Accord d'entreprise TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2018 AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS S.A.S
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS
Le 27/03/2018
ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2018
AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS
Entre
TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 €, dont le siège social est situé au 31-35 immeuble Le Cézanne, Paris Nord 2, 93420 Villepinte, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par Mme , Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandatée par la Direction de ladite Société.
D’une part,
Et
- , Délégué syndical FO
- , Délégué syndical CFDT
D’autre part.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Tokheim Sofitam Applications.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 08 mars, 16 mars et 27 mars 2018.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après
Augmentation des salaires
Pour le personnel Non Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,6% ainsi qu’une augmentation Individuelle de 0,8%
Les augmentations individuelles, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2018, sont applicables au 1er mars 2018 et seront portées sur la paie de mai 2018.
Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2017 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2018
Pour le personnel Cadres de Grentheville et Villepinte, il est appliqué une augmentation générale du salaire de base de 1,4% ainsi qu’une augmentation Individuelle de 1%
Les augmentations individuelles, sur la base de calcul du salaire de base brut de mars 2018, sont applicables au 1er mars 2018 et seront portées sur la paie de mai 2018.
Ces augmentations de salaires (générales et individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2017 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2018
Prime exceptionnelle
Cette prime s’applique au personnel dont le contrat de travail (hors contrat à durée déterminée et alternance) est effectif à la date du 31 décembre 2017 et toujours en vigueur à la date du 1er avril 2018.
Tickets Restaurant :
Pour le site de Villepinte : réévaluation de la valeur faciale des titres restaurant de 9,00€ (huit euros et cinquante centimes) à 9,50€ (neuf euros) => répartition part salariale 43% - part patronale 57%
Cette mesure est sera effective dès la paie du mois d’avril 2018.
Intéressement et PEE:
Le règlement du Plan Epargne Entreprise sera donc modifié et présenté aux organisations syndicales.
Congés spéciaux
A propos de la durée effective et l’organisation du temps de travail :
Concernant les effectifs et le recours aux intérimaires, aux CDD, et aux heures supplémentaires, la Direction répond que sur le budget 2017-2018, elle n’y aura recours qu’en cas d’extrême nécessité.
La Direction propose aux organisations syndicales l’ouverture de négociation pour la mise en place d’un accord sur le télétravail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Ce document ne révèle pas de discrimination entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Dépôt légal et publicité
Un exemplaire original sera, préalablement à son dépôt dans le respect des délais légaux, remis contre récépissé (ou envoyé par LRAR) à toutes les Organisations Syndicales représentatives signataires ou non, pour notification dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail.
Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1er janvier 2018 et clôt les négociations prévues dans son préambule.
Fait à Villepinte, le 27 mars 2018, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Pour TSA
Pour CFDT
Délégué syndical
Pour FO
Délégué syndical
Mise à jour : 2018-11-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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