Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société TN International
Entre les soussignés
La société TN International SA, société anonyme dont le siège social est situé 1 rue des Hérons, Montigny le Bretonneux, 78 180 Montigny le Bretonneux, inscrite au RCS de Versailles sous le N° 602 039 299 représentée par Monsieur , Président Directeur Général,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de TN International, respectivement représentées par leur Délégué Syndical central :
Pour le SPAEN, Monsieur Pour la CFDT, Monsieur Pour FO, Monsieur Pour la CFE-CGC,
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE PAGEREF _Toc525656657 \h 7
SECTION 1 – COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc525656658 \h 7 SOUS SECTION 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE ET DE SES COMMISSIONS PAGEREF _Toc525656659 \h 7
ANNEXE 4 – RECAPITULATIF DES HEURES DE DELEGATIONS PAGEREF _Toc525656731 \h 28
PREAMBULE
Le dialogue social contribue à la performance de l’Entreprise et de ses salariés. A ce titre, les parties réaffirment les principes suivants :
l’activité syndicale et la représentation du personnel relèvent du fonctionnement normal de l’Entreprise,
le dialogue entre les partenaires sociaux contribue à la prise en compte des intérêts de l’ensemble des salariés de l’Entreprise et par là même au développement de la responsabilité sociale de l’Entreprise,
des moyens permettant aux Organisations Syndicales et aux représentants du personnel d’exercer leur rôle au sein de l’Entreprise doivent être définis et mis en place.
CADRE DU DIALOGUE SOCIAL
Les réformes législatives successives ont amené les parties à repenser le cadre et les moyens du dialogue social au sein de l’Entreprise dans une optique de simplification, d’efficacité et de progrès.
Le dialogue social s’appuie sur deux piliers :
le comité social et économique qui représente le personnel auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
les organisations syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.
Le présent accord remplace les stipulations des accords TN International relatives aux anciennes instances représentatives du personnel qui, en tout état de cause, cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Il se substitue par ailleurs aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
La société TN International applique l’accord de Groupe du 28 juillet 2017 relatif au droit syndical et au développement du dialogue social
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Relève du présent accord, l’ensemble des salariés de TN International et spécifiquement ceux détenant, au niveau de l’Entreprise et/ou de l’établissement, un mandat de représentation du personnel (titulaires et suppléants) et/ou un mandat de représentation syndicale (délégués syndicaux centraux, délégués syndicaux, représentants syndicaux et représentants de section syndicale).
CHAPITRE 1 – ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES SECTION 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES AUX ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE
A titre indicatif, à la date de signature du présent accord, le nombre d’établissements distincts au sein TN International est de 3 :
Ces établissements n’ont pas la qualité d’établissements distincts.
Ainsi, les parties conviennent qu’un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise, comprenant ces trois sites.
ARTICLE 3 – DURÉE DES MANDATS La durée des mandats des représentants élus des comités sociaux et économiques est fixée à 4 ans.
SECTION 2 – VOTE ÉLECTRONIQUE
ARTICLE 4 – PRINCIPES
Les parties au présent accord conviennent que l’organisation du scrutin sera effectuée via des moyens électroniques dans les conditions légales et dans les conditions figurant dans le cahier des charges annexé au présent accord (Annexe 1)
Les modalités du vote seront mentionnées dans un protocole préélectoral avant chaque élection; celui-ci fixera notamment les conditions de mise en place de vote par correspondance.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
SECTION 1 – COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE
SOUS SECTION 1 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE ET DE SES COMMISSIONS
ARTICLE 5 – COMPOSITION
5.1. Composition du comité social et économique
La composition de la délégation du personnel au comité social et économique est régie par les dispositions légales, soit 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
Le comité social et économique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint, un Trésorier et un Trésorier-Adjoint.
