE IV – RÈGLES DE VIE, COMPORTEMENT ET FORMATION PAGEREF _Toc215996116 \h 6 Article 13 – Image et tenue professionnelle PAGEREF _Toc215996117 \h 6 Article 14 – Égalité et non-discrimination PAGEREF _Toc215996118 \h 6 Article 15 – Formation et montée en compétences PAGEREF _Toc215996119 \h 6 TITRE V – SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT (SSE) PAGEREF _Toc215996120 \h 7 Article 16 – Principes généraux PAGEREF _Toc215996121 \h 7 Article 17 – Règles de sécurité PAGEREF _Toc215996122 \h 7 Article 18 – Prévention environnementale PAGEREF _Toc215996123 \h 7 Article 19 – Accueil et encadrement des stagiaires PAGEREF _Toc215996124 \h 7 TITRE VI – MATÉRIEL, VÉHICULES ET LOCAUX PAGEREF _Toc215996125 \h 8 Article 20 – Utilisation, entretien du matériel et propreté des locaux PAGEREF _Toc215996126 \h 8 Article 21 – Prêt de matériel PAGEREF _Toc215996127 \h 8 Article 22 – Réfectoire et locaux communs PAGEREF _Toc215996128 \h 8 TITRE VII – CONDITIONS FINANCIÈRES ET REMBOURSEMENTS PAGEREF _Toc215996129 \h 8 Article 23 – Remboursement des repas à l’extérieur PAGEREF _Toc215996130 \h 8 TITRE VIII – DISCIPLINE ET RESPECT DES RÈGLES PAGEREF _Toc215996131 \h 9 Article 24 – Interdictions et règles communes PAGEREF _Toc215996132 \h 9 Article 25 – Sanctions disciplinaires PAGEREF _Toc215996133 \h 9 TITRE IX – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES PAGEREF _Toc215996134 \h 9 Article 26 – Disposition transitoire relative aux congés lors du passage à l’annualisation PAGEREF _Toc215996135 \h 9 Article 27 – Esprit d’équipe, autonomie et prise d’initiative PAGEREF _Toc215996136 \h 10 Article 28 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité PAGEREF _Toc215996137 \h 10 Bibliographie – Références juridiques et conventionnelles PAGEREF _Toc215996138 \h 11 TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 – Objet et esprit de l’accord Le présent accord a pour objet d’organiser le temps de travail sur l’année, de fixer les règles de fonctionnement interne, de sécurité et de comportement, et de rappeler l’engagement de TLMA BOULAIS en matière de santé, sécurité et environnement (SSE).Il vise un cadre de travail responsable, fondé sur la confiance, l’autonomie et le respect mutuel. Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS TLMA BOULAIS, qu’ils soient permanents ou en contrat à durée déterminée d’au moins douze mois.Il est établi conformément à la convention collective ETARF (IDCC 7025) et au Code du travail.
TITRE II – ORGANISATION ET DURÉE DU TRAVAIL Article 3 – Période de référence annuelle Le temps de travail est aménagé sur douze mois, du 1er janvier au 31 décembre.La moyenne annuelle ne dépasse pas la durée de travail fixée à temps plein par le présent accord. Article 4 – Répartition haute/basse activité L’année est organisée en deux périodes :
Période haute (avril à octobre) : jusqu’à 48 heures par semaine, dans la limite d’une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives, et jusqu’à 6 jours travaillés par semaine avec respect du repos hebdomadaire ;
Période basse (novembre à mars) : entre 28 et 35 heures par semaine, sur 4 à 5 jours.
Article 5 – Durée annuelle maximale Compte tenu de la nature agricole et saisonnière de l’activité de TLMA BOULAIS, la durée annuelle de travail pour un salarié à temps plein peut atteindre
1 850 heures.Ce plafond inclut les périodes de forte activité et reste conforme aux limites légales.
En toute hypothèse :
la
durée maximale journalière ne peut excéder 10 heures, sauf dérogation spécifique liée à l’activité agricole (dans la limite de 12 heures) ;
la
durée maximale hebdomadaire absolue ne peut dépasser 48 heures ;
la
durée moyenne hebdomadaire ne peut dépasser 44 heures sur 12 semaines consécutives, conformément à l’article L.3121-36 du Code du travail.
