ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL D’ENTREPRISE TORAY CARBON FIBERS EUROPE
Entre, d'une part :
la Société TORAY CARBON FIBERS EUROPE, Société Anonyme au capital de 184 800 000 € - Immatriculée au RCS de PAU sous le n° B 326 262 227, dont le siège social est situé RD 817 - 64170 LACQ - France
Représentée par :
XXXXXXXX agissant en qualité de Président Directeur Général et XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Juridique et des Ressources Humaines,
Et d'autre part :
Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’Article L.2122-1 du Code du Travail :
La C.G.T. représentée par :
XXXXXXXX pour le collège Ouvrier - Employé- Agent de Maîtrise,
La CFE-C.G.C. représentée par :
XXXXXXXX pour le collège Cadre - Agent de Maîtrise.
PRÉAMBULE
L’ordonnance N°2017-1386 du 22 septembre 2017 ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social d’Entreprise (CSE), fusion des anciennes instances : Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’Hygiène et Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Dans ce contexte, le présent accord est conclu, en accord avec les nouvelles dispositions prévues dans le code du travail et relatives à la mise en place du CSE.
Cet accord vise à établir le cadre de la mise en place du CSE en définissant les règles devant s’appliquer à l’ensemble des établissements de TORAY Carbon Fibers Europe.
PARTIE 1 - LE CSE ET SES COMMISSIONS
MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE
Pour rappel, la validité des mandats en cours prendra fin le 13/10/2018, quatre années après le 1er tour des élections professionnelles de renouvellement des mandats. Dans le cadre de la reconnaissance de la qualité d’établissement distinct, la règlementation fixe comme critères d’appréciation :
L’implantation géographique distante
Une certaine stabilité dans le temps
Un degré d’autonomie suffisant
L’autonomie de gestion concerne notamment la gestion du personnel (définition des évolutions professionnelles, des rémunérations, des sanctions, etc.). Chez Toray CFE, ce pouvoir est conféré dans son intégralité au Président Directeur Général ainsi qu’au Directeur Juridique et Ressources Humaines. Considérant ce dernier point, TORAY CFE ne disposant pas d’établissement distinct au sens de la loi, un CSE unique sera mis en place pour l’ensemble de l’entreprise.
Attributions du CSE
Mission Générale du CSE :
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Expression des salariés :
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Consultations et Informations du CSE :
Les consultations et information récurrentes du CSE sont :
les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la situation économique et financière de l'entreprise ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Ponctuellement, le CSE sera informé et consulté sur les sujets suivants :
la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
la restructuration et compression des effectifs ;
le licenciement collectif pour motif économique ;
l'offre publique d'acquisition ;
les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droit d'alerte :
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
s'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.
Les attributions sociales du CSE :
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le fonctionnement du CSE :
Le Protocole d’accord préélectoral fixera le nombre de sièges entre les collèges électoraux et les modalités d’exercice du mandat. Le CSE est présidé par l’employeur ou une personne ayant qualité pour représenter la direction ou son représentant dûment mandaté par elle. Il est éventuellement assisté de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions du code du travail.
Le Bureau du CSE
Le Bureau du CSE est composé :
D’un secrétaire (qui dispose de cinq heures de délégation par mois en sus des heures de délégation légales ou définies dans le PAP pour remplir sa fonction),
D’un secrétaire adjoint,
D’un trésorier (qui dispose de cinq heures de délégation par mois en sus des heures de délégation légales ou définies dans le PAP pour remplir sa fonction),
D’un trésorier adjoint
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Les réunions
Le CSE se réunit physiquement une fois par mois dans le cadre des réunions ordinaires. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’imputera pas sur le crédit d’heure de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Les parties décident de fixer un principe de limitation de la durée des réunions du CSE à quatre heures maximum, sauf en cas de circonstances majeures et exceptionnelles (comme par exemple la mise en place d’un PSE, d’un plan d’activité partielle, consultation d’un nouveau projet majeur d’investissement, …) nécessitant une durée plus longue. Des réunions extraordinaires, en cas de circonstances majeures et exceptionnelles (comme par exemple la mise en place d’un PSE, d’un plan d’activité partielle, consultation d’un nouveau projet majeur d’investissement, …), peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande du tiers des membres titulaires.
Titulaires et suppléants siègent lors des réunions du CSE. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire. Il doit être communiqué aux membres du CSE au moins quinze jours avant la réunion en cas d’information-consultation. Lorsque sont en cause les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit. Les documents servant de support aux informations sont transmis avec l’ordre du jour au moins sept jours avant la réunion en cas d’information-consultation. Les points inscrits à l’ordre du jour et s’inscrivant dans le cadre de l’information-consultation, seront identifiés comme tels dans la convocation par la mention : « information-consultation ». La consultation du CSE est précédée d’une information via l’envoi d’une documentation ou d’une mise à disposition dans la BDES (base de données économiques et sociales) accessible via un lien envoyé par mail aux membres du CSE et représentants syndicaux. Les membres du CSE et les représentants syndicaux ont accès à la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions plénières.