Afin d’assurer la meilleure représentation possible des intérêts des salariés des différents sites, l’objectif est de parvenir à ce qu’au moins :
2 membres du CSE soient issus du site de VALOGNES,
3 membres du CSE soient issus du site de CODOLET,
4 membres du CSE soient issus du site de SAINT QUENTIN EN YVELINES.
Si l’objectif de représentation n’est pas atteint, des représentants de proximité seraient mis en place dans les conditions fixées par le Chapitre 3 du présent accord.
5.2. Composition de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Même s’ils ne constituent pas des établissements distincts au sens de la réglementation, il est institué, au sein du comité social et économique, deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) :
l’une sera compétente pour les établissements de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES / VALOGNES,
l’autre sera compétente pour l’établissement de CODOLET.
Membres de droit
Chacune des CSSCT comprend :
L’employeur, le chef d’établissement le cas échéant ou son représentant, Président de la CSSCT,
une délégation du personnel composée de la façon suivante :
CODOLET : 3 membres,
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES / VALOGNES : 4 membres dont a minima, un membre issu du site de VALOGNES.
Les membres de la délégation du personnel sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique en procédant à une attribution préalable du ou des sièges réservés à la catégorie des Ingénieurs et Cadres, en cas de candidat élu appartenant à cette catégorie,
Ces désignations sont confirmées par une résolution du comité social et économique.
Chacune des CSSCT désigne parmi ses membres un Secrétaire et un Secrétaire-Adjoint. Si l’objectif de représentation des salariés n’est pas atteint et que parmi les membres du CSE ne figure pas au moins un membre issu de chacun des sites, la mise en place de la CSSCT ne sera pas possible au sein de l’établissement non représenté. A défaut, sera nommé au sein du site non représenté, un représentant de proximité conformément aux dispositions prévues au Chapitre 3 du présent accord. 5.3. Composition des autres commissions a - Au sein du comité social et économique, sont constituées les commissions suivantes :
Commission de l’emploi et de la formation,
Commission de l’égalité professionnelle, de la diversité et du handicap,
Commission d’information et d'aide au logement,
Commissions activités sociales et culturelles.
b - Nombre de représentants au sein des commissions :
Pour toutes les commissions (excepté la commission activités sociales et culturelles dont les dispositions sont abordées dans l’article 26) afin de garantir une représentation de chacun des sites, les parties conviennent que les commissions sont composées de 4 membres représentants des personnels ou de salariés non membres du comité social et économique, dont :
1 membre issu du site de CODOLET,
1 membre issu du site de VALOGNES,
2 membres issus du site de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
Au sein de chaque commission, à minima 1 membre a la qualité de représentant du personnel.
De même, le nombre de représentants des commissions activités sociales et culturelles est fixé à l’article [26] du présent accord. SOUS SECTION 2 – REUNIONS ARTICLE 6 – REUNIONS
6.1. Réunions du comité social et économique
Convocation et ordre du jour
L’ordre du jour des réunions du comité social et économique est établi dans les conditions légales.
La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans un délai minimum de 5 jours calendaires avant la réunion.
Les documents établis en vue d’une consultation sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans le même délai ; ceux établis pour information sont, dans la mesure du possible, transmis avant la réunion préparatoire.
Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :
le ou les médecins du travail de l'établissement ou leurs représentants,
le responsable sécurité de l'établissement,
le responsable de la protection contre les rayonnements,
l'inspecteur du travail,
l'agent du service de prévention de la CARSAT.
L’ordre du jour type d’une réunion du comité social et économique est le suivant :
Approbation des procès-verbaux en cours,
Informations récurrentes, centrales et/ou locales, incluant les informations du Président,
Santé, sécurité et conditions de travail (une fois par trimestre),
Informations et consultations ponctuelles (réorganisation…),
Questions diverses présentées par le Secrétaire (communiquées au minimum 5 jours calendaires avant la réunion),
Compte rendu des commissions du comité.
Il mentionne les horaires prévisionnels d’examen des points à l’ordre du jour.
