Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)
Entre :
La société XXXX, dont le siège social est situé XXXXXX, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXX, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord, Ci-après dénommée « la société »
D’une part, et
Le Comité Social et Economique de l’entreprise représenté par XXXXXX, XXXXXXXXXXXXX et signataire D’autre part,
Préambule
L’entreprise XXXXXX a mis en place un accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en date du XXXXXXXXXXXX. Le dispositif d’activité partielle de longue durée était conclu pour une durée de 6 mois. Durant celle-ci, l’entreprise n’a pas eu recours au dispositif.
Aujourd’hui, le contexte économique et énergétique pousse l’entreprise à demander un renouvellement de 6 mois de ce dispositif d’APLD.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Article 3: Procédure de demande de validation du présent avenant collectif d’entreprise
La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Article 4 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail.
Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une communication interne relayée par le management. Ils pourront s’adresser au Service des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.
Article 5 : Information du Comité Social et Economique – suivi de l’accord / avenant
Une information du Comité Social et Economique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Elle portera sur la situation économique de l’entreprise, un état des lieux des difficultés d’approvisionnement et du niveau de charge de travail ainsi que l’organisation qui sera donnée et poursuivie.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du Comité Social et Economique au moins tous les six mois.
Article 6 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord / avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée de 6 mois s’achevant à la date XXXXXXXXXXXXXX.
L’entrée en vigueur de l’avenant est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Article 7 : Révision de l’accord /avenant
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative du Comité Social et Economique sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai d’un mois pour examiner une demande de révision de l’accord, la Direction organisera une réunion avec le Comité Social et Economique en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.
Article 8: Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXXXXXXXXXXXXXXX.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Afin de garder une certaine confidentialité et pour ne pas divulguer les difficultés rencontrées par l’entreprise, les parties conviennent, conformément à l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les articles « Préambule » et « Article 2 » de l’avenant du XXXXXXXXXXXXXXXXXXX relatif à l’APLD ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale.
Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’avenant du XXXXXXXXXXXXXX, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au Comité Social et Economique.
Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’avenant selon les modalités suivantes : note d’information de la part de la Direction