Cette organisation prend en compte le fait que l’entreprise ne pratique pas de jours RTT et que certains jours fériés peuvent être travaillés, en fonction des nécessités d’exploitation et des conditions climatiques. Article 6 – Horaires, pauses et repos Les horaires indicatifs sont de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, ajustables selon la saison et les chantiers.Le repos quotidien minimal est de 11 heures consécutives et le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.Une pause d’au moins 20 minutes est accordée dès 6 heures de travail effectif. Article 7 – Heures supplémentaires, récupération et flexibilité Les heures accomplies au-delà de 1 850 heures annuelles constituent des heures supplémentaires.Le choix entre rémunération et récupération fait l’objet d’un accord écrit mensuel ou d’une mention signée sur la feuille d’heures.Les heures supplémentaires peuvent être récupérées sous forme de repos compensateur équivalent en temps dans un délai maximum de 12 mois.Les ajustements d’horaires nécessaires aux besoins de l’entreprise peuvent être mis en place avec un préavis minimum de 7 jours, sauf urgence liée à la météo ou à un impératif de chantier.Cette flexibilité vise à permettre une meilleure répartition de la charge de travail tout en respectant les durées maximales légales. Article 8 – Information et changements de planning Le calendrier prévisionnel des périodes hautes et basses est communiqué au moins 30 jours à l’avance.Toute modification exceptionnelle est notifiée au moins 7 jours à l’avance, sauf urgence liée à la météo ou à des besoins techniques impératifs.
TITRE III – GESTION DES CONGÉS ET DES JOURS FÉRIÉS Article 9 – Congés payés : acquisition et prise Les congés payés sont acquis du 1er janvier au 31 décembre.La période principale de prise des congés s’étend du 1er mai au 31 octobre, pendant laquelle chaque salarié doit bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs.Le reste du congé peut être pris à tout moment de l’année, selon les nécessités du service et après accord de la direction. Article 10 – Jours fériés et fermeture annuelle Les jours fériés suivants sont chômés et rémunérés dans l’entreprise :
1er janvier
1er mai
11 novembre
25 décembre
Les autres jours fériés légaux pourront être travaillés ou chômés selon les nécessités de l’activité à la date considérée, notamment en période de récolte ou de forte activité.Lorsqu’un jour férié chômé coïncide avec un jour habituellement non travaillé (ex. samedi), aucune compensation n’est due, sauf disposition légale contraire.En cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, les salariés bénéficieront d’une récupération équivalente ou d’une majoration de salaire conformément à la convention collective.Le 1er mai est chômé et payé, ou, s’il est travaillé, rémunéré double conformément à la loi.
Fermeture annuelle de fin d’année
Afin d’organiser l’activité, de garantir une pause commune et d’assurer les opérations de maintenance nécessaires en fin d’exercice, TLMA BOULAIS prévoit une fermeture annuelle d’au minimum une semaine, sur la période comprise entre le 25 décembre et le 1ᵉʳ janvier inclus. Durant cette période de fermeture, l’activité est suspendue et l’ensemble des salariés prennent une semaine de congés payés, déduite de leurs droits acquis au titre de l’année en cours. En fonction des besoins de l’entreprise, des conditions climatiques ou de la planification des chantiers, cette fermeture pourra être étendue jusqu’à deux semaines. Dans ce cas, la deuxième semaine de fermeture sera communiquée aux salariés au plus tard le 31 octobre, et sera également prise au titre des congés payés, sauf situation individuelle particulière nécessitant un aménagement. Les salariés en possession d’un solde insuffisant de congés au moment de cette fermeture pourront, après échange avec la direction :
soit régulariser la période en anticipant des congés à acquérir sur l’année suivante,
soit utiliser des jours d’ancienneté ou d’autres jours disponibles,
soit convenir d’une autre solution conforme à la réglementation.