Invités
Le comité social et économique peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qu'il juge qualifiée, en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.
Réunions
Le nombre de réunions ordinaires comité social et économique est fixé à 12 par an.
Seuls les représentants titulaires, les représentants syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire absent participent à la réunion.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par trois salariés de l’entreprise ayant voix consultative lors des réunions.
Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant délégation. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.
Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être d’une durée raisonnable, permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour sans pour autant reproduire l’intégralité des échanges ayant eu lieu dans le cadre des commissions.
Recours à la Visio-conférence
Il peut être décidé de recourir à la visioconférence pour 3 réunions du CSE maximum par année civile. Le choix des réunions concernées est à la discrétion du président. Au-delà de ce quota annuel, le recours à la visioconférence pourra être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel au CSE.
L'information des représentants du personnel sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le Secrétaire.
Réunions préparatoires
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique et les représentants syndicaux peuvent tenir, entre l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour et le jour précédant la réunion du comité, une réunion préparatoire.
Les membres titulaires et suppléants bénéficient d’un crédit de 2 heures par mois pour y participer.
Les représentants de proximité, s’ils existent, bénéficient également d’un crédit de 2 heures par mois pour y participer.
Remplacement des représentants titulaires absents
En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le Secrétaire et le Président. La désignation du suppléant se fait selon les dispositions légales.
Procès-verbal de réunion
Un procès-verbal de réunion reprenant l’essentiel des échanges ainsi que les déclarations des organisations syndicales est établi sous l’autorité du Secrétaire et transmis à l’employeur dans un délai maximum d’un mois. 6.2. Réunions de la CSSCT
Convocation et ordre du jour
Pour rappel, même s’ils ne constituent pas des établissements distincts au sens de la réglementation, il est institué, au sein du comité social et économique, deux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après CSSCT) :
l’une sera compétente pour les sites de SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES / VALOGNES,
l’autre sera compétente pour le site de CODOLET.
L’ordre du jour des réunions de chacune de ces CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire et le Président de la CSSCT et arrêté par ce dernier.
La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT dans un délai minimum de 5 jours calendaires avant la réunion.
Sont invités, outre les membres de la CSSCT :
un représentant de la fonction ressources humaines de l’établissement concerné,
le ou les médecins du travail de l’entreprise ou leurs représentants,
le responsable sécurité de l’entreprise,
l'inspecteur du travail,
l'agent du service de prévention de la CARSAT,
Invités
Chaque CSSCT peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l’entreprise qu'elle juge qualifiée, en raison de ses compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et en fonction de l'ordre du jour.
Les Représentants Syndicaux peuvent assister à l’une ou l’autre des réunions CSSCT.
Réunions
Les réunions des CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l’entreprise lors des réunions de la CSSCT.
Chaque CSSCT se réunit une fois par trimestre.
La CSSCT peut, en cas d’urgence, tenir des réunions exceptionnelles sur accord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT et/ou le Secrétaire du comité social et économique d’établissement.
Les inspections d’installations par la CSSCT sont définies (dates, lieu) au minimum un mois à l’avance, sur la base d’un planning prévisionnel établi en début d’année. Leur nombre ne saurait être supérieur au nombre de réunions ordinaires de la CSSCT.
Remplacement des représentants absents
En cas d’absence d’un représentant à la CSSCT, son remplacement est assuré un membre du CSE appartenant à la même organisation syndicale.
Compte rendu et tableau de suivi des actions
A l’issue de chaque réunion, un compte rendu à destination du comité social et économique d’établissement et un tableau de suivi des actions décidées au cours de la réunion de la CSSCT sont établis par le Secrétaire en lien avec le Président ou son représentant ; ce tableau mentionne la nature des actions, leurs objectifs, leur délai de réalisation et la personne en charge (cf. modèle en Annexe 2).
