ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA FIXATION DES JOURS DE PONTS AU SEIN DE TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS SAS EN 2022
Entre
La société
TOKHEIM SOFITAM APPLICATIONS, SAS au capital de 66 051 498 euros, dont le siège social est situé 31-35 Allée des Impressionnistes BP 45027 Villepinte, 95912 Roissy Charles De Gaulle Cedex, immatriculée sous le numéro B 302 640 610 au RCS de Bobigny, représentée par Mme XX, Responsable Ressources Humaines, agissant en qualité de représentant mandaté par la Direction de ladite Société.
A l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 31 Mars 2022, il a été décidé ce qui suit :
Les journées dites « de pont » en 2022 :
La Direction propose que ces journées, pour l’année 2022 soient positionnées sur les jours suivants :
Le vendredi 27 mai 2022
Le lundi 31 octobre 2022
L’ensemble des organisations syndicales acceptent la proposition de la Direction : les journées du 27 mai / 31 octobre 2022 pour les établissements de Villepinte et Grentheville seront donc chômées et payées.
Cet accord d’entreprise, à durée déterminée, couvre uniquement l’année 2022. La Direction de T.S.A. et les organisations syndicales de T.S.A. aborderont à nouveau ce point pour l’année 2023.
Le présent accord dûment signé sera déposé à la DREETS de Caen et au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-21 du code du travail.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.
Fait à Grentheville, le 31 Mars 2022, en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
