ACCORD D’ENTREPRISE DU GROUPE TODD REGIME DE PREVOYANCE OLIGATOIRE
IRP AUTO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe TODD dont le siège social est situé Z.I. du Martray - Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE – France, et représenté par
Ci-après dénommée « La Société » D’une part,
ET : Le Délégué syndical du Groupe TODD:
−
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1.Objet de l’accord
Les parties signataires sont convenues, dans un souci d’amélioration de la protection sociale de l’ensemble des membres du personnel, tels que définis à l’article 3 ci-après, de la mise en place d’un régime de prévoyance obligatoire visant à compléter les prestations servies par le régime général de la Sécurité Sociale.
Article 2.Condition de mise en place
Pour la mise en œuvre de ce régime de prévoyance obligatoire, les parties signataires conviennent de l’adhésion par le Groupe TODD aux garanties mises en place par IRP AUTO IENA Prévoyance – Institution de Prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, dont le siège social est situé 39, avenue d’Iéna – 75202 PARIS Cedex 16.
Cette adhésion permet, en l’état de la réglementation fiscale et sociale en vigueur, et dans les limites légales et réglementaires, de bénéficier des avantages sociaux et fiscaux suivants :
Déduction des cotisations patronales et salariales du revenu imposable des salariés
Exonération de charges sociales sur les cotisations patronales
Article 3.Personnel concerné Est obligatoirement affilié au régime de prévoyance l’ensemble des membres du personnel du Groupe TODD, présents et à venir, appartenant aux catégories suivantes :
Cadres (personnel relevant des articles 4 et 4bis de la convention AGIRC du 14/03/1947)
Agents de maîtrise (personnel assimilé cadre relevant de la convention AGIRC du 14/03/1947 - article 36 de l’annexe 1)
Non cadres (employés ou ouvriers)
Article 4.Cotisations Pour les salariés Cadres et Assimilés Cadres :
Part Salariale
Part Patronale
Total
TRANCHE A
0,40 1.62 2.02
TRANCHE B
1.09 1.09 2.18
Pour les salariés Non Cadres :
Part Salariale
Part Patronale
Total
Salaire total
0,40 0.80 2.02
Article 5.GARANTIES
Prise d’effet et cessation des droits IRP AUTO
Le droit à prestation est ouvert dès le jour de l’affiliation à IRP AUTO par l’employeur. Il prend fin :
Le jour de cessation d’appartenance à l’effectif de l’entreprise
A l’expiration de l’adhésion du Groupe TODD à IRP AUTO
Il est modifié en cas de changement de catégorie (voir Articles 3 et 4)
Conditions de versement des indemnisations de Prévoyance
Les salariés doivent fournir les justificatifs d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou de rente d’invalidité ou d’incapacité de travail au service des Ressources Humaines du siège.
En aucun cas les prestations versées au salarié par IRP AUTO, cumulées aux indemnités ou rentes de la Sécurité Sociale et éventuellement aux compléments de salaire effectué par le Groupe TODD ne peuvent excéder 100 % du salaire net moyen* mensuel de ce salarié.
Les Garanties applicables par catégorie
CADRES
Arrêts maladie inférieurs à 6 mois
A partir d’1 an d’ancienneté et jusqu’à 2 ans d’ancienneté, 3 jours de carence. A partir de 2 ans d’ancienneté il n’y a plus de carence. Il n’y a pas de carence s’il s’agit d’un accident du travail, une maladie professionnelle ou une hospitalisation.
Après le délai de carence applicable, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident : maintien du salaire pendant 180 jours, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise, dans le cas où le salarié aurait un arrêt maladie supérieur à 60 jours, il est indemnisé du 61ème jour jusqu’au 180ème jour, cette indemnité est égale à 80% de la 30ème partie du salaire brut moyen mensuel tranches A et B, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
* Salaire moyen calculé sur les 3 ou 12 derniers mois selon la formule la plus avantageuse
Arrêts maladie au-delà de 6 mois
A partir d’1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt initial, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, à compter du 181ème jour d’arrêt continu ou discontinu au cours de l’année civile : versement d’une indemnité journalière au salarié égale à 80% du salaire brut moyen mensuel limité aux tranches A et B sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité Sociale.
Ces indemnités journalières sont versées jusqu’à la reprise d’une activité ou jusqu’au classement en invalidité 2ème et 3ème catégorie, et au plus tard jusqu’à la date d’attribution d’une pension.
Invalidité permanente
A partir d’1 an d’ancienneté, pour la pension complémentaire d’invalidité 1ère catégorie : versement d’une rente mensuelle égale à 40% du salaire brut, limité aux tranches A et B, jusqu’à la date d’attribution d’une pension de vieillesse de la Sécurité Sociale.
A partir d’1 an d’ancienneté, pour la pension complémentaire d’invalidité 2ème et 3ème catégorie : versement d’une rente mensuelle, à partir de la date de rupture du contrat de travail, égale à 80% du salaire brut moyen mensuel, limité aux tranches A et B sous déduction des rentes de la Sécurité Sociale.
Assurance Décès
En cas de décès du salarié par suite de maladie ou d’accident, IRP AUTO verse aux ayants droits un capital décès fixé à :
300% de la tranche A + 300% de la tranche B
du salaire annuel brut
En cas de décès des suites d’un accident survenu dans l’année précédant le jour du décès, IRP AUTO verse un capital supplémentaire égal à 100% du capital décès.
Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, il est versé aux ayants droits une allocation égale à 1 plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
En cas de décès du conjoint légitime, du partenaire lié par PACS ou concubin, il est versé au salarié, une allocation égale à 2 plafonds mensuel de la Sécurité Sociale.
En cas de décès d’un enfant à charge, il est versé au salarié une allocation égale à 1 plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
AGENTS DE MAITRISE (ASSIMILES CADRES)
Arrêts maladie inférieurs à 6 mois
A partir d’1 an d’ancienneté, 3 jours de carence. Il n’y a pas de carence s’il s’agit d’un accident du travail, une maladie professionnelle ou une hospitalisation.
Après le délai de carence applicable, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident : maintien du salaire pendant 180 jours, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise, dans le cas où le salarié aurait un arrêt maladie supérieur à 60 jours, il est indemnisé du 61ème jour jusqu’au 180ème jour, cette indemnité est égale à 80% de la 30ème partie du salaire brut moyen mensuel tranches A et B, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Arrêts maladie au-delà de 6 mois
A partir d’1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt initial, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, à compter du 181ème jour d’arrêt continu ou discontinu au cours de l’année civile : versement d’une indemnité journalière au salarié égale à 80% du salaire brut moyen mensuel limité aux tranches A et B sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité Sociale.
Ces indemnités journalières sont versées jusqu’à la reprise d’une activité ou jusqu’au classement en invalidité 2ème et 3ème catégorie, et au plus tard jusqu’à la date d’attribution d’une pension.
Invalidité permanente
A partir d’1 an d’ancienneté, pour la pension complémentaire d’invalidité 1ère catégorie : versement d’une rente mensuelle égale à 40% du salaire brut, limité aux tranches A et B, jusqu’à la date d’attribution d’une pension de vieillesse de la Sécurité Sociale.
A partir d’1 an d’ancienneté, pour la pension complémentaire d’invalidité 2ème et 3ème catégorie : versement d’une rente mensuelle, à partir de la date de rupture du contrat de travail, égale à 80% du salaire brut moyen mensuel, limité aux tranches A et B sous déduction des rentes de la Sécurité Sociale.
Assurance Décès
En cas de décès du salarié par suite de maladie ou d’accident, IRP AUTO verse aux ayants droits un capital décès fixé à :
300% de la tranche A + 300% de la tranche B du salaire annuel brut
En cas de décès des suites d’un accident survenu dans l’année précédant le jour du décès, IRP AUTO verse un capital supplémentaire égal à 100% du capital décès.
Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, il est versé aux ayants droits une allocation égale à 1 plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
En cas de décès du conjoint légitime, du partenaire lié par PACS ou concubin, il est versé au salarié, une allocation égale à 2 plafonds mensuel de la Sécurité Sociale.
En cas de décès d’un enfant à charge, il est versé au salarié une allocation égale à 1 plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
NON CADRES
Arrêts maladie inférieurs à 6 mois
A partir d’1 an d’ancienneté, 3 jours de carence. Il n’y a pas de carence s’il s’agit d’un accident du travail, une maladie professionnelle ou une hospitalisation.
Après le délai de carence applicable, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident : maintien du salaire pendant 180 jours, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Pour les salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise, dans le cas où le salarié aurait un arrêt maladie supérieur à 60 jours, il est indemnisé du 61ème jour jusqu’au 180ème jour, cette indemnité est égale à 80% de la 30ème partie du salaire brut moyen mensuel tranches A et B, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
Arrêts maladie au-delà de 6 mois
A partir d’1 an d’ancienneté à la date de l’arrêt initial, en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, à compter du 181ème jour d’arrêt continu ou discontinu au cours de l’année civile : versement d’une indemnité journalière au salarié égale à 80% du salaire brut moyen mensuel limité aux tranches A et B sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité Sociale.
Invalidité permanente
A partir d’1 an d’ancienneté, pour la pension complémentaire d’invalidité 1ère catégorie : versement d’une rente mensuelle égale à 40% du salaire brut, limité aux tranches A et B, jusqu’à la date d’attribution d’une pension de vieillesse de la Sécurité Sociale.
A partir d’1 an d’ancienneté, pour la pension complémentaire d’invalidité 2ème et 3ème catégorie : versement d’une rente mensuelle, à partir de la date de rupture du contrat de travail, égale à 80% du salaire brut moyen mensuel, limité aux tranches A et B sous déduction des rentes de la Sécurité Sociale.
Assurance Décès
En cas de décès du salarié par suite de maladie ou d’accident, IRP AUTO verse aux ayants droits un capital décès fixé à :
150% de la tranche A + 150% de la tranche B du salaire annuel brut
Article 6.Périodes de suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concernés, ouvrant droit à une indemnisation (maladie, maternité, accident…) sous la forme soit d’un maintien partiel ou total de salaire, soit d’indemnités journalières financées en tout ou partie par l’employeur, le régime de prévoyance continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.
Article 7.Réexamen du choix de l’assureur Prévoyance Les parties signataires s’engagent à réexaminer le choix à la demande de la partie la plus diligente.
Article 8.Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2233-24 du Code du travail. Toute modification acceptée du présent accord fera l’objet d’un avenant.
Article 9.Date d’effet – Dénonciation de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Cet accord est prévu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du Travail, en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé.
Toutefois, en cas de dénonciation, l’accord demeurera applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution, ou à défaut pendant un délai d’1 an à compter du délai de préavis.
Article 10. Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Fait à Giberville, le 22 juin 2018,
(En
2 exemplaires, un pour chaque partie)
Pour le Groupe TODD, Pour le Délégué Syndical,
* (*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