SOUS-SECTION 3 – CREDITS D’HEURES ARTICLE 7 – CREDITS D’HEURES Un crédit d’heures est accordé, dans les conditions ci-dessous, aux membres du comité social économique et des commissions en vue de l’exercice de leurs fonctions.
7.1. Représentants élus au comité social et économique
Crédit d’heures
Les représentants du personnel titulaires du comité social économique disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions légales (articles L 2315-7, R 2314-1 et L 4523-7-1 du Code du Travail).
Annualisation
Ce temps peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Mutualisation
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’alinéa 1 ci-dessus.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
7.2. Secrétaire, Secrétaire adjoint, Trésorier et Trésorier adjoint
Le Secrétaire, le Secrétaire adjoint ainsi que le Trésorier et le Trésorier adjoint du Comité Social et Economique disposent chacun, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire non mutualisable et non reportable de :
Secrétaire : 12 heures ou 1,5 jours
Secrétaire adjoint : 8 heures ou 1 jour
Trésorier : 12 heures ou 1,5 jours
Trésorier adjoint : 8 heures ou 1 jour
7.3. Représentants Syndicaux au comité social et économique
Le représentant syndical au comité social et économique, désigné conformément aux dispositions légales, dispose d'un crédit d'heures mensuel de 20 heures pour exercer ses fonctions.
7.4. Membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent, chacun pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel personnel non mutualisable, fonction de l’effectif de l’entreprise, égal à :
CODOLET : 4 heures ou ½ journée,
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES / VALOGNES : 8 heures ou 1 journée
Le Secrétaire de la CSSCT dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire non mutualisable, de:
CODOLET: 4 heures ou ½ journée,
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES / VALOGNES : 8 heures ou 1 journée
7.5. Activités ne s’imputant pas sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE Certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent par sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :
aux réunions du comité social et économique,
aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail,
aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale de 30 heures,
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,
à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique,
au temps passé aux visites/inspections d’installation dans la limite de 4 heures par visite.
SOUS SECTION 4 – FONCTIONNEMENT ARTICLE 8 – BUREAU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le fonctionnement du bureau du comité social et économique est fixé par le règlement intérieur du comité.
SOUS SECTION 5 – MOYENS
ARTICLE 9 – LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le chef d’entreprise met à la disposition du comité social et économique un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Le comité social et économique peut, dans le local mis à sa disposition :
organiser des réunions d’information interne du personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité en dehors du temps de travail des participants,
inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres.
En fonction des disponibilités, la Direction pourra mettre à disposition du comité social et économique d’entreprise une salle adaptée au nombre de participants.
Par ailleurs, et compte tenu de la mise en place d’une CSSCT et d’une commission activités sociales et culturelles sur le site de CODOLET, les parties conviennent d’attribuer un local commun permettant à ces commissions de se réunir sur ce site. ARTICLE 10 – FORMATION
Formation économique
Les membres titulaires du comité social économique bénéficient de la formation économique initiale renouvelable dans les conditions légales. TN International prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables au sein de l’Entreprise.
Formation santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique bénéficient, dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail. TN International prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables dans l’Entreprise.
SOUS-SECTION 6 – BUDGETS
ARTICLE 11 – DOTATION ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
La Société verse au comité social et économique une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles, pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.
11.1 – Montant de la dotation
La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale) de chaque établissement.
La dotation globale ne peut en aucun cas être inférieure à 1,7 % de la masse salariale annuelle brute de l’année n-1.
11.2 – Versement de la dotation
La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée comme suit :
95% au cours du mois de janvier de l’année n ;
le reliquat, à titre de régularisation, au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
ARTICLE 12 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le comité social et économique dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale).
La subvention de fonctionnement est versée comme suit :
95% au cours du mois de janvier de l’année n ;
le reliquat, à titre de régularisation, au cours du mois de janvier de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.
