AVENANT A L’accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat SIGNE LE 05 MARS 2020
(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7 Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 11)
Entre La société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 euros, dont le siège social est situé 31-35 Allée des Impressionnistes BP 45027 VILLEPINTE, 95912 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par XXX, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandaté par la Direction de ladite Société.
L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, permettait aux entreprises, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, les parties signataires ont convenu le versement d’une prime dont les conditions ont été fixées par un accord signé le 05 mars 2020 par l’ensemble des parties.
Avec la crise sanitaire et l'épidémie de covid-19, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 offrait la possibilité aux entreprises, afin de faire face aux conséquences économiques et financières et récompenser plus spécifiquement les salariés en activité pendant cette période, de verser une prime exceptionnelle ou de compléter la prime exceptionnelle déjà versée
Dans ce contexte, les parties signataires se sont réunies afin de décider ce qui suit :
Modalité de versement et montant de la prime exceptionnelle
Les salariés visés à l’article 1 de l’accord signé le 05/03/2020, ayant exercé leur activité sur demande de l’employeur sur le site de la société pendant la période de confinement (plus précisément pendant la période du 07 avril 2020 au 10 juin 2020) recevront une prime complémentaire d’un montant de 350 €.
Cette prime constituera un complément à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat initiale versée au mois de mars 2020 et bénéficiera donc du même régime social et fiscal de faveur.
Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat est versée avec les rémunérations de juillet 2020.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la signature du présent accord et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 aout 2020.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et envoyé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Information des représentants du personnel
Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime est informée de l’instauration de cette prime au plus tard le 10 juillet 2020 (lors de la réunion ordinaire prévue en juillet 2020).
Fait à Grentheville, le 25 juin 2020, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