Cette fermeture annuelle constitue une période de congés imposée par l’employeur, conformément aux articles L.3141-16 à L.3141-19 du Code du travail, et fait partie intégrante de l’organisation collective de l’entreprise. Article 11 – Jours supplémentaires pour ancienneté & naissance
Congé ancienneté
Dans un souci de reconnaissance de la fidélité et de l’expérience des salariés, TLMA BOULAIS accorde des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté :
1 jour ouvrable supplémentaire après 5 années complètes de présence continue dans l’entreprise ;
2 jours ouvrables supplémentaires après 10 années complètes.Ces jours sont pris dans les mêmes conditions que les congés payés légaux et doivent être utilisés dans l’année d’acquisition. Ils sont calculés au prorata pour les salariés à temps partiel.
Congé pour naissance
En cas de naissance d’un enfant, le Salarié bénéficie, conformément à la loi, de 3 jours de congé pour naissance, rémunérés par l’employeur. Dans un esprit familial et afin d’accompagner les premiers jours de vie de l’enfant, TLMA BOULAIS
accorde 1 jour supplémentaire de congé rémunéré, portant la durée totale à 4 jours.
Ce congé s’ajoute au congé paternité et d’accueil de l’enfant, tel que prévu aux articles L.1225-35 et suivants du Code du travail, d’une durée de 25 jours (ou 32 jours en cas de naissances multiples). Article 12 – Absences et retards Toute absence doit être signalée le plus tôt possible, idéalement avant 8h00.Un justificatif (arrêt maladie, convocation, certificat) doit être transmis dans les 48 heures.Les absences non justifiées peuvent entraîner des retenues sur salaire et des sanctions disciplinaires.
TITRE IV – RÈGLES DE VIE, COMPORTEMENT ET FORMATION Article 13 – Image et tenue professionnelle Chaque salarié représente TLMA BOULAIS auprès des clients, des partenaires, des fournisseurs et de toute personne extérieure rencontrée dans le cadre de son activité.Un comportement professionnel, courtois et respectueux est attendu en toutes circonstances. Les salariés doivent porter une tenue
adaptée au poste de travail ainsi que les équipements de protection individuelle (EPI) requis pour leur sécurité.
Lorsque l’entreprise fournit des vêtements professionnels
non EPI (tels que polos, sweats ou vestes siglées), leur utilisation est recommandée, en particulier lorsqu’un salarié est amené à :
travailler sur un chantier en présence de clients,
intervenir dans des lieux fréquentés par le public,
se rendre dans des exploitations partenaires,
participer à une réunion ou livraison à l’extérieur.
Le port de ces vêtements contribue à une image cohérente, professionnelle et identifiable de l’entreprise, tout en renforçant la confiance et la visibilité auprès des interlocuteurs extérieurs. Article 14 – Égalité et non-discrimination L’entreprise garantit l’égalité de traitement entre tous les salariés et interdit toute discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’âge, les convictions, la situation familiale ou syndicale.Toute forme de harcèlement moral ou sexuel est strictement prohibée. Article 15 – Formation et montée en compétences TLMA BOULAIS encourage la formation continue et la montée en compétences de ses collaborateurs.Un
entretien professionnel est organisé tous les deux ans conformément à l’article L.6315-1 du Code du travail, pour identifier les besoins de formation et les perspectives d’évolution.Ces actions peuvent être menées en lien avec la MSA ou des organismes agricoles agréés afin de renforcer la prévention des risques et la polyvalence.Chaque salarié est encouragé à exprimer ses besoins de formation lors de cet entretien ou en cours d’année.
TITRE V – SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT (SSE) Article 16 – Principes généraux
TLMA BOULAIS s’engage à assurer un environnement de travail sûr et conforme aux exigences de la MSA.Chaque salarié est acteur de la prévention et doit signaler immédiatement toute situation dangereuse.
Article 17 – Règles de sécurité
Le port des EPI est obligatoire.Il est interdit d’utiliser des machines ou engins sans autorisation ou formation, de transporter des personnes sur des véhicules non prévus à cet effet, et d’utiliser le téléphone en conduite.Les zones de travail doivent être maintenues propres et dégagées.
Interdiction de certains vêtements pour raisons de sécurité
Pour garantir la sécurité des salariés et prévenir les accidents, il est strictement interdit de porter, lors des travaux ou déplacements professionnels :
des vêtements amples, flottants ou susceptibles de s’accrocher dans une machine ;
des chaussures non adaptées (chaussures de ville, baskets, sandales, tongs) ;
des bijoux (bagues, bracelets, colliers, grandes boucles d’oreilles) ;
une capuche lors de l’utilisation d’outils motorisés ;
des cheveux longs non attachés.
