AVENANT N°16 A L’AVENANT A DUREE DETERMINEE AUX ACCORDS RELATIFS A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 30/06/2026
AVENANT N°16 A L’AVENANT A DUREE DETERMINEE AUX ACCORDS RELATIFS A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE
AVENANT N°16 A L’AVENANT A DUREE DETERMINEE AUX ACCORDS RELATIFS A LA REDUCTION ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE TOKHEIM SERVICES FRANCE
Entre les soussignés :
- La Société Tokheim Services France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au Centre d’Affaires la Boursidière – BP 121 – 92 350 Le Plessis-Robinson et représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
Le Syndicat FO, représenté par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale ;
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part, Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Préambule Le niveau d’activité permet d’envisager l’opportunité de conclure un nouvel avenant à durée déterminée destiné à reconduire, sur la base d’un strict volontariat, la possibilité temporaire et limitée de rachat de JRTT sur le 1er semestre 2026 au bénéfice des salariés non-cadres de la Société en décompte horaire et travaillant à temps plein.
La volonté des Parties est toujours de continuer à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs volontaires et d’être en mesure de répondre dans les temps aux demandes de nos clients.
Les Parties ont donc convenu ce qui suit :
TITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES EN DECOMPTE HORAIRE ET TRAVAILLANT A TEMPS PLEIN
Article 1. Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent Avenant (ci-après dénommés les « Bénéficiaires ») sont :
les salariés non-cadres de la Société en décompte horaire, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et travaillant à temps plein ;
qui se porteront volontaires ; et
dont la demande sera validée par le Chef d’Agence ou le Responsable de Service en lien avec sa hiérarchie au Comité de Direction, cette validation se faisant en considération des compétences requises et des besoins.
Article 2.« Option forfaitaire 2026 » pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026 Article 2.1.Modalités générales Les Parties conviennent de proposer aux Bénéficiaires, sur la base d’un strict volontariat, un régime optionnel de durée du travail.
Ce régime s’appliquera sous condition de disponibilité d’un solde de 3, 6 ou 9 JRTT sur la période du 1er janvier au 1er juillet 2026.
Le choix en faveur de « l’option forfaitaire 2026 » pour le deuxième semestre sera matérialisé pour les Bénéficiaires concernés par la signature d’un avenant à durée déterminée couvrant la période précitée à leur contrat de travail et ce, après information préalable et validation du Chef d’Agence ou du Responsable de Service en lien avec sa hiérarchie au Comité de Direction.
Cet avenant au contrat de travail instituera, pendant une période limitée de 6 mois allant du 1er janvier au 30 juin 2026, une convention de forfait mensuel incluant :
a. le paiement de 0.9 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant à un rachat de 3 JRTT, soit 3.9 heures mensuelles majorées à 25%
b. le paiement de 1.8 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 6 JRTT, soit 7.8 heures mensuelles majorées à 25%
c. le paiement de 2.7 heures hebdomadaires supplémentaires correspondant au rachat de 9 JRTT, soit 11.7 heures mensuelles majorées à 25%
Sur les bulletins de paie de janvier à juin 2026 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 155.57 heures mensuelles (soit 35 + 0.9 = 35,9 heures multipliées par 4,3333) incluant 0.9 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25% Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.
Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 155,57 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 3,9 heures (soit 0.9 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.
Sur les bulletins de paie de janvier à juin 2026 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 159.47 heures mensuelles (soit 35 + 1.8 = 36.8 heures multipliées par 4,3333) incluant 1.8 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%. Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.
Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 159.47 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 7.8 heures (soit 1.8 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.
Sur les bulletins de paie de janvier à juin 2026 des Bénéficiaires concernés, il apparaîtra le salaire mensuel brut lissé correspondant à cette convention de forfait de 163.37 heures mensuelles (soit 35 + 2.7 = 37.7 heures multipliées par 4,3333) incluant 2.7 heures supplémentaires par semaine lissées. Le salaire mensuel brut correspondant inclura cette fraction d’heures supplémentaires majorée de 25%.
Il en ira de même pour la prime d’ancienneté et le 13ème mois le cas échéant, ces éléments de rémunération étant assis sur le salaire de base au sein de la Société.
Par soucis de clarté et de transparence, il apparaîtra sur les bulletins de paie la décomposition de la ligne indiquant le salaire forfaitaire mensuel brut correspondant à 163.37 heures en deux lignes : une première ligne correspondant à 151,67 heures (35 heures multipliées par 4,3333) et une seconde ligne intitulée « rachat JRTT » de 11.7 heures (soit 2.7 heures multipliées par 4,3333) majorées à 25%.
Le choix de ce régime optionnel devra conduire, pour les Bénéficiaires concernés, à une signature et au renvoi à la Direction des Ressources Humaines du coupon « Rachat JRTT ».
A l’issue de la convention de forfait mensuel visée ci-dessus (c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2026), la durée hebdomadaire moyenne sur l’année du temps de travail effectif des Bénéficiaires ayant signé cette convention sera ramenée automatiquement à une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sur l’année.
Article 2.2. Positionnement des JRTT salariés restants dans le régime optionnel La planification des JRTT sera essentielle afin de rendre le présent Avenant réellement efficace.
Les Bénéficiaires choisissant « l’option forfaitaire 2026 » positionneront leurs JRTT salariés éventuellement restant sur le 1er semestre, et ce, de façon accolée ou non.
Ils devront informer leur supérieur hiérarchique de ce positionnement dans les meilleurs délais et au plus tard le 09 janvier 2026.
A défaut, le supérieur hiérarchique les programmera en fonction de l’activité et informera les éventuels Bénéficiaires concernés dans la quinzaine qui suit.
Si les nécessités de fonctionnement de la Société imposent de modifier les dates de prise des JRTT salariés, le Bénéficiaire choisissant « l’option forfaitaire 2026 » sera informé avec un délai de prévenance de 15 jours, sauf en cas de contraintes exceptionnelles.
Un Bénéficiaire choisissant « l’option forfaitaire 2026 » pourra également demander à changer la date de prise de ses JRTT salariés. Dans ce cas, la demande devra être effectuée en respectant en principe un délai de 7 jours calendaires et ne pourra être acceptée qu’avec l’accord formel de la hiérarchie qui vérifiera si les nécessités de fonctionnement de la Société ne s’y opposent pas.
Article 3. Entrée en vigueur du Présent Avenant et durée
Le présent Avenant entrera en vigueur le jour de sa signature.
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2026. Au terme de cette durée, le présent Avenant prendra automatiquement et définitivement fin.
Article 4.Suivi du présent Accord
Les Parties conviennent de se réunir, à la demande de l’une ou l’autre Partie, dans un délai de 10 jours calendaires au maximum.
Article 5.Révision du présent Avenant
Le présent Avenant pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec A.R aux organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de 21 jours calendaires, les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les éventuelles dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Avenant se substitueraient de plein droit aux dispositions en cause de ce dernier.
Article 6. Mesures de publicité de l’Avenant Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie signataire.
Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.
Un exemplaire du présent Accord sera également remis par la Direction au CSE central de la Société.
Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire du présent Accord sera enfin déposé au Conseil de Prud’hommes compétent. Fait au Plessis-Robinson, en 6 exemplaires originaux, le 4 décembre 2025
