Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2021
au sein de Total Direct Energie SA
Le présent accord est conclu entre:
Total Direct Energie SA, au capital social de 5.164.558,70 euros, enregistré au RCS de Paris sous le numéro 442 395 448 et dont le siège social est situé 2bis, rue Louis Armand 75015 Paris ;
Représentée par Monsieur Sébastien Loux en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée la « Société » ou « Total Direct Energie »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
CFE - CGC représentée par Mr XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par Mr XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT représentée par Mr XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Article 3 – Augmentation de la dotation des œuvres sociales du Comité Social Economique PAGEREF _Toc71285050 \h 3
Article 4 – Prime Mobilité Durable PAGEREF _Toc71285051 \h 3
Article 5 –Versement d’une allocation forfaitaire dans le cadre du télétravail pendant la crise sanitaire PAGEREF _Toc71285052 \h 4
Article 6 –Harmonisation Titre Restaurant PAGEREF _Toc71285053 \h 4
Article 7 –Journée pour la rentrée scolaire PAGEREF _Toc71285054 \h 4
Article 8 – Révision des frais professionnels dans le cadre des déplacements PAGEREF _Toc71285055 \h 5
Article 9 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc71285056 \h 5
Article 10 –Dépôt et publicité PAGEREF _Toc71285057 \h 5
Préambule
Le présent accord fait suite aux discussions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Total Direct Energie. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrés à plusieurs reprises entre début décembre 2020 et fin avril 2021. A l’issue des négociations, des mesures salariales ont été négociées. L’ensemble de ces mesures est repris ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société ayant un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les salariés à temps partiel et les salariés bénéficiant d’un statut particulier régi par des dispositions légales spécifiques (tels les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation etc.).
Article 2 – Mesures Salariales pour l’année 2021
2.1. Enveloppes d’augmentations salariales
Une dotation aux évolutions de salaire fixe définie comme suit :
Employés et Agents de Maîtrise (CDI): enveloppe d’augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 0,8%
Cadres : pas d’attribution d’enveloppe d’augmentation
Article 3 – Augmentation de la dotation des œuvres sociales du Comité Social Economique
La dotation des œuvres sociales du Comité Social Economique est actuellement à 0,8% de la Masse Salariale Brute Annuelle de l’année en cours.
A compter du 1er janvier 2021, la dotation annuelle aux œuvres sociales du CSE sera portée à 1% de la Masse Salariale Brute Annuelle de l’année en cours. Les régularisations de versement seront effectuées dès signature des NAO. La dotation pour le budget Fonctionnement est inchangée (0,2% de la Masse Salariale Brute de l’année en cours).
Article 4 – Prime Mobilité Durable
Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.
Pour les collaborateurs, il s'agit de la prise en charge par Total Direct Energie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 300 € par an. Les moyens de transports concernés sont :
Vélo personnel (dont le vélo électrique)
Services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de trottinettes ou de vélos) – prise en charge de l’abonnement
Transports publics (hors abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel)
La prime Mobilité Durable (vélo et trottinette) est revalorisée pour l’année 2021. Elle est désormais portée à 300€ par salarié et par an. Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 500 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec d'autres dispositifs :
Prise en charge des abonnements de transports publics
Prise en charge des frais de carburant et de l'alimentation des véhicules électriques
Exemple : si vous cumulez le forfait mobilités avec le remboursement des transports en public, abonnement de métro/train, la limite d'exonération de ces frais cumulés est fixée à 500 € par an et par salarié.
Article 5 –Versement d’une allocation forfaitaire dans le cadre du télétravail pendant la crise sanitaire
Dans le cadre du télétravail exceptionnel mis en place pendant la crise sanitaire afin de respecter les mesures gouvernementales, une allocation forfaitaire de 25€ brut mensuel sera versée pour la période de janvier à mars inclus (soit 75€ pour 3 mois), sous certaines conditions détaillées ci-dessous.
Cette allocation sera versée aux salariés présents au moment du versement (mai 2021). Elle sera calculée pro rata temporis en fonction de l’ancienneté.
Les absences maladies, de congé paternité, congé sabbatique, ou tout autre absence n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif, seront déduites de l’allocation.
Exemple 1: un salarié qui aurait démarré son contrat au 1er mars 2021 sera éligible pour un montant d’allocation maximal de 25€ brut sous conditions d’éventuelles absences.
Article 6 –Harmonisation Titre Restaurant
A compter du 1er juin 2021, la valeur faciale du titre restaurant sera portée à 9,50€ pour l’ensemble des collaborateurs de Total Direct Energie. Cette revalorisation concernera les titres restaurant calculés pour le mois de mai 2021.
La prise en charge employeur s’élève à 5,55€ par titre/salarié. La part salariale s’élève à 3,95€ par titre.
Article 7 –Journée pour la rentrée scolaire
Lors de la rentrée scolaire de septembre, les salariés pourront, comme c’était déjà le cas jusqu’à présent, bénéficier d’aménagements d’horaires en concertation avec leur manager.
Article 8 – Révision des frais professionnels dans le cadre des déplacements
Dans le cadre de la révision de frais professionnels menée lors des négociations, une nouvelle note sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs de Total Direct Energie.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, en dehors des mesures salariales qui seront revues chaque année comme le prévoit l’article L. 2242-1 du code du travail.
Article 10 –Dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il sera en outre publié sur l’Intranet.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
