ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE
ENTRE
La société TONNELLERIE TARANSAUD, dont le siège est situé Avenue de Gimeux – CS 902224 Merpins – 16111 COGNAC, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 775 563 349,
représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART,
Et
, délégué syndical CGT, élisant domicile au siège social de la Société
, délégué syndical CFDT, élisant domicile au siège social de la Société
Délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties signataires se sont réunies les 26 septembre 2019 et 30 septembre 2019 dans le cadre d’une négociation en vue de la conclusion du présent accord.
La Société compte, au 25 septembre 2019, 262 salariés représentant 251,40 effectifs salariés en équivalent temps plein (conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 et suivants du Code du travail) répartis sur plusieurs sites géographiques situés à :
Actuellement, la Société est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
Un comité d’entreprise,
Des délégués du personnel,
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ces trois instances ont été mises en place au niveau de l’entreprise.
Le nouvel article L.2311-2 du Code du travail, issu de l’Ordonnance dite Macron du 22 septembre 2017, a créé une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE), devenant à terme l’institution représentative du personnel unique, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.
En amont de l’enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d’envisager le contour du « nouveau paysage représentatif du personnel », dans la Société, en cohérence avec la mission dévolue à chacun des représentants du personnel et en conformité avec la réglementation.
Afin de poursuivre un dialogue social de qualité et de proximité, c’est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :
le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) ;
les conditions de mise en place d’un représentant de proximité sur l’établissement de BEAUNE, ses attributions, les modalités de désignation, de fonctionnement.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la Société TONNELLERIE TARANSAUD, à l’ensemble de ses entités géographiques.
ARTICLE 2. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE
Article 2.1. Périmètre de mise en place du CSE unique
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre unique est la Société TONNELLERIE TARANSAUD, les parties constatant qu’en réalité, le pouvoir de décision est centralisé exclusivement au niveau du siège de la Société (au niveau de la politique RH et des décisions en matière de gestion économique et budgétaire) et que les cadres placés à la tête des différents établissements ne disposent d’aucune autonomie de gestion.
Aucune évolution de l’organisation administrative, juridique et financière de la Société n’étant envisagée pour les années à venir, les parties conviennent que la mise en place d’un Comité Social et Economique unique est parfaitement justifiée.
Article 2.2. Membres du CSE unique
L'effectif inscrit au 25 septembre 2019 est de 251,40 personnes en équivalent temps plein, dont :
205,14 ouvriers, employés,
27,26 techniciens et agents de maîtrise,
28 cadres.
Conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail, le nombre de membres du CSE unique à élire, lors des prochaines élections professionnelles devrait être de 11 titulaires et de 11 suppléants.
En application des dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges.
Ainsi, il sera discuté du nombre de membres du CSE à élire, lors des prochaines élections professionnelles.
Les organisations syndicales seront invitées, prochainement, à négocier le protocole d’accord préélectoral afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres du CSE unique (date des élections, bureaux de vote…).
Ainsi, les présentes dispositions devront être confirmées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
Article 2.3. Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues par l’article R.2314-1 du Code du travail.
ARTICLE 3. REPRESENTANT DE PROXIMITE
Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein du siège de la Société, les parties conviennent de mettre en place un représentant de proximité, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail.
Article 3.1. Périmètre de mise en place et nombre des représentants de proximité
Un
représentant de proximité pourra être désigné sur l’établissement de BEAUNE.
Article 3.2. Modalités de désignation du représentant de proximité
Un représentant de proximité pourra être désigné sur l’établissement de BEAUNE dans les conditions ci-après, par ordre de priorité :
parmi l’un des membres élus titulaires au CSE, présent sur cet établissement,
à défaut de membre élu titulaire du CSE sur l’établissement, il sera désigné parmi l’un des membres suppléants du CSE, présent sur l’établissement,
à défaut, il sera désigné parmi les salariés non élus de l’établissement remplissant les conditions d’éligibilité, prévues par les dispositions des articles L.2314-19 et suivants du Code du travail,
à défaut de salarié candidat sur l’établissement, le représentant de proximité sera désigné au sein de l’établissement le plus proche géographiquement, dans le même ordre de priorité que ci-dessus.
Article 3.3. Procédure de désignation et vote
Dans le mois suivant le scrutin pour l’élection des membres du CSE, et si cela s’avère nécessaire (exemples : s’il existe plusieurs élus titulaires CSE sur l’établissement, ou s’il existe plusieurs élus suppléants CSE sur l’établissement, ou s’il existe plusieurs candidats non élus sur l’établissement), il sera procédé sur l’établissement de BEAUNE à un appel à candidature par voie d’affichage.
