PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
La société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS, située 48 faubourg de Belfort 90100 DELLE inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par Monsieur, dument habilité par le PDG Monsieur ,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur, en qualité de Délégué Syndical dument habilité,
Ci-après désignés ensemble « les parties » D’autre part :
Préambule :
Les parties se sont réunies les 21 février 2024 et 13 mars 2024, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1, et suivant du code du travail dont :
Au cours de la première réunion du 21 février dernier, la direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au cours de cette première réunion, les organisations syndicales ont communiqué leurs revendications :
La délégation CGT a fait les propositions suivantes :
Augmentation Générale de 5% un talon de 100 euros brut
Augmentation Individuelle de 2%
Une prime partage de la valeur de 500 euros versée en septembre
Prise en charge de l’augmentation de mutuelle à 100% par l’employeur
La révision du barème kilométrique :
Zone 1 = 0.40€
Zone 2 = 1.20€
Zone 3 = 2.50€
Zone 4 = 3.10€
Zone 5 = 3.50€
Zone 6 = 4.10€
Mise en place de ticket restaurant de 10€ avec prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur pour l’ensemble du personnel travaillé en journée
Révision de la prime panier jour et nuit à 7€ et l’étendre à l’ensemble du personnelle concerné
Point d’astreinte de la maintenance (0.52€ depuis 2000) passe à 1€
La direction écoute et prend note des revendications des organisations syndicales.
Au cours de la réunion du 13 mars 2024,
La direction propose aux organisations syndicales : Il serait attribué à tous les salariés une augmentation de 4.9 % se décomposant comme suit :
Pour tous les salariés ne travaillant pas en équipes successives : le salaire de base serait augmenté de 4.9 %.
Pour les salariés des équipes successives 2 x 8, 3 x 8 et 5 x 8, en raison de la création d’une nouvelle prime d’équipe successive issue de la convention unique de la métallurgie au bénéfice de ces seuls salariés, la société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS n’ayant pas souhaité imputer cette nouvelle prime sur des avantages existants comme l’y autorise pourtant la convention collective et par souci d’égalité avec les autres salariés de l’entreprise, les salariés de ces équipes successives bénéficieront également d’une augmentation globale de 4.9 % en incluant dans ce pourcentage la nouvelle prime d’équipe.
Ainsi, pour chaque salarié des équipes successives 2 x 8, 3 x 8 et 5 x 8, un calcul sera effectué de façon à ce que le montant de la nouvelle prime d’équipe successive additionné à l’augmentation du salaire de base soit égal à une augmentation équivalente à 4.9 % de son salaire de applicable au 1er mars 2024 pour tous les salariés présents dans les effectifs au 29 février 2024. La direction demande une suspension de séance, après discussion la direction propose : Si toutefois la prime équipe successive (PES) venait à être supprimer dans le futur, alors la direction s’engage à intégrer le montant moyen mensuel de la PES dans le salaire mensuel (Règle de calcul : montant brut PES du 01/03/2024 au 31/12/2024 / 10 mois = montant moyen mensuel).
Afin de lutter contre l’absentéisme, il sera mis en place une prime d’assiduité d’un montant de 50 € par mois uniquement pour le personnel permanent (CDI- CDD), selon les modalités définies ci-dessous :
0 retard ou 0 absence, la prime est versée à 100 %
2 retards ou 1 jour d’absence la prime est réduite de 50 %
3 retards ou 2 jours d’absence la prime est réduite à 0
Est considéré comme absence : La maladie, le mi-temps thérapeutique, la maladie professionnelle, l’accident du travail, l’accident de trajet, la maternité, la paternité, l’absence injustifiée, l’absence non autorisée et non payée, l’absence autorisée non payée, le retard, les sortie/départ anticipés, la grève, la mise à pied, le congé parental, le congé sans solde (hors fermeture d’usine), le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé proche aidant, le congé de solidarité familiale, le congés enfant malade, le congé d’adoption et tous types de congés non rémunérés.
Cette nouvelle prime d’assiduité entrera en application le 1er avril 2024 sur les absences du mois précédent et prendra fin le 31 décembre 2024.
Les délégués demandent une suspension de séance, après discussion le délégué syndicat valide la dernière proposition de la direction.
Constat d’accord
Les représentants de la direction de la société et les délégations des organisations syndicales se sont réunis deux fois afin d’abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la réunion du 13 mars 2024, la direction et les délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points cités au cours de cette réunion.
Durée effective du travail
La durée effective du travail et l’organisation du travail restent inchangées.
Formalités
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature. Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccord.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
Fait à DELLE le 13 mars 2024, En trois exemplaires, Pour la société TORNS FIL DE BOBINAGE SAS
Pour le syndicat CGTPour la Direction MonsieurMonsieur
