PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2026
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
ENTRE :
La SAS Torns Fil de Bobinage située 48 faubourg de Belfort 90100 DELLE inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 842 235 et représentée par Monsieur S, dument habilité par le PDG Monsieur X,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur Y, en qualité de Délégué Syndical dument habilité,
Ci-après désignés ensemble « les parties » D’autre part :
Préambule :
Les parties se sont réunies les 18 février 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus par les articles L.2242-1, et suivant du code du travail dont :
Au cours de la première réunion du 18 février dernier, la direction a présenté conformément à la règlementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les données relatives à l’organisation du travail, les rémunérations, la durée du travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Au cours de cette première réunion, les organisations syndicales ont communiqué leurs revendications :
La délégation CGT a fait les propositions suivantes :
Augmentation Générale de 5% un talon de 100 euros brut,
Augmentation Individuelle de 3% avec transparence sur les critères de répartition
Prime de 70 euros/par mois
Demande de ticket restaurant pour le personnel en journée
La révision du barème kilométrique :
Zone 1 = 0.40€
Zone 2 = 1.20€
Zone 3 = 2.50€
Zone 4 = 3.10€
Zone 5 = 3.50€
Zone 6 = 4.10€
La direction écoute et prend note des revendications des organisations syndicales.
Au cours de la réunion du 18 mars 2026,
La direction propose aux organisations syndicales :
1ere proposition de la direction
Il serait attribué à tous les salariés une augmentation de 1% et le maintien de la prime dite de présentéisme de 50€ dans les mêmes conditions que l’année précédente.
2ieme proposition de la direction
Apres discussion la direction propose une augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés et une enveloppe de 0.8% de la masse salariale pour les augmentations individuelles applicables sur les paies de mars 2026.
Les augmentations individuelles seront basées sur le présentéisme.
Les salariés absents ou entrés au de l’année 2025 se verront appliquer une minoration l’augmentation individuelle, Les salariés présents toute l’année 2025 se verront appliquer une majoration de leur augmentation individuelle.
Afin de valoriser le présentéisme, la prime d’assiduité d’un montant de 50€ par mois uniquement pour le personnel permanent (CDI- CDD) est prorogée selon les modalités définies ci-dessous :
0 retard ou 0 absence, la prime est versée à 100%
2 retards ou 1 jour d’absence la prime est réduite de 50%
3 retards ou 2 jours d’absence la prime est réduite à 0
Est considéré comme absence : La maladie, le mi-temps thérapeutique, la maladie professionnelle, l’accident du travail, l’accident de trajet, la maternité, la paternité, l’absence injustifiée, l’absence autorisée non payée, le retard, les sortie/départ anticipés, la grève, la mise à pied, le congé parental, le congé sans solde (hors fermeture d’usine), le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé proche aidant, le congé de solidarité familiale, le congé d’adoption et tous types de congés non rémunérés.
Cette prime d’assiduité entrera en application le 1er avril 2026 sur les absences du mois précédent et prendra fin le 31 mars 2027.
Les délégués demandent une suspension de séance, après discussion le délégué syndicat accepte et valide la dernière proposition de la direction.
Constat d’accord
Les représentants de la direction de la société et les délégations des organisations syndicales se sont réunis deux fois afin d’abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire. A l’issue de la réunion du 18 mars 2026, la direction et les délégations syndicales se sont mis d’accord sur les points cités au cours de cette réunion.
Durée effective du travail
La durée effective du travail et l’organisation du travail restent inchangées.
Formalités
Le présent procès-verbal d’accord sera diffusé dès sa signature. Le présent procès-verbal sera déposé par la direction de la société Torns Fil De Bobinage via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccord.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Belfort. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire dont chacun des signataires reconnait expressément en recevoir un.
Fait à DELLE le 18 mars 2026, En trois exemplaires,
Pour la société Torns Fil De Bobinage
Pour le syndicat CGTPour la Direction Monsieur YMonsieur S