Les salariés doivent porter une tenue près du corps et des chaussures de sécurité adaptées aux tâches effectuées. Le non-respect de ces règles constitue une violation des consignes de sécurité Article 18 – Prévention environnementale Les salariés veillent à limiter l’impact environnemental de leur activité :
Tri et élimination des déchets,
Consommation raisonnée des carburants, produits et ressources,
Interdiction du brûlage non autorisé.
Article 19 – Accueil et encadrement des stagiaires Les stagiaires sont accueillis dans le cadre d’une convention de stage tripartite.Un tuteur est désigné pour assurer leur formation, leur intégration et leur sécurité.Les stagiaires mineurs ne peuvent réaliser aucune tâche dangereuse, ne sont jamais laissés seuls sur un chantier, et disposent d’une fiche d’accueil sécurité. TITRE VI – MATÉRIEL, VÉHICULES ET LOCAUX Article 20 – Utilisation, entretien du matériel et propreté des locaux Les véhicules, outils, engins et matériels mis à disposition sont réservés à un usage strictement professionnel. Chaque salarié doit veiller à leur
bon usage, à leur entretien courant, à leur propreté, et signaler immédiatement toute anomalie ou défaillance.
L’atelier, les zones de maintenance et les espaces de rangement doivent être laissés dans un état propre et ordonné après chaque utilisation.Afin d’assurer une organisation claire et un environnement de travail sécurisé, il est demandé que
l’atelier soit rangé et nettoyé le vendredi soir, ou à la fin de la dernière intervention hebdomadaire.
De manière générale, l’ensemble des salariés est sensibilisé à l’importance de la
propreté des locaux, qu’il s’agisse :
de l’atelier,
du réfectoire,
des bureaux et espaces communs,
ou des zones extérieures de l’entreprise.
Le maintien de locaux propres et ordonnés contribue à la sécurité, au bon fonctionnement de l’activité et à l’image professionnelle de TLMA BOULAIS. Article 21 – Prêt de matériel L’entreprise peut, à titre exceptionnel, prêter du matériel à un salarié pour un usage personnel.La demande doit être formulée 48 heures à l’avance et le prêt ne doit pas perturber le fonctionnement de l’entreprise.Le matériel doit être rendu propre, complet et en bon état.Les engins motorisés ou équipements nécessitant une autorisation spécifique ne sont pas concernés. Article 22 – Réfectoire et locaux communs Un réfectoire est mis à disposition pour les repas.Il est accessible à partir du vendredi à 19h, sous la responsabilité exclusive des salariés.En dehors des heures de travail, TLMA BOULAIS décline toute responsabilité en cas d’incident.
TITRE VII – CONDITIONS FINANCIÈRES ET REMBOURSEMENTS Article 23 – Remboursement des repas à l’extérieur Lorsqu’un salarié ne peut regagner ni son domicile ni le réfectoire de l’entreprise en raison d’un chantier éloigné, le repas pris à l’extérieur est remboursé sur présentation d’une
facture nominative mentionnant le montant TTC et la TVA.Les justificatifs doivent être transmis au plus tard en fin de mois pour remboursement sur la paie correspondante.Les boissons alcoolisées ne sont pas remboursées.Le remboursement ne peut excéder 17 € TTC par repas, uniquement si aucun repas n’est fourni ou possible sur le site de travail.
TITRE VIII – DISCIPLINE ET RESPECT DES RÈGLES Article 24 – Interdictions et règles communes Il est strictement interdit de consommer de l’alcool ou des stupéfiants sur le lieu de travail, de fumer ou vapoter dans les locaux ou véhicules, et de quitter un chantier sans autorisation.Le respect des personnes, du matériel et des clients est impératif. Article 25 – Sanctions disciplinaires En cas de manquement, la direction peut prononcer des sanctions proportionnées : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire ou licenciement pour faute grave.Toute sanction est précédée d’un entretien individuel conformément à la loi.
