La Société TOTAL ENERGIE GAZ Ci-après : TOTAL ENERGIE GAZ
Société Anonyme, inscrite au registre du commerce de Nanterre Sous le numéro 429 909 351 Dont le siège social est sis 2, place Jean Millier- La Défense 6 - 92400 Courbevoie, Représentée par le Responsable Ressources Humaines, dûment habilité.
D'une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de TOTAL ENERGIE GAZ
Représentées par : UNSA SICTAME FO CFE-CGC
D'autre part,
Préambule
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur. Celle du 13 février 2018 (2018-84) met en place un « congé de proche aidant » aux articles L.3142-25.1 et étend le don de jours au salarié venant en aide à l’une des personnes indiquées dans cet article. Elle prévoit la faculté pour un salarié de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant ou de son conjoint dont l’état de santé est d’une particulière gravité ou en cas de la maladie grave du conjoint du salarié.
Situations concernées Dans le cadre du présent accord, la grave maladie s’entend d’une maladie, d’un handicap, ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le don de jours de repos bénéficie au salarié en cas de grave maladie de :
son enfant – ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé si celui-ci est fiscalement à charge du salarié et inscrit dans les outils RH de TEG– de moins de vingt ans ou âgé de 20 ans ou plus mais n’ayant pas de conjoint, concubin ou partenaire pacsé pour le soutenir ;
son conjoint, concubin ou partenaire pacsé – sous condition d’un an d’ancienneté du salarié, et que la personne aidée réside en France de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois -
des autres bénéficiaires visées par la loi – sous condition d’un an d’ancienneté du salarié, et que la personne aidée réside en France de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois -
Auteur du don Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée a la faculté, dans les conditions définies ci-dessous, de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d’un autre salarié dans une des situations visées à l’article 2. Information Le don de jours s’effectue via le formulaire prévu à cet effet. La hiérarchie est informée de la renonciation par le salarié aux jours correspondants. L’opportunité de mise en place d’une saisie informatique du don de jours est en cours d’examen. Jours de repos cessibles Le salarié peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis. Sont considérés comme des jours de repos cessibles les congés payés annuels - à l’exclusion des quatre premières semaines de congés -, les jours d’ancienneté, les jours issus de dons et les jours de réduction du temps de travail. Ainsi le don ne sera possible qu’à la condition que le salarié sera assuré de pouvoir consommer 4 semaines de congés sur l’année civile. Le don de jours de repos s’effectue en jours entiers. Il n’ouvre droit à aucune contrepartie, quelle qu’elle soit, et est définitif. Situation du salarié auteur du don En cas de refus du don de jours par le bénéficiaire, l’entreprise informe le salarié auteur du don qui conserve ses droits. En cas d’acceptation du don de jours par le bénéficiaire, ces jours sont décomptés des compteurs de congés du salarié auteur du don. Bénéficiaire du don Le bénéficiaire d’un don de jours a la faculté d’accepter ou de refuser le bénéfice des jours. Certificat médical attestant de la grave maladie En cas d’acceptation, la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant ou le conjoint, concubin ou partenaire pacsé au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident conformément à l’article L.1225-65-2 du code du travail. Le salarié fournit également, à la demande de l’employeur, tout document attestant du lien de parenté et/ou de la situation de l’enfant ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. Situation du salarié bénéficiaire La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d’absence au titre d’un don de jours. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Les jours d’absence au titre de dons de jours peuvent être exercés par jours entiers de manière consécutive ou non dans une période maximale de 3 ans à compter du premier don alimentant le compteur du salarié bénéficiaire. Les jours éventuellement non exercés ne peuvent donner lieu à un paiement. Campagne anonyme d’appel aux dons Une campagne anonyme d’appel aux dons peut être ouverte par la Direction avec l’accord du salarié au périmètre du champ d’application du présent accord. Une campagne anonyme d’appel aux dons peut également être ouverte, avec l’accord du salarié concerné, dès lors que la Direction est informée d’une situation relevant de l’article 2. Une information sur l’intranet organise la campagne et marque l’ouverture de la période de recueil des dons qui dure 10 jours calendaires. Toute nouvelle campagne suppose que la campagne précédente est terminée. Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d’un même salarié pour une même situation. En cas de nouvelle situation, une seconde campagne peut être ouverte dès lors que le salarié a exercé les jours issus des dons précédents. Procédure La procédure relative au don de jours est précisée par note d’administration, notamment concernant la planification de l’exercice des jours issus des dons. Elle garantit :
l’anonymat de l’auteur d’un don de jour(s) de repos (nominatif ou anonyme dans le cadre d’une campagne) ;
la confidentialité de l’identité du salarié bénéficiaire d’un don et des informations qu’il communique dans ce cadre.
Suivi Un bilan de l’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement, lors de la réunion de la négociation annuelle obligatoire dédiée à l’emploi. Si un problème d’une particulière importance était constaté à l’occasion de ce bilan, les parties au présent accord conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier. Entrée en vigueur - Révision - Dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juin 2018. La demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification. La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification. Dépôt Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) de l’Ile-de-France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à La Garenne Colombes, le 30 mai 2018 En 4 exemplaires originaux
