Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général, Assisté de Madame, Directrice des Ressources Humaines.
Et
L’organisation syndicale STRATT TRANSPORT CGT
Représentée par Mr Délégué syndical, Assisté de Mr, Mr, Mr et Mr, membres du CSE.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, s’étant déroulée lors des réunions de vendredi 29 Mars 2024 et du lundi 29 Avril 2024 les parties ont convenu du présent accord et arrêté ce qui suit :
Chronologiquement, les propositions et positions des parties étaient les suivantes :
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Demande de la CGT :
« Prime salissure » de 30,00 € par mois pour les salariés qui travaillent en logistique.
Augmentation de 7% pour les salaires inférieurs au « salaire moyen » et 4 % pour les salaires supérieurs.
Mettre en place un P.E.R collectif (plan épargne retraite) pour les salariés qui le souhaitent.
Pour le personnel de bureau : 1 journée de télétravail par semaine, la journée du mercredi sera donnée en priorité aux parents avec des enfants en bas âge.
« Prime vacances » et « prime rentrée » reconduites, augmentation de la « prime rentrée » de 200,00 € à 300,00 € et « prime vacances » de 100,00 € à 200,00 €.
1 jour de congés payés supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté, 2 jours de congés payés supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté et reconduction d’un 1 jour de congés payés pour les collaborateurs de + 20 ans ancienneté.
« Prime d’assiduité » reconduite et augmentée de 150,00 € à 200,00 €.
Tickets restaurant de 7,00 € à 8,00 €.
Augmentation du budget sociale du CSE de 0,80% à 1,00 % et du fonctionnement de 0,20% à 0,40 %.
« Prime qualité » des conducteurs de 600,00 € à 750,00 €.
Augmentation des dotations CSE de vacances de 150,00 € à 170,00 € et de Noël de 120,00 € à 140,00 €.
3 jours enfants malade par an.
Prime exceptionnel de 80,00 € pour le carburant.
Participation de la société ou de notre mutuelle AXA d’une prise en charge d’une licence de sport pour les enfants du personnel.
Réponses de la direction :
Etude sur la mise en place d’une prime salissure de 30,00 euros par mois pour les salariés qui travaillent en logistique.
Augmentation générale des salaires : en cours d’étude par la direction.
Etude sur la mise en place d’un P.E.R collectif (plan épargne retraite).
Etude sur la mise en place d’un jour par semaine de télétravail.
Etude d’une augmentation de la prime de vacances de 100,00 € à 200,00 € et de la prime de rentrée de 200,00 € à 300,00 €.
Etude reconduction 1 jour de congé payé pour ancienneté après 20 ans, étude d’attribution de 1 jour de congés payés pour les collaborateurs ayant + de 10 ans d’ancienneté et 2 de congés payés après 20 ans ancienneté.
Etude d’une augmentation de la prime d’assiduité de 150,00 € à 200,00 €.
Etude de l’augmentation de 1,00 € du Ticket Restaurant.
Etude augmentation du budget de fonctionnement de 0,2% à 0,4% et augmentation du budget social de 0,8% à 1%.
Etude reconduction et augmentation de la prime qualité (ancienne non accident) pour les chauffeurs de 600,00 € à 750,00 €.
Augmentation des dotations de vacances de 150,00 € à 170,00 € et de Noël de 120,00 € à 140,00 €.
Etude mise en place de 3 jours exceptionnels pour enfant malade.
Etude sur la mise en place de la prime carburant / Transport.
Etude sur la prise en charge d’une licence de sport pour les enfants du personnel.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
ACCORD ENTRE LES PARTIES
• Refus de la « prime salissure » de 30,00 € par mois pour les salariés qui travaillent en logistique. • Augmentation générale à compter du 1er Mai 2024 : (Salaire de base + ancienneté)
2,00% pour les rémunérations inférieures à 30 999,00 €,
1,70% pour les rémunérations comprises entre 31 000,00 € à 35 999,00 €,
1,20% pour les rémunérations comprises entre 36 000,00 € à 40 999,00 €.
• Refus d’une mise en place d’un P.E.R collectif (plan épargne retraite). • Refus pour le personnel de bureau, d’une journée de télétravail par semaine. • Reconduction des primes de vacances et de rentrée (100,00 € et 200,00 €) en fonction des résultats de l’entreprise toutes agences confondues et conditionnées à une présence dans l’entreprise d’une année au jour de la distribution (Juin et Septembre). Pour y prétendre le salarié ne devra pas avoir plus de 20 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie, congés sans solde, parental, ou absences injustifiées sur l’année civile. • Reconduction de l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à compter de 20 ans d’ancienneté. • Reconduction de la prime d’assiduité à hauteur de 150,00 € bruts par salarié. Cette prime est sujette au critère de présence du salarié. Le salarié ne doit pas avoir plus de 5 jours ouvrés d’arrêts de travail en maladie et/ou en accident du travail, congés sans solde, parental ou absences injustifiées sur l’année civile. • Refus d’1 jour de congés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté et de 2 jours après 20 ans d’ancienneté. • Maintien du montant du Ticket Restaurant à 7 €. • La direction reconduit les plafonds du budget fonctionnement et social du CSE. • Reconduction de la prime qualité de 600,00 € pour les chauffeurs routiers. • La direction n’a pas la main pour modifier les plafonds des dotations CSE, seuls les membres du CSE y sont habilités. Le plafond Urssaf pour l’année 2024 s’élève à 193,00 € par évènement. (5% du plafond de la sécurité sociale) • Refus de la mise en place de 3 jours exceptionnels pour enfant malade. La loi prévoit un congé pour enfant malade non rémunéré. Le collaborateur doit être en possession d’un certificat médical attestant la maladie de l’enfant auprès de son employeur. L’enfant doit avoir moins de 16 ans. • La direction rappelle le caractère exceptionnel de cette « prime transport » qui ne sera pas reconduite. • Refus prise en charge d’une licence de sport pour les enfants du personnel.
Le présent accord sera déposé :
- en un exemplaire sur support électronique à la DREETS du Vaucluse, ainsi que le bordereau de dépôt complété, la liste des établissements concernés par la NAO.
- un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.
Un exemplaire du présent accord sera également transmis :
- Au Délégué Syndical - A l’entreprise
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois à compter du 29 mars 2025, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Avignon, le 29 Avril 2024
Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la Société TMF Operating,
