Accord sur la Base de Données Économiques et Sociales
ENTRE LES SOUSSIGNES :
TODD SAS - SIRET 400 432 597
TODD GT - SIRET 453 452 013
GT Pièces et Services – SIRET 453 238 255
dont le siège social de chacune est situé ZI du Martray, Route de Rouen – 14730 GIBERVILLE, et qui sont chacune représentée par M XXXXXXXXX, la Présidente,
Constituent l’UES (Unité Economique et Sociale) Groupe TODD.
Ci-après dénommée « L’entreprise » D’une part, ET : Le Délégué syndical :
M XXXXXXX, délégué syndical (CGT)
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Article 1 – Préambule
Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Pour se faire, il est pertinent de se référer à des documents contenant toutes les informations relatives à l’entreprise qui serviront de base au dialogue social.
C’est pourquoi, selon le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la BDES (Base de Données Économiques et Sociales) inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, le Groupe TODD se doit d’élaborer sa BDES.
Article 2 – Niveau d’application et de mise en place
La BDES sera mise en place au niveau de l’Unité Économique et Sociale suite à une consolidation des données de chaque établissement.
Article 3 – Architecture
La BDES du Groupe TODD contiendra les 7 rubriques suivantes contenant chacune des informations réglementaires relatives aux indicateurs sociaux, aux effectifs, aux salariés et à l’égalité entre les femmes et les hommes :
Rubriques Données
Investissements
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; Effectif mensuel moyen de l’année considérée ; Répartition de l’effectif total selon la nationalité ; Salariés détachés ; Nombre de départs ; Evolution des emplois par CSP ; Situation en matière d’égalité professionnelle ; Evolution des emplois des personnes en situation de handicap ; Nombre de stagiaires ; Formation ; Durée de travail ; Exposition aux risques et facteur de pénibilité ; Accidents du travail et maladies professionnelles ; Absentéisme ; Dépenses en matière de sécurité ;
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations ; Dépenses de R&D ;
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Nombre de salariés ayant reçu une formation/une promotion/une augmentation selon le sexe et la CSP ; La rémunération selon le sexe et la CSP à poste équivalent ; Aménagement des postes selon le sexe ; Mesures mises en place pour assurer l’égalité
Fonds propres, endettements et impôts
Capitaux propres ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; Impôts et taxes
Rémunérations des salariés et dirigeants
Frais de personnel y compris cotisations sociales ; Evolution des rémunérations salariales ; Montant global des rémunérations des personnes les mieux rémunérées dans l’entreprise ; Epargne salariale
Activités sociales et culturelles
Contribution aux activités sociales et culturelles ; Mécénat ; Composition du CSE
Rémunérations des financeurs
Rémunération des actionnaires et de l’actionnariat salarié
Flux financiers
Aides publiques ; Réduction d’impôts ; Exonérations et réductions de cotisations sociales ; Crédits d’impôts ; Mécénat reçu
Les rubriques « partenariats » et « transferts de capitaux entre les entités du groupe » ne seront pas retenues dans la BDES, les deux parties signataires les jugeant comme relativement peu pertinentes.
Article 4 – La périodicité
Les informations contenues dans la BDES porteront sur les 2 années précédentes et sur l’année en cours.
Le prévisionnel des indicateurs sur les 3 années à venir sera écarté du contenu de la BDES, les deux partis signataires jugeant ces données comme difficilement estimables.
Article 5 – Le support
La BDES sera rédigée et conservée sur un fichier EXCEL sécurisé qui sera accessible sur le réseau informatique du Groupe TODD.
Article 6 – Modalité de consultation
La BDES sera accessible en permanence aux membres élus du CSE et aux délégués syndicaux sous détention d’un code d’accès confidentiel. Ces derniers seront soumis à un devoir de discrétion et de confidentialité et ne devront en aucun cas divulguer les données consultées sur la BDES.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2019. Cet accord sera prévu pour une durée indéterminée. L’une des parties signataires pourra éventuellement le dénoncer dans les conditions fixées par le Code du travail en respectant un préavis de trois mois et en notifiant la dénonciation aux autres signataires par courrier recommandé. Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2233-24 du Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Giberville, le 19-09-2019 (En 2 exemplaires, un pour chaque partie)
