pour le Personnel Permanent de La Cote-Saint-André
Transféré le 1er Juillet 2019
Entre d’une part :
TOP Semence,
Dont le siège social est situé 1175 Route de Puygiron à La Bâtie-Rolland 26160
Représentée par
M. , agissant en qualité de Directeur Général, par délégation du Président du Conseil d'Administration, dûment habilité à signer la présente
et d’autre part :
Les organisations syndicales :
Le Syndicat CFDT représenté par
M. , en qualité de Délégué Syndical
Le Syndicat CGT représenté par
M. , en qualité de Délégué Syndical
Préambule :
Suite à l’absorption de l’activité semences de la Coopérative Dauphinoise au 1er juillet 2019 et en vertu de l’article L1224-1, le transfert du Personnel Permanent (cf. liste Annexe 1) de cette Coopérative a été effectué à cette même date.
Conformément à la réglementation, les salariés issus de la Coopérative Dauphinoise ont bénéficié du maintien de leur condition de rémunération pendant 15 mois.
Les parties – la Direction Générale de TOP Semence et les 2 organisations syndicales CFDT et CGT – se sont réunies pour négocier un accord d’harmonisation des statuts.
Afin d’aboutir à cet accord, les parties ont décidé de prolonger le maintien des conditions de rémunérations pour le Personnel concerné jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
L’ensemble des conventions tripartites signées le 1er juillet 2019 continuera de produire ses effets jusqu’à la signature de l’accord d’harmonisation, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des meures de publicité suivantes :
Un exemplaire en sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Valence
Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique en seront déposés à la DIRECCTE de la Drôme.
Fait à La Bâtie Rolland, le 25 septembre 2020 En 3 exemplaires originaux
Le Délégué Syndical CFDT,Le Délégué Syndical CGT, Le Directeur Général,
Diffusion :DIRECCTE de la Drôme Conseil des Prud'hommes de Valence Délégués Syndicaux- Délégués CSE Président – Direction – Comité de Pilotage Affichages Tous Sites