A titre d’exemple, cela signifie que s’il n’existe qu’un élu titulaire CSE sur l’établissement, il sera automatiquement désigné représentant de proximité sur cet établissement, sans appel à candidature et sans vote.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance ou d’appartenance syndicale.
A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité, par vote à bulletin secret.
Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteront qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur. Le Président du CSE ne prendra pas part au vote.
Chaque votant s’exprimera en faveur d’un candidat.
Le candidat qui aura obtenu le plus de voix sera désigné représentant de proximité au sein de l’établissement de BEAUNE.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de cette désignation, un procès-verbal sera établi.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation du nouveau représentant de proximité.
La durée du mandat du représentant de proximité prendra fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Il bénéficiera de la protection attachée aux représentants du personnel.
Article 3.4. Attributions du représentant de proximité
Le représentant de proximité aura délégation particulière du CSE sur les missions suivantes :
Être le relais, le cas échéant, des revendications individuelles et collectives des salariés de l’établissement concerné ;
Formuler des suggestions sur l’organisation du travail lié à l’établissement ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;
Être le relais auprès du CSE ou de la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de travail, des informations ou questions relevant de leur compétence ;
Être l’interlocuteur éventuel de l’inspecteur du travail ou du médecin du travail, lors des visites de l’établissement.
Le représentant de proximité devra obligatoirement rendre compte au CSE ou à la Commission de ses travaux et échanges avec les salariés, la direction ou toute personne extérieure.
Le représentant de proximité n’aura pas à être convoqué aux réunions du CSE ou de la Commission santé, sécurité et conditions de travail. En revanche, il pourra faire part de ses observations au secrétaire ou au président de chacune de ces instances, qui devront en faire état en réunion.
Article 3.5. Moyens mis à disposition du représentant de proximité
Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation du représentant de proximité.
Au sein de l’établissement de BEAUNE, le représentant de proximité pourra se réunir une fois tous les trois mois avec le Directeur d’établissement concerné, afin de lui part des revendications individuelles et collectives des salariés de l’établissement, et des suggestions sur l’organisation du travail au sein de l’établissement, avant de les communiquer au CSE ou à la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 3.6. Heures de délégation du représentant de proximité
Le représentant de proximité, désigné parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique, ne disposera pas d’heures supplémentaires de délégation. Il utilisera les heures dont il dispose en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique.
Le représentant de proximité, désigné parmi les membres suppléants du Comité Social et Economique ou les salariés non-membres du Comité Social et Economique, bénéficiera de deux heures de délégation par mois, nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Compte-tenu de la continuité de service qui doit être assurée au sein de l’établissement, le représentant de proximité se devra de prévenir le plus tôt possible sa hiérarchie de la prise de ses heures de délégation, en utilisant notamment le carnet « bons de délégation » déjà mis en place avec les précédentes instances représentatives du personnel.
Les heures de délégation attribuées au représentant de proximité ne seront pas annualisables.
Le représentant de proximité bénéficiera d’une liberté de circulation limitée à l’établissement au sein duquel il exerce son mandat.
ARTICLE 4. APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE.
Cet accord met fin aux stipulations conventionnelles, aux usages et engagements unilatéraux ayant le même objet.
ARTICLE 5. DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Sauf dénonciation effectuée par l'une ou l'autre des parties contractantes, 3 mois au moins avant la date de son échéance normale, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.
L’accord prend effet à compter de l’élection des membres du CSE.
ARTICLE 6. SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de la Société.
ARTICLE 7. CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du comité social et économique en 2024 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8. ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, non signataire, pourra ultérieurement adhérer au présent accord.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
ARTICLE 9. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai d’un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 10. DENONCIATION
Le présent accord ne pourra être dénoncé avant l’échéance d’une durée de 4 ans.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, par une ou la totalité des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties.
Le préavis de dénonciation est fixé à 2 mois.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du siège de la Société TONNELLERIE TARANSAUD.
ARTICLE 11. DEPOT LEGAL ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales de la Société.
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, à l’unité territoriale de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de la Société.
Fait à Merpins
Le 30 septembre 2019
En 4 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT Pour la Société TONNELLERIE TARANSAUD
Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CFDT
Responsable Ressources Humaines
Annexe : liste en un exemplaire des sites de la Société TONNELLERIE TARANSAUD concernés par l’accord et de leurs adresses
ANNEXE
Liste des sites de la Société Tonnellerie Taransaud concernés par l’accord :
Tonnellerie Taransaud MERPINS
Avenue de Gimeux CS 90224 – Merpins 16111 COGNAC Cedex
Tonnellerie Taransaud BEAUNE
Les Portes de Beaune 581, avenue André Marie Ampère – BP 10233 210206 BEAUNE Cedex
