PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET
DES MEMBRES ELUS DU COMITE D’ENTREPRISE
DE LA SOCIETE TORAY FILMS EUROPE
Entre
La Société TORAY FILMS EUROPE SAS, société par actions simplifiées, dont le siège social est situé Place d’Arménie – 01700 MIRIBEL, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société juridique ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
et
Les Organisations Syndicales représentatives signataires :
CFDTreprésentée par Monsieur représentée par Monsieur
CGTreprésentée par Monsieur représentée par Monsieur D’autre part,
Après échanges de vues entre les parties, et dans l’attente de la parution définitive des décrets sur la mise en place du Comité Social Economique, communément appelé CSE, et décidé par les ordonnances Macron n° 2017-1386, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des Mandats
Les parties signataires décident de proroger d’une durée de 7 mois, le mandat des délégués du personnel et des membres du Comité d’Entreprise.
La prorogation débutera le 27 février 2018 et se terminera le 30 septembre 2018.
Ce laps de temps permettra aux parties de discuter sereinement des dispositions à mettre en place au sein de la société Toray Films Europe.
Article 2 : Processus des Elections Professionnelles
Le processus des élections professionnelles pour l’année 2018 sera mis en œuvre à l’issue de la fin de la prorogation des différents mandats représentatifs.
Un protocole d’accord sera établi entre la direction et les organisations syndicales afin d’en régler les modalités.
Fait à Saint-Maurice-de-Beynost, le 23 janvier 2018
Les Délégués SyndicauxPour la Société TORAY FILMS EUROPE
