relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD)
Entre :
L’Entreprise
TONNELLERIE DEMPTOS SAS dont le siège social est 18 avenue de Luzanne – 33880 Saint Caprais de Bordeaux - France, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général, d’une part, et
Le représentant syndical, Monsieur X, d’autre part,
Il a été conclu de modifier l’accord collectif pour la mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée signé le 12 novembre 2020 de la façon suivante :
Article 6 – Engagement en terme d’emploi
La Tonnellerie Demptos s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour motif économique pendant toute la durée du recours au dispositif.
Un bilan sur le respect de cet engagement sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Le présent article annule et remplace le précédent.
L’avenant est remis à chaque partie signataire. Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux et transmis en un exemplaire électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi (DIRECCTE) de Bordeaux via le dépôt en ligne pour publication sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Signatures
Fait à St Caprais de Bordeaux, le 16 décembre 2020 En 3 exemplaires originaux
