AVENANT N°1 A L’AVENANT A DUREE DETERMINEE AUX ACCORDS RELATIFS A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE
Entre les soussignés :
- La Société Tokheim Services France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au Centre d’Affaires la Boursidière – BP 121 – 92 350 Le Plessis-Robinson et représentée par Monsieur Geoffroy de FAUTEREAU, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
- Le Syndicat FO, représenté par …………..…….agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
- Le Syndicat CGT, représenté par ……………....agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …….… agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Préambule
A la demande de l’Organisation Syndicale Force Ouvrière, signataire le 7 mai 2018 de l’Avenant à durée déterminée aux accords relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail, les Parties se sont rencontrées le mercredi 6 juin 2018 afin de rediscuter des modalités de rachat de JRTT sur le deuxième semestre 2018 pour les non-cadres.
Les Parties ont convenu les aménagements suivants.
TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE ET TRAVAILLANT A TEMPS PLEIN
Article 1.« Option forfaitaire 2018 » pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018
Article 1.1. Modalités générales
Les Parties conviennent de proposer aux Bénéficiaires, sur la base d’un strict volontariat, un régime optionnel de durée du travail.
Ce régime s’appliquera sous condition de disponibilité d’un solde de 3, 6 ou 9 JRTT sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2018.
Le choix en faveur de « l’option forfaitaire 2018 » pour le deuxième semestre sera matérialisé pour les Bénéficiaires concernés par la signature d’un avenant à durée déterminée couvrant la période précitée à leur contrat de travail et ce, après information préalable et validation du Chef d’Agence ou du Responsable de Service.
Cet avenant au contrat de travail instituera, pendant une période limitée de 6 mois allant du 1er juillet au 31 décembre 2018, une convention de forfait mensuel incluant :
a. le paiement de 0.9 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant à un rachat de 3 JRTT, soit 3.9 heures mensuelles majorées à 25%
b. le paiement de 1.8 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 6 JRTT, soit 7.8 heures mensuelles majorées à 25%
c. le paiement de 2.7 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 9 JRTT, soit 11.7 heures mensuelles majorées à 25%
a. Sur les bulletins de paie de juillet à décembre 2018 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 155.57 heures mensuelles (soit 35 + 0.9 = 35,9 heures multipliées par 4,3333) incluant 0.9 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25% Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.
Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 155,57 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 3,9 heures (soit 0.9 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.
b. Sur les bulletins de paie de juillet à décembre 2018 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 159.47 heures mensuelles (soit 35 + 1.8 = 36.8 heures multipliées par 4,3333) incluant 1.8 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%. Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.
Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 159.47 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 7.8 heures (soit 1.8 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.
c. Sur les bulletins de paie de juillet à décembre 2018 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 163.37 heures mensuelles (soit 35 + 2.7 = 37.7 heures multipliées par 4,3333) incluant 2.7 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%.
Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.
Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 163.37 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 11.7 heures (soit 2.7 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.
Le choix de ce régime optionnel devra conduire, pour les Bénéficiaires concernés, à une signature et au renvoi à la Direction des Ressources Humaines du coupon « Rachat JRTT » (modalités à suivre).
A l’issue de la convention de forfait mensuel visée ci-dessus (c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2019), la durée hebdomadaire moyenne sur l’année du temps de travail effectif des Bénéficiaires ayant signé cette convention sera ramenée automatiquement à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur l’année.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 1. Entrée en vigueur de l’Avenant n°1 et durée
Le présent Avenant entrera en vigueur le jour de sa signature. Les autres dispositions de l’avenant initial du 7 mai 2018, non visées expressément par cet avenant n°1, restent applicables à l’identique.
Le présent Avenant n°1 est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2018. Au terme de cette durée, le présent Avenant prendra automatiquement et définitivement fin.
Article 2.Mesures de publicité de l’Avenant
Le présent Avenant fera également l’objet des mesures de publicité légale. A ce titre, il sera déposé :
en deux exemplaires signés à la DIRECCTE compétente, dont une version sur support papier et une version sur support électronique ; et
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent Avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur les panneaux de la Direction. Il sera aussi disponible sur l’Intranet de la Société.
Fait au Plessis-Robinson, en 8 exemplaires originaux, le 13 juin 2018.