Les modalités de répartition de la subvention globale entre chacun des établissements de l’entreprise feront l’objet d’une délibération entre les membres du comité social et économique d’entreprise. SECTION 2 – ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 13 – CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : PRINCIPES Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois temps de consultation :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.
13.1 – Orientations stratégiques
Pour mémoire, comme il était stipulé au sein de l’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein du groupe, le Comité de Groupe était consulté sur les orientations stratégiques du Groupe.
Le comité social et économique de TN International est, quant à lui, chaque année informé des orientations stratégiques ou leurs actualisations définies au niveau du Groupe.
Le comité économique et social de TN International reste informé et consulté sur les conséquences de ces orientations stratégiques.
13.2 – Situation économique et financière
Le comité social et économique de TN International est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Le comité social et économique est également informé et consulté sur :
La politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,
L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
13.3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi
Le comité social et économique de TN International est informé et consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans l’Entreprise. Cette consultation porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
ARTICLE 14 – CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DOCUMENTS A FOURNIR
L’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein du groupe a créé une base de données économique et sociale. La publication des informations dans la BDES vaut communication au comité social et économique des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente auxdits Comités. Les informations publiées figurent dans l’accord BDES relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la BDES au sein du groupe ou tout autre accord ayant le même objet s’y substituant.
ARTICLE 15 – CONSULTATIONS RECURRENTES ANNUELLES : DELAIS DE MISE A DISPOSITION DES DOCUMENTS
Les éléments publiés dans la BDES et les documents transmis sont mis à disposition des représentants du personnel au plus tard 15 jours avant la réunion consacrée à leur examen. La publication des éléments dans la BDES vaut communication aux représentants du personnel.
ARTICLE 16 – CALENDRIER ANNUEL INDICATIF
Le calendrier annuel indicatif des informations et/ou consultations récurrentes des comités sociaux et économiques de TN international est communiqué aux membres du CSE lors de la 1ère réunion de l’année N.
SOUS-SECTION 2 – CONSULTATIONS PONCTUELLES
ARTICLE 17 – PRINCIPES
Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur tous les projets ayant trait à ces questions.
Lors d’une procédure d’information et de consultation les documents doivent être communiqués dans un délai minimum de 5 jours calendaires précédant la réunion d’information, permettant au comité de rendre son avis. Lorsque la CSSCT est saisie par le comité social et économique, ses observations et conclusions sont transmises au comité 7 jours calendaires avant la réunion de ce dernier.
ARTICLE 18 – DELAIS
Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions légales.
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.
En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois. SOUS-SECTION 3 – ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ARTICLE 19 - MISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En matière de santé, sécurité et conditions de travail, le comité social et économique conserve les pouvoirs suivants qu’il ne peut déléguer à la CSSCT :
avis dans le cadre de la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi,
avis sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au CSE,
désignation d’expert,
ARTICLE 20 - MISSIONS DE LA CSSCT D’ETABLISSEMENT
La CSSCT exerce, pour délégation du comité social et économique d’entreprise, les missions suivantes :
examen des documents soumis au comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail),
analyse, sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des projets qui lui sont soumis,
analyse des risques professionnels (en particulier dosimétrie),
visites/inspections d’installations,
enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle,
Cette délégation fait l’objet d’une délibération du comité social et économique.
Après chaque réunion de la CSSCT, le Secrétaire de la CSSCT transmet un compte rendu des activités et des travaux de la commission au comité social et économique ; cette synthèse est envoyée au Président et aux membres du comité social et économique au moins 7 jours avant la réunion du comité social et économique.
SOUS-SECTION 5 – COMMISSION DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
ARTICLE 21 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
La commission de l’emploi et de la formation du comité social et économique prépare les travaux du comité. Elle examine en particulier:
la synthèse des données sociales,
la situation de l’emploi,
les orientations formation,
Elle émet un avis en amont du CSE. SOUS-SECTION 6 – COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 22 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DIVERSITE ET EGALITE PROFESSIONNELLE
La commission de l’égalité professionnelle du comité social et économique prépare les travaux du comité économique et social dans le domaine de l’égalité professionnelle. Elle examine les données concernant l’égalité professionnelle et leur évolution.
