ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
TORNIER SAS
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2024
TORNIER SAS
ENTRE
La Société TORNIER SAS dont le siège social est situé 161, rue Lavoisier - 38330 Montbonnot Saint Martin, représentée par M, en sa qualité de Directeur Sénior des Opérations et responsable de site dûment habilité ci-après dénommée « La Société »,
D'une part
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
Le Syndicat CFDT, ci-après dénommé
CFDT,
Le Syndicat CGT, ci-après dénommé CGT,
D'autre part,
Les Organisations Syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « Les parties ».
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de La Société TORNIER SAS a invité les Organisations Syndicales représentatives à négocier sur la rémunération, notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au cours de 3 réunions qui se sont tenues le 30 novembre, le 6 décembre et le 12 décembre 2023.
Dans ces conditions, s’est tenue le 6 novembre 2023 une réunion préparatoire en présence des deux Organisations Syndicales représentatives susmentionnées au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation,
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
Eu égard au contexte inflationniste toujours présent et aux enjeux actuels de l’entreprise, les parties ont convenu de se focaliser sur un nombre restreint de mesures structurelles et conjoncturelles permettant de répondre dans le même temps à la thématique du pouvoir d’achat et à la récompense au mérite.
Au terme des réunions de négociation rappelées ci-dessus relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée 2024, les parties signataires sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.
Rémunération
Les augmentations sont attribuées au mérite et sont conditionnées à l’obtention au minimum de l’évaluation « Performance « à développer » » lors de la revue de performance.
L’enveloppe globale affectée à ces augmentations est de 4,50%.
Ces augmentations seront effectives au 1er mars 2024.
Afin de prendre en compte l’augmentation du coût de la vie, il sera fixé un plancher d’augmentation garantie de 2,5 % pour chaque salarié. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD dès lors qu’ils auront intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2023.
Au global cette mesure représente une enveloppe de 4,5%.
En revanche, cette mesure ne s'appliquera pas aux salariés en contrat d'alternance dans Ia mesure où ils bénéficient des augmentations liées aux minima conventionnels.
Les augmentations de salaire seront effectives au 1er mars 2024.
Enfin, une enveloppe de 0,25% sera attribuée pour les ajustements et la réduction des écarts potentiels de rémunération femmes/hommes en cours d'année. Ces ajustements prendront effet en seconde partie d’année.
En outre l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement reconduit pour les exercices 2024 et 2025.
Mesures salariales complémentaires
Ticket restaurant
Les parties conviennent que le montant des tickets restaurants sera revalorise à compter du 1er janvier 2024 pour la part patronale à hauteur de 6€, soit un ticket a 10€.
Prime de panier
Les parties conviennent de revaloriser à compter du 1er janvier 2024 le montant de la prime de panier à 10€ soit, 2,90€ soumis à charge et 7,10€ non soumis à charge à la date de signature du présent accord.
Prime d’équipe
Les factions de journée bénéficieront d’un maintien de la prime d’équipe en cas d’absence. Cf texte accord nuit et WE
Subrogation de salaire
La Société TORNIER SAS mettra en place la subrogation de salaire en cas d’absence incluant le mi-temps thérapeutique et ce, jusqu’à la fin du maintien de salaire de la Caisse Primaire d’Assurance Malade. Cette disposition s’appliquera au 1er mars 2024.
Le temps de travail
Journée de solidarité Le personnel de La Société TORNIER SAS s'acquittera de la journée de solidarité 2024 de la manière suivante :
Salariés disposant de RTT: le solde de JRTT de mai 2024 sera diminué d'une journée.
Salariés ne disposant pas de RTT : La journée de solidarité sera offerte
Cette journée est fixée au 10 mai 2024 afin de faire bénéficier d’un « long week-end » en cumulant le 8 mai et le jeudi de l’ascension fixé au 9 mai.
Le lundi 20 mai restera un jour fermé comme habituellement pour La Société TORNIER SAS.
Fermeture collective Le 16 août 2024, l'ensemble de La Société TORNIER SAS sera fermée. Ce jour sera offert à l’ensemble des salariés.
Un ticket restaurant sera décompté pour les salariés en disposant.
Evènements familiaux
La Société TORNIER SAS permettra à tous ces collaborateurs de bénéficier d’un jour supplémentaire dans le cas d’un décès.
Les collaborateurs non-cadres auront droit à 5 jours dans le cas d’un mariage ou d’un PACS.
Les collaborateurs cadres auront, tout comme les collaborateurs non-cadres, 3 jours d’enfant malade pris en charge à 100%.
Les collaboratrices enceintes verront une réduction du temps de travail à partir du 3ème mois de grossesse de 20 minutes par jour à prendre en début ou en fin de poste.
Autres mesures
La Direction s'engage à communiquer à chaque collaborateur un BSI (Bilan Social Individuel) concernant sa rémunération globale. Ce document sera transmis de manière nominative au courant du 1er semestre de chaque année.
Les parties conviennent de se réunir au premier trimestre 2024 afin d'ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un accord mobilité dans les conditions prévues par celui-ci.
Les parties conviennent de se réunir au second trimestre 2024 afin d'ouvrir des négociations portant sur la révision de l’accord temps de travail dans les conditions prévues par celui-ci.
Les parties conviennent de mettre en place un Compte Epargne Temps au cours du premier semestre 2024.
Lancement d’une réflexion sur le recours à une fermeture annuelle
Ouverture d’une réflexion sur la pénibilité des métiers en 2024
Budget de fonctionnement du CSE
La contribution de La Société TORNIER SAS sera portée à 0,3% à compter du 1er janvier 2024.
Budget des activités sociales et culturelles du CSE
La contribution de La Société TORNIER SAS sera portée à 1,2% à compter du 1er janvier 2024.
Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TeleAccords ». Un exemplaire de !'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble. Le présent accord sera mis à disposition des salaries auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux
Fait à Montbonnot St Martin le 14/12/2023
Pour la société TORNIER SASPour les organisations syndicales M,M, Directeur sénior des opérationsCFDT & responsable de site
