ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE
la Société TMS INTERNATIONAL FRANCE
dont le siège social est rue Galilée, Parc d’activité de l’Etoile, 59760 Grande-Synthe
Représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après désignée par « la société »
D'une part,
ET,
Le syndicat CGT représenté par M., délégué syndical ;
Le syndicat FO représenté par M., délégué syndical ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 a permis le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Cette dernière a été étendue conformément à l’article 7 de la loi nº 2019‐1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020‐385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020‐935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
L’employeur soucieux de renforcer le pouvoir d’achat de ses salariés a donc décidé d’appliquer ce dispositif.
C’est dans ces conditions que cet accord est conclu suite aux réunions de négociation annuelle des salaires 2020.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
right
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu :
Conformément à l’article 7 de la loi nº 2019‐1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance nº 2020‐385 du 1er avril 2020, puis par la loi nº 2020‐935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
En application des dispositions de l'article L. 3312-5 et suivants du Code du travail.
right
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET - DUREE
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord s’appliquera à compter du 01/12/2020.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31/12/2020.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés :
Qui ont perçu lors des 12 derniers mois une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération annuelle brute inférieure 55 419 Euros ;
Qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement (soit une présence en décembre 2020) ;
Qui appartiennent à la population des non-cadres.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés des établissements suivants et qui rentrent dans le champ de la négociation des salaires :
Dunkerque : SIRET 508 917 366 00033
Siège social : SIRET 508 917 366 00074
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ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME ET SA MODULATION
ARTICLE 4 : MONTANT DE LA PRIME ET SA MODULATION
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculée en fonction du nombre d’heures travaillées par les salariés lors du premier confinement lié à l’épidémie de COVID 19 soit du 16/03/2020 au 10/05/2020 ainsi que le nombre d’heures réalisées en 2019.
Le nombre d’heures réalisées durant le confinement sera multiplié par 0,80€
Le nombre d’heures réalisées en 2019 sera multiplié par 0,42€
Le montant total de la prime sera l’addition des 2 calculs ci-dessus. Le calcul exact par salarié et joint au présent accord et signé par les parties.
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat interviendra sur la paie de décembre 2020 et sera versé lors des acomptes de décembre 2020 soit aux alentours du 20/12/2020.
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ARTICLE 6 : VALIDATION DE L’ACCORD
ARTICLE 6 : VALIDATION DE L’ACCORD
Le présent accord a fait l’objet de plusieurs négociations avec les syndicats lors des réunions NAO.
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR - PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et au plus tard le 31 octobre 2020 et, est conclu pour la seule application de l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 sans possibilité de tacite reconduction.
Après son approbation, le présent accord sera déposé par la direction de la société sur la plateforme de téléprocédure appelée « TéléAccords » et au greffe du Conseil de prud’hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
