ACCORD DE GROUPE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord de groupe sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels
Entre :
TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis
Représentée par
…, en sa qualité de Président du directoire
SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis
Représentée par
…, en sa qualité de Président
d'une part ; les organisations syndicales suivantes,
TMO
Pour le
syndicat UR 974, Monsieur …
Pour le
syndicat CFDT, Monsieur …
Pour le syndicat CFTC, Monsieur …
Pour le syndicat FO, Monsieur …
SETCOR
Pour le syndicat UR 974, Monsieur …
Pour le
syndicat CFDT, Monsieur …
Pour le
syndicat FO, Monsieur …
d'autre part.
Préambule
La direction et les organisations syndicales représentatives au sein du groupe se sont réunies les 15 novembre 2023, 22 novembre 2023, 15 décembre 2023, 28 décembre 2023 et 11 janvier 2024.
Les Parties ont notamment abordé les thèmes inclus dans les différents blocs de négociations au sens des articles L2242-1 et L2242-2 du Code du travail.
Ce présent accord collectif tient compte du contexte suivant :
législatif propre au secteur du transport ;
économique local ;
interne lié aux pratiques sociales.
Les parties s’accordent sur les différents éléments de contexte permettant d’expliquer les présentes décisions :
Un contexte macroéconomique et géopolitique qui impacte financièrement l’entreprise et se traduit par une hausse des prix de l’énergie (mars : 20% ; Aout : 10%/15%) et de certaines matières premières ;
Un prix du carburant instable impactant lourdement la trésorerie du groupe ;
Une augmentation de 50% de la prime d’assurance « flotte » en 2024 ;
Une sinistralité des véhicules du groupe de plus en plus dégradée ;
Une forte hausse des prix des véhicules ainsi qu’un accroissement des délais de production ;
Une forte hausse des taux de financements ;
Une évolution de la réglementation relative à l’environnement qui impacte de manière financière l’entreprise ;
Une nécessité de renforcer les effectifs des ateliers afin d’améliorer la qualité de service et couvrir les besoins de plus en plus importants dans ce domaine ;
Un absentéisme ponctuel et inopiné en nette augmentation dégradant la bonne exécution du service public ;
L’impérieuse nécessité pour le groupe de maitriser l’ensemble de ses coûts de production afin de rester compétitif en cette année cruciale de renouvellement de cinq DSP sur six.
La direction et les organisations syndicales, signataires du présent accord, se sont donc réunies afin d’engager une réflexion dans ce cadre et contexte précis.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié – hors personnel cadre – travaillant dans les entreprises constitutives du groupe Mooland, dont le périmètre est le suivant :
TMO SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air – 97450 Saint Louis,
SETCOR SA dont le siège social est situé ZI du Bel Air– 97450 Saint Louis
Article 2- LA REMUNERATION, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee
2.1– Le temps de travail
Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps comme stipulé dans l’accord de groupe du 28 avril 2012.
2.2– La rémunération
La direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties conviennent d’aborder cette thématique selon le délai mentionné dans l’accord de périodicité.
Personnel Conducteur
A compter du
01 janvier 2024, les rémunérations brutes mensuelles pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de « personnel conducteur » sont les suivantes :
Catégories
A l’embauche
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Conducteur Transport scolaire et Occasionnel
N/A
1 780€
Conducteur 9 places
N/A
1 780€
Conducteur Receveur
1 780 €
1 860 €
Conducteur polyvalent
N/A
1 860 €
Conducteur Receveur / Agent polyvalent Atelier
N/A
1 920 €
Conducteur tourisme et occasionnels
N/A
1 780€
Conducteur / Agent polyvalent administratif
N/A
2 070 €
Conducteur / Agent polyvalent exploitation
N/A
1 970€
Conducteur / Agent polyvalent atelier
N/A
1 920 €
Conducteur / Agent polyvalent entretien véhicules et locaux
N/A
1 870 €
Conducteur / Agent polyvalent coursier et autres
N/A
1 840 €
Personnel d’atelier et d’entretien
A compter du
01 janvier 2024, les rémunérations brutes mensuelles pour un salarié à temps complet relevant des différentes catégories de « personnel d’atelier et d’entretien » sont les suivantes :
Catégories
A l’embauche
Ancienneté égale ou supérieure à 12 mois
Agent d’entretien
N/A
1 780 €
Gardien de nuit
N/A
1 780€
Aide électricien
N/A
1 780 €
Aide mécanicien
N/A
1 780 €
Mécanicien
N/A
1 850 €
Mécanicien confirmé
N/A
1 950 €
Mécanicien référent technique
N/A
2 200 €
Technicien frigoriste autocars
N/A
1 800 €
Technicien frigoriste autocars confirmé
N/A
1 900 €
Agent tôlerie et polyvalent
N/A
1 780 €
Agent tôlerie et polyvalent confirmé
N/A
1 800 €
Personnel administratif
Compte tenu des éléments de contexte rappelés ci-dessus, il ne sera octroyé aucune augmentation salariale sur l’année 2024 pour la catégorie « personnel administratif » (bureau et atelier).
