ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2019 DE LA SOCIÉTÉ TN INTERNATIONAL
Entre, d’une part
La société TN International SA, société anonyme dont le siège social est situé 1 rue des Hérons, 78 180 Montigny le Bretonneux, inscrite au RCS de Versailles sous le N° 602 039 299 représentée par Directrice des Ressources Humaines,
d’une part
et les organisations syndicales représentatives ci-après signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs ou des personnes dûment mandatées, UNSA SPAEN, représentée par CFDT, représentée par FO, représentée par CFE-CGC, représenté par d’autre part
PRÉAMBULE :
Il est convenu que les dispositions suivantes ont vocation à définir le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection de 2019 des membres de la délégation du personnel composant le comité social et économique (ci-après désigné CSE) de l’entreprise TN International. Ainsi, les parties ont convenu de ce qui suit :
NOMBRE ET DEFINITION DES COLLEGES ÉLECTORAUX
Conformément à la possibilité de modification du nombre des collèges électoraux prévue à l’article L. 2314-12 du Code du travail, dans la mesure où la catégorie des ouvriers n’est pas représentée au sein de TN International et le nombre de cadres dans chacun des établissements est supérieur à 25, les parties au présent accord fixent à deux le nombre des collèges électoraux.
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique de TN International sont donc élus par deux collèges :
1er Collège : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise
2ème Collège : Ingénieurs et Cadres
DURÉE ET DATE D’EFFET
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée pour l’organisation des seules élections professionnelles de l’année 2019 au sein de l’ensemble des établissements de TN International. Il prendra fin le jour de la proclamation des résultats définitifs des élections 2019 par le bureau de vote et cessera de plein droit de produire tout effet à cette date.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail
DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.f, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Montigny le Bretonneux, en 8 exemplaires originaux, le 15 novembre 2018.