Les procès-verbaux du CSE
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Il est ensuite transmis aux membres du CSE et à l’employeur, qui font connaître leurs remarques. Le procès-verbal destiné à être affiché et diffusé ne peut contenir :
Ni information confidentielle couverte par l’obligation de discrétion ;
Ni propos injurieux ou diffamatoire ;
Ni information susceptible de porter atteinte à la vie privée.
Le budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par la loi.
Le budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 1,5 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par la loi.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS AU SEIN DU C.S.E.
Conformément aux dispositions du code du Travail, des commissions doivent être mise en place au sein du CSE. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions sont présentées ci-dessous :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en termes de santé, de sécurité et des conditions de travail telles qu’elles sont prévues par le Code du Travail.
Les missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail peuvent être de :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Désignation et composition des membres de la CSSCT
Le CSE de Toray CFE désignera les membres de la « Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail » parmi les membres élus titulaires du CSE lors de sa première réunion après les élections. La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Cette Commission sera composée de cinq membres. Aux cinq membres du CSSCT s’ajoutent deux cadres qui seront désignés par l’ensemble des cadres de l’entreprise. Lors de la désignation des membres du CSSCT, il sera procédé à la désignation de cinq suppléants parmi les suppléants CSE. Chaque suppléant viendra en remplacement de son titulaire en son absence.
Réunions de la CSSCT
Conformément aux dispositions du Code du Travail, quatre réunions seront organisées chaque année. Seront présents à ces réunions, l’employeur (ou son représentant) ainsi que les cinq membres désignés de la commission, ainsi que les deux cadres désignés par l’ensemble des cadres.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, la DREAL, le service HSE et le service des Ressources Humaines de l’entreprise sont invités aux réunions de la CSSCT. Les parties décident de fixer un principe de limitation de la durée des réunions à quatre heures maximum, sauf en cas de circonstances majeures et exceptionnelles nécessitant une durée plus longue.
Heures de délégation de la CSSCT
Les cinq membres disposeront de huit heures de délégation se rajoutant aux heures allouées au CSE pour les seuls membres élus titulaires désignés à la CSSCT. Ces heures ne sont pas reportables, ni cumulables, ni transférables entre les membres. Ces heures ne sont transférables que si un suppléant vient à remplacer un titulaire pour absence. Dans cette hypothèse, il pourra lui être délégué huit heures pour du travail dévolu à la CSSCT. Les heures de délégation transférées seront communiquées au service Ressources Humaines le mois avant la prise de délégation par un suppléant. Il ne sera pas attribué d’heures de délégations additionnelles. Le temps passé en réunion sera payé en tant que temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heure de délégation.
Les autres commissions
Commission de formation
La commission de formation est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Elle étudie également les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine. Enfin, elle peut étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission pour l’Egalité Professionnelle
La commission pour l’égalité professionnelle sera chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Commission d’Information pour l’Aide au Logement
La commission d’Information pour l’Aide au Logement sera chargée de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Désignation et composition des membres des commissions de Formation, d’Egalité Professionnelle et d’information pour l’Aide au logement.
Le CSE de Toray CFE élira les membres des Commissions parmi ses membres lors de sa première réunion après les élections. Les Commissions seront composées de 3 membres.
Réunions des Commissions
Une réunion par an pourra être organisée dans le cadre de chaque commission à la demande de ses membres. Seront présents à cette réunion, l’employeur (ou son représentant) ainsi que les membres désignés de la commission.
Heures de délégation
Les membres de la commission ne disposent pas de crédit d’heure spécifique. Il ne leur sera pas attribué d’heure de délégation additionnelle. Le temps passé en réunion sera payé en tant que temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heure de délégation.
Stage de formation économique
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus bénéficient par mandat, dans les conditions et limites prévues au code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail
La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de cinq jours. Le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par Décret en Conseil d’Etat.
Formation interne SEVESO
Considérant le caractère SEVESO du site SE1, à la demande des membres titulaires de la CSSCT, une formation pourra leur être dispensée par le service HSE de SE1. Cette formation portera sur les spécificités du site SE1 et également sur les aspects relatifs à la plateforme INDUSLACQ.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES
PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Pau, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
COMMISSION
Il est institué une commission d’interprétation et de suivi du présent accord. Elle est composée de l’employeur représenté par le Président et assisté par le DRH et deux représentants de chaque organisation syndicale. Elle se réunit à l’initiative de l’employeur ou d’une organisation syndicale représentée au sein du CSE. La commission fera un bilan de la mise en œuvre de l’accord.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du CSE. Tous les accords, usages et engagements antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Lacq, le 17 juillet 2018
Page de signatures Pour Toray CFE
XXXXXXXX – Président Directeur Général________________
XXXXXXXX – Directeur Juridique et Ressources Humaines________________
