TOMMASINI CONSTRUCTION, ayant son siège social situé rue La Fontaine, 59 620 à AULNOYE-AYMERIES, Agence d’Aulnoye-Aymeries immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le n° SIRET : 338 614 209 000 12, code NAF : 4120B Agence de Lezennes immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le n° SIRET : 338 614 209 000 46, code NAF : 4120B représentée par XXX en qualité de Président de la SIFTO, elle-même Présidente de TOMMASINI CONSTRUCTION
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par XXX,
CGT, représentée par XXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION et les partenaires sociaux sont attachés au respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (étendu par arrêté ministériel) ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Cet accord a pour objectif de réduire les inégalités professionnelles, qu'elles soient salariales, liées à l'évolution de carrière, ou à l’accès aux postes à responsabilités, et de promouvoir un environnement de travail inclusif et respectueux pour toutes et tous.
L’effectif de l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION étant inférieur à 300 salariés, les signataires ont une obligation de négocier sur trois domaines d’action de leur choix auxquels ils ont associé des objectifs de progression, des actions et des mesures pour les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.
La direction de TOMMASINI CONSTRUCTION et les représentants du personnel ont retenu, parmi ceux mentionnés au 1° bis de l’article L 2323-8 du Code du Travail, les trois domaines suivants :
le recrutement
l’articulation temps de vie
la rémunération
Dans ce cadre, les signataires s’engagent à faire progresser la mixité à tous les stades de la vie professionnelle. Le responsable ressources humaines est en charge de la mise en place de cet accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés TOMMASINI CONSTRUCTION, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 - DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prend effet à compter du 09 Décembre 2024 pour une durée de 4 ans. Celui-ci prendra donc fin au plus tard le 08 décembre 2028.
ARTICLE 3 - OUTILS DE MESURE ET DE DIAGNOSTIC
3.1 Rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes (RSC)
L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION établit chaque année un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, conformément à l’article L 2323-57 du Code du travail et au décret 2008-838 du 22 août 2008. Il comporte les indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’Entreprise et son évolution et contient des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Son rôle est : - d’établir un diagnostic global - d’aider à mesurer les écarts salariaux à la date de sa réalisation - d’être un instrument de suivi des actions menées par l’Entreprise
3.2 Mesure des éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes
Afin d’identifier d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, une analyse approfondie sera réalisée chaque année à partir des données ayant servi à l’élaboration du rapport de situation comparée des hommes et des femmes.
ARTICLE 4 - L’EMBAUCHE
Les signataires souhaitent favoriser la mixité au sein de l’Entreprise et veiller à la diversité des recrutements tout en tenant compte des contraintes du secteur d’activité.
Les femmes représentaient en décembre 2024, 10% de l’effectif total (0% de l’effectif Ouvriers, 31% de l’effectif ETAM et 10% de l’effectif Cadres).
L’objectif :
Maintenir ou faire progresser le taux d’embauche des femmes en favorisant l’augmentation du nombre de candidatures de femmes en fonction des déséquilibres constatés, tout en tenant compte de la typologie des métiers.
4.2 Les actions retenues :
Il est rappelé que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire. Il se déroule selon les mêmes conditions que le candidat soit une femme ou un homme. Afin de maintenir ou faire progresser le taux d’embauche des femmes, l’Entreprise s’engage à re sensibiliser ses partenaires externes (cabinets de recrutement, écoles, APEC…) sur les orientations politiques prises par l’Entreprise en matière de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette sensibilisation doit permettre de garantir l’égalité de traitement des candidats et des candidates dans les processus des recrutements qui ne doivent être basés que sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. Il est convenu de s’assurer de la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi tant en interne qu’en externe (rédaction ne devant notamment contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler). Sur chaque offre d’emploi, la mention H/F devra apparaître. Les entretiens de recrutement sont identiques et toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite. Ces principes et règles s’appliquent également pour le recrutement des stagiaires et des étudiants en alternance, ainsi que pour les mobilités internes.
4.3 Les indicateurs de suivi :
Suivi et pourcentage de candidates reçues par poste à pourvoir et pourcentage de postes pourvus par des femmes
ARTICLE 5 – ARTICULATION TEMPS DE VIE
L'articulation entre la vie professionnelle et la vie privée, également appelée "articulation des temps de vie", est un enjeu majeur pour l’Entreprise.
.1 L’objectif :
L’objectif est de favoriser une plus grande égalité entre les hommes et les femmes, en permettant à chacun de mieux concilier ses obligations professionnelles et familiales.
5.2 Les actions retenues :
Flexibilité des horaires de travail
L’entreprise s’engage à permettre aux salariées enceinte d'adapter leurs horaires en fonction de leurs besoins familiaux et de leur état de santé.
Des
horaires flexibles pour permettre de mieux gérer leurs obligations et rdv.
Décaler les heures d’arrivée et de sortie des salariées enceintes pour éviter les heures de pointe dans les transports.
La possibilité de
télétravail ponctuellement ou de travail hybride (avec accord du supérieur hiérarchique) pour mieux concilier la vie professionnelle et personnelle.
Adaptation des conditions de travail des salariées enceintes
Travailler l’ergonomie du poste de travail des salariés enceintes en faisant appel à la médecine du travail.
5.3 Les indicateurs de suivi :
Suivi du nombre d’aménagements réalisés
Suivi du nombre de salariées concernées.
ARTICLE 6 - LA REMUNERATION
L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Il est rappelé que les systèmes de rémunération de l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION sont construits de telle manière qu’ils ne sont pas discriminants.
6.1 Les objectifs :
A l’embauche, l’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION garantit le maintien de l’égalité de rémunération et de qualification entre les hommes et les femmes, à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier. L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION s’engage également à contribuer à la suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour une même fonction ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, de résultats professionnels, d’expérience professionnelle et de performance.
6.2 Les actions retenues :
L’Entreprise s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes. Celles-ci ne seront fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis associés au niveau de responsabilités confiées aux salariés. L’Entreprise TOMMASINI CONSTRUCTION réalisera un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à expérience professionnelle et diplôme équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Lors de chaque campagne d’augmentation des rémunérations, seront mesurés les éventuels écarts de rémunération liés au sexe, par catégorie professionnelle ou par métier. Ces mesures pourront au besoin s’accompagner de justifications non liées au sexe.
Les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, ne doivent pas occasionner d’écarts. Une vérification sera faite au retour des dits salariés.
Les indicateurs de suivi :
-Résultats du bilan annuel portant sur les embauches -Analyse des augmentations individuelles des salaires de base par sexe, et par catégorie professionnelle ou métier
ARTICLE 7 - SENSIBILISATION ET COMMUNICATION
La mise en place du présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par affichage.
ARTICLE 8 - MODALITES ET INDICATEURS DE SUIVI
8.1 Modalités de suivi
Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi en charge de tirer le bilan des actions prévues et d’examiner les indicateurs de suivi chaque année et de veiller à l’application des modalités de mise en œuvre du présent accord.
8.2 Indicateurs du comité de suivi
Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel, dès lors que cet indicateur n’est pas déjà renseigné dans le rapport de situation comparée. En tout état de cause, la totalité des indicateurs sera examinée lors de la réunion annuelle consacrée au bilan annuel de l’application de l’accord.
ARTICLE 9 - CLAUSES LEGALES
9.1 Modification des textes légaux
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire.
9.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
9.3 Publicité et dépôt légal
Le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DREETS compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