Elle fait le bilan des objectifs définis conventionnellement.
Elle est en outre chargée de préparer les délibérations du comité sur la consultation périodique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
SOUS-SECTION 7 – COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
ARTICLE 23 – ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. Un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction gère cette activité.
A cet effet, cet organisme : - Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, - Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Une fois par an, un bilan des actions menées est présenté à la commission.
SOUS-SECTION 8 – COMMISSIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ARTICLE 24 – CREATION DE DEUX COMMISSIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Afin d’assurer une adéquation des activités sociales et culturelles du comité social économique aux besoins des différents sites d’implantation, il est convenu d’en confier la gestion à des commissions activités sociales et culturelles locales. La création des commissions activités sociales et culturelles locales permettra en outre d’assurer une continuité des pratiques et modes de gestion, compte tenu de l’ancien cadre d’implantation des instances de représentation du personnel.
Deux commissions activités sociales et culturelles sont ainsi créées :
une commission activités sociales et culturelles au niveau des sites de VALOGNES / SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES,
une commission activités sociales et culturelles au niveau du site de CODOLET.
La ventilation du budget des activités sociales et culturelles se fait au prorata des effectifs des établissements sur la masse globale de l’entreprise.
ARTICLE 25 – ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Chaque commission activités sociales et culturelles locale assure la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit leur mode de financement, ceci au moyen de la contribution annuelle versée par l’employeur.
Au cours de l’une des réunions du premier trimestre de l’année civile du Comité social et économique:
chaque commission présente le programme annuel des activités sociales et culturelles applicable au site auquel elle est rattachée, qu’elle a préparé, et le soumet à la délibération du Comité social et économique ; toute modification du programme en cours d’année est soumise à la validation du CSE.
chaque commission présente et soumet à la délibération du Comité social et économique le rapport annuel de gestion des activités sociales et culturelles pour l’année N-1 qu’elle a préparé.
Un programme pluriannuel pourra être envisagé, les modalités seront définies dans le Règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 26 - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Nombre de membres
Chaque commission activités sociales et culturelles est composée (au maximum)
en plus des membres du comité social et économique désignés pour participer à cette commission de :
CODOLET : 3 salariés de l’établissement,
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES / VALOGNES : 5 salariés de l’établissement.
Les salariés non élus membres de la commission activités sociales et culturelles ne sont pas des salariés protégés.
Heures de délégation
Le temps passé en réunion de chaque commission activités sociales et culturelles est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite de 4 heures par mois. Les salariés non élus membres de la commission activités sociales et culturelle ainsi que les salariés suppléants membres du comité social et économique bénéficient mensuellement de :
CODOLET : 4 heures de délégation ou 1/2 journée
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES / VALOGNES : 8 heures de délégation ou 1journée
Présidence
Idéalement et afin d’assurer la meilleure représentation possible des deux sites, le trésorier du comité social et économique et le trésorier adjoint du comité social et économique sont les présidents de l’une et l’autre des commissions ASC de SAINT-QUENTIN EN YVELINES / VALOGNES et CODOLET.
Un règlement intérieur précisera les modalités d’attribution et de fonctionnement de ces commissions. CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX REPRÉSENTANTS DE PROXIMITE ARTICLE 27 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties ayant souhaité mettre en place un CSE d’entreprise unique, avec pour objectif d’assurer la meilleure représentation de l’ensemble des salariés de la société, les parties conviennent de la possibilité de recourir à la mise en place de représentants de proximité si tous les sites ne sont pas représentés lors des élections professionnelles élisant le CSE.