TITRE IX – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 26 – Disposition transitoire relative aux congés lors du passage à l’annualisation Afin d’assurer une transition équitable et non pénalisante vers le nouveau dispositif d’annualisation du temps de travail applicable au 1er janvier 2026, il est convenu ce qui suit : L’ensemble des congés payés acquis par les salariés au 31 décembre 2025 est intégralement conservé. Aucun salarié ne perdra de droits du fait du changement de période d’acquisition. À compter du 1er janvier 2026, s’ouvre une nouvelle période d’acquisition des congés payés allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Cette évolution ne crée aucun impact négatif pour les salariés, l’intégralité des droits acquis préalablement étant maintenue. Le passage à ce nouveau mode d’acquisition n’a aucun effet rétroactif et n’entraîne ni suppression, ni réduction, ni décalage des jours déjà acquis. Le solde de congés acquis avant le 31 décembre 2025 est celui figurant sur les bulletins de paie et les outils internes de suivi utilisés jusqu’à cette date, lesquels font foi. En cas de doute ou d’incohérence, une régularisation sera effectuée dans un esprit de bonne foi, afin de garantir que chaque salarié conserve l’intégralité de ses droits. Ces dispositions assurent une transition claire et conforme à la législation, sans conséquence défavorable pour les salariés.
Article 27 – Esprit d’équipe, autonomie et prise d’initiative TLMA BOULAIS fonde sa réussite sur la
confiance, la responsabilité et la coopération.L’entreprise encourage chacun à faire preuve d’initiative à bon escient, dans le respect des règles de sécurité, de qualité et des décisions hiérarchiques.Les salariés sont invités à proposer des améliorations, agir face à une situation urgente (météo, panne, client) en informant la direction, et partager les informations utiles.Toute initiative doit respecter trois principes :
Sécurité avant tout ;
Communication avec le responsable ;
Esprit collectif.Les initiatives constructives pourront être valorisées lors des entretiens professionnels.
Article 28 – Entrée en vigueur, dépôt et publicité Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords, remis à chaque salarié et affiché dans l’entreprise.Il pourra être révisé à tout moment après consultation des salariés, sans attendre un cycle annuel complet.
Fait à Guipry-Messac, le 1er janvier 2026Pour la SAS TLMA BOULAIS, Présidente
Pour les salariés, consultation individuelle
Bibliographie – Références juridiques et conventionnelles
Code du travail : les articles L.3121-27 à L.3121-48 du Code du travail relatifs à la durée du travail, notamment l’article L.3121-36 concernant la limite de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ainsi que les règles sur le repos quotidien (L.3131-1) et hebdomadaire (L.3132-2). S’agissant des congés payés, les articles L.3141-1 à L.3141-31, et plus particulièrement L.3141-13 à L.3141-19, encadrent l’acquisition, la prise et la fixation des congés, y compris les fermetures annuelles. Le congé pour naissance est régi par l’article L.3142-4, tandis que le congé paternité et d’accueil de l’enfant est défini par les articles L.1225-35 à L.1225-35-2 et le décret n°2021-574 du 10 mai 2021. Les jours fériés sont régis par les articles L.3133-1 à L.3133-4 ainsi que L.3133-6 pour le 1er mai. Les obligations en matière de sécurité, d’EPI, de tenue vestimentaire et de prévention des risques reposent sur les articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4122-1, ainsi que les articles R.4321-1 à R.4323-106 et R.4228-20 / R.4228-21 concernant les interdictions liées à l’alcool. L’encadrement des stagiaires et les interdictions de travaux dangereux sont définis aux articles L.4153-1 à L.4153-9 du Code du travail et par les dispositions du Code de l’éducation relatives aux conventions de stage. Les règles applicables aux frais professionnels et au remboursement des repas se fondent sur la doctrine URSSAF 2022 et l’article L.3261-3. L’accord est enfin soumis aux règles de dépôt et d’opposabilité prévues par les articles L.2231-6 et L.2261-7 du Code du travail.
Convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (IDCC 7025).
Accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations agricoles.
Circulaires MSA sur l’aménagement du temps de travail et la prévention des risques professionnels.
Références DREETS / Ministère du Travail relatives à l’organisation annuelle du travail et aux durées maximales.
