Le Groupe TODD, unité économique et sociale dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, et représenté par son Président, la société ALLIANCE AUTOMOTIVE France, elle-même représentée par M XXXXXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint, et constitué des sociétés :
D’autre part. Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 21 mars 2022, les 1er, 21 et 28 avril 2022.
Un accord à durée déterminée a été signé le 9 juin 2022 dans le cadre duquel était prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sous réserve de la parution des textes en permettant l’octroi.
Suite à la parution de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 créant la prime de partage de la valeur (PPV), les parties ont décidé de réviser l’accord qu’elles avaient signé, et ce afin de mettre en place une prime de partage de la valeur telle que prévue par la loi (en respectant les montants qui avaient été prévus dans le cadre de la négociation initiale).
L’article 3 de l’accord de NAO pour l’année 2022 signé le 9 juin 2022 est révisé comme suit :
La prime de partage de la valeur 2022
Toujours dans l’esprit d’apporter une aide au pouvoir d’achat, il a donc été convenu, d’un commun accord entre les représentants de l’organisation syndicale et la Direction, de recourir pour l’année 2022, au nouveau dispositif gouvernemental portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à savoir la prime de partage de la valeur. Les salariés ayant une rémunération inférieure ou égale à 3 SMIC et faisant partie de l’entreprise à la date de versement, percevront une prime dont le montant est déterminé en fonction de la rémunération (salaire de référence = salaire de base + heures de travail non effectives) savoir :
Pour les salaires ... Montant PPV <= 1,5 SMIC 300 € de 1,501 à 2 x SMIC 200 € de 2,01 à 3 x SMIC 100 €
Le versement de la
PPV est prévu semaine 43, sur la paie du mois d’octobre 2022.
Article 9 : Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Giberville, le 14 septembre 2022
Pour la SociétéPour la délégation syndicale CGT M XXXXXXXXXXM XXXXXXXXXXX Directeur Général Adjoint