Si le CSE ne compte pas de membre élu issu des sites de l’entreprise, alors un ou plusieurs représentants de proximité sera(ont) mis en place dans les conditions suivantes :
Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés du site concerné. La désignation intervient par délibération du comité social et économique sur proposition des représentants syndicaux au comité ou en cas de carence un appel à candidature sera fait par le CSE. Leur mandat prendra fin en même temps que celui des membres du CSE.
Protection des représentants de proximité
Les représentants de proximité bénéficient de la protection légale offerte par le code du travail aux représentants du personnel. Ils bénéficient du même droit d’accès aux locaux que les membres du CSE.
ARTICLE 29 –MISSIONS ET LIEN AVEC LE CSE
Missions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission d’assurer la continuité de la représentation des salariés sur le site sur lequel ils sont désignés, en lien avec le CSE..
Ils doivent :
Assurer une gestion des problématiques quotidiennes des salariés du site,
Prévenir, identifier, signaler et traiter avec le management de proximité et/ou les représentants de la fonction Ressources Humaines les situations liées aux conditions d’emploi et de travail qui le nécessiteraient,
Remonter les informations et problématiques rencontrées sur site qui nécessitent d’être traitées par le CSE, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE,
Assurer un relai sur le site concerné des prérogatives de la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise, selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE s’agissant des dispositions relatives à cette commission.
Ils ne participent pas aux réunions du comité social et économique ou aux différentes commissions. Ils participent aux réunions préparatoires dans les conditions fixées à l’article 6.1 du présent accord.
ARTICLE 30 –CREDIT D’HEURES
Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 6 heures par mois.
La participation des représentants de proximité aux réunions préparatoires du comité social et économique donnent droit à 2h de délégation supplémentaire par mois dans les conditions rappelées à l’article 6.1 du présent accord.
Les entretiens organisés à l’initiative de la Direction sont du temps de travail effectif et payés comme tel.
Ce crédit ne peut être mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Ils peuvent recevoir des délégations d’heures d’un élu du CSE dans les mêmes conditions que celles prévues pour les mutualisations entre membres du CSE. .
CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 31 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur à compter du premier tour des élections de la délégation du personnel au comité social et économique.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 32 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties sont convenues, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront, si au moins une des parties le demande, pour faire le point sur la mise en œuvre et le suivi du présent accord
premier semestre 2020
premier semestre 2021
Participeront à ces réunions :
3 représentants par Organisation Syndicale signataire, dont le DSC,
La Direction des Ressources Humaines,
Le Responsable Relations Sociales.
ARTICLE 33 – SUBSTITUTION AUX ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toutes dispositions concernant les anciennes instances représentatives du personnel, ceci quel que soit leur support (accord collectifs, usages, engagement unilatéraux …). Il se substitue aux dispositions ayant le même objet, quel que soit leur support (accords collectifs, usages, engagements unilatéraux).
ARTICLE 34 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision pourra être engagée par écrit par la partie intéressée.
Les parties prenantes seront alors réunies par la Direction dans un délai raisonnable.
ARTICLE 35 – DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
En cas de dénonciation par la Direction, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour aboutir à un nouvel accord dans les meilleurs délais.
ARTICLE 36 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Montigny le Bretonneux, en 8 exemplaires originaux, le 26 septembre 2018 Pour TN International
Directrice des Ressources Humaines
Pour UNSA/SPAEN Le Délégué Syndical
Pour la CFDT Le Délégué Syndical
Pour FO Le Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC Le Délégué Syndical
ANNEXE 1 - CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE Description détaillée du fonctionnement de VOXALY (prestataire retenu pour les élections professionnelles de janvier 2019)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification ou adressé par courrier à son domicile (hypothèse d’un envoi papier des modalités de connexion. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples. Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en JavaScript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages. Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).
Authentification
Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique et un code d’accès unique. Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu. Le mot de passe est généré par l’électeur suite à son identification ou adressé par courrier à son domicile (hypothèse d’un envoi papier des modalités de connexion) Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