2.3 – Primes
2.3.1 – Prime de salissure :
A compter du
1er janvier 2024, la prime de salissure est réévaluée comme suit sur la base d’un temps complet :
Euros Temps de travail Montant Conducteur 0,18 151,67 27,30 € Conducteur agent polyvalent 0,24 151,67 36,40 € Maintenance 0,18 151,67 27,30 €
2.3.2 – Prime d’ancienneté :
A compter du
1er janvier 2024, la grille d’ancienneté est réévaluée comme suit sur la base d’un temps complet :
Tranches
Montants
De 1 à moins de 3 ans
25 €
De 3 ans à moins de 10 ans
45 €
De 10 ans à moins de 15 ans
70 €
De 15 ans à moins de 20 ans
100 €
De 20 ans à moins de 30 ans
170 €
De plus de 30 ans
200 €
2.4 – Mesures en faveur des salariés en prévision de leur départ à la retraite.
Dans le souci de valoriser la transmission des savoirs et des compétences, l’entreprise souhaite mettre en place un « tutorat de pré-départ à la retraite » afin d’accompagner le départ du salarié dans les 6 mois précédant l’effectivité de sa retraite. Le collaborateur concerné devra prévenir sa hiérarchie au moins 9 mois avant son départ en retraite afin de permettre la mise en place de ce dispositif. Il pourra percevoir une prime allant jusqu’à 200 euros bruts par mois pendant les 6 mois précédant son départ, dès lors que ce tutorat sera effectif. Les modalités opérationnelles de ce tutorat seront précisées dans une note explicative au cours du
1er trimestre 2024.
2.5 – Repos compensateur de remplacement (RCR)
Étant rappelé que la durée légale mensuelle du travail applicable au sein des sociétés relevant du présent accord est de 151.67 heures et que la règlementation issue de nos accords relatifs à l’annualisation du temps de travail permet le bénéfice d’un repos compensateur, les parties conviennent des modalités d’application définies ci-après. Il est convenu à titre expérimental et pour l’année 2024, d’octroyer une prime forfaitaire de 20 euros brut pour tout salarié remplaçant un collaborateur
inopinément absent.
Il est rappelé que l’organisation et la fixation des plannings reste une prérogative de l’employeur. Les modalités opérationnelles de ce dispositif seront précisées dans une note explicative au cours du
1er trimestre 2024.
2.6 – Titres restaurants
A compter du
01 janvier 2024, l’ensemble du personnel (y compris cadre) bénéficiera mensuellement de 20 tickets restaurant d’une valeur unitaire de 8.50 €, soit un montant global par carnet de 170 € net, avec la répartition suivante :
60 % à la charge de l’employeur soit 102 €
40 % à la charge du salarié soit 68 €
3 – Le partage de la valeur ajoutée
3.1- L’intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement a été conclu pour une durée de trois ans (soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023).
Les parties conviennent d’engager des négociations sur son éventuelle reconduction dans le courant de l’année 2024.
3.2- La participation
Les résultats de l’entreprise au 31 décembre 2023 ne laissant pas envisager un bénéfice permettant la constitution d’une réserve de participation, les parties considèrent sans objet toute négociation sur ce thème.
3.3- Le plan d’épargne entreprise (PEE)
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 13 octobre 2021 a mis en place un plan d’épargne entreprise.
3.4- Le plan d’épargne retraite collective (PERCOL)
Les parties rappellent qu’un accord d’entreprise conclu le 13 octobre 2021 a mis en place un plan d’épargne retraite collective.
ARTICLE 4 - La qualité de vie au travail :
4.1- Accompagnement d’assistantes sociales en faveur des salariés :
Pour rappel, dans le cadre des NAO 2022, la direction a mis en place un accompagnement individuel, dispensé par une société d’assistante sociale. Au vu du nombre de rendez-vous réalisé sur l’année 2023 et les prises de rendez-vous qui ne cessent de s’accroitre, la direction a décidé d’allouer à compter du
1er janvier 2024 un supplément budgétaire à cette prestation, matérialisée par une augmentation horaire hebdomadaire de 1h00, portant ainsi la durée d’intervention de 2h30 à 3h30.
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap / GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
5.1 – Mesure en faveur des salariés ayant la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Une prime de 400€ bruts sera allouée aux salariés ayant obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé ainsi que lors du renouvellement de cette reconnaissance de travailleur handicapé. Cette prime sera également versée aux salariés ayant obtenu une reconnaissance permanente de travailleur handicapé lors de la reconnaissance initiale, puis tous les quatre ans à la date anniversaire, dans la mesure où aucune nouvelle reconnaissance n’est nécessaire. La prime sera versée à réception des documents en bonne et due forme. Dans ce cadre, un jour d’absence autorisée rémunérée sera offert par l’entreprise pour faire la demande ou renouveler la reconnaissance de travailleur handicapé. Ce jour d’absence autorisée rémunérée sera accordé sous réserve de la fourniture de(s) justificatif(s) en bonne et due forme aux interlocuteurs idoines. Il est précisé que ce jour d’absence devra être organisé et validé avec le supérieur hiérarchique du salarié concerné. Ces mesures prendront effet le
1er janvier 2024.
Les efforts entrepris depuis plusieurs années seront maintenus pour tendre à respecter à la fois :
le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap
l’insertion professionnelle des travailleurs porteurs de handicap dans la mesure du possible.
5.2 – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Les thèmes suivants ont été abordés :
la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle ;
les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
La direction rappelle son attachement à effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en lien avec la formation professionnelle, dans l’objectif de diminuer le recours aux emplois dits précaires au profit des CDI.
Enfin, la direction s’engage à apporter une attention particulière au déroulement des carrières des salariés exerçant des responsabilités syndicales.
Article 6 – Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au
1er janvier 2024.
Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.
Cet accord pourra faire l’objet, à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, menée au niveau du groupe Mooland, d’une révision, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
Article 7 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de la Réunion en ligne et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
