AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF CHEQUES-VACANCES DU 30/06/2014
Entre les soussignées :
TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE (TLSA)
Représentée par ……………………., Directeur Général, D'une part.
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL - CFDT
FORCE OUVRIERE – FO
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE CGC
D'autre part,
En modification de l’article 3.4 l’accord relatif au dispositif Chèques-Vacances du 30 juin 2014.
Les dispositions énoncées dans le présent avenant ont pour vocation de tenir compte de la revalorisation au titre de la NAO (1).
(1) Taux de revalorisation de la NAO 2018 : 0.6%
3.4 Contributions de l'employeur
Quel que soit le niveau de revenu et de salaire, l'employeur prend en charge le montant de la commission versée à l'Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV). En l'état actuel de la réglementation, cette contribution représente 1 % de la valeur libératoire des chèques-vacances. Dans le cadre des conditions ci-dessous mentionnées, le salarié qui procède à l'acquisition de chèques-vacances reçoit un abondement de l'employeur pour la durée du contrat. Le salarié dont le revenu fiscal de référence
2 n'excède pas 29 070,91 € pour la première part du quotient familial majoré de 5 824,61 € par demi-part supplémentaire, et dont le salaire brut TLSA de référence (défini en annexe 1) est inférieur ou égal à 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale3 (PMSS) peut bénéficier d'un abondement.
Le tableau ci- après détaille son niveau.
Ressources du salarié
Epargne du salarié
Abondement
(hors majoration par enfant
à charge de -18 ans)
Revenu fiscal de référence
Salaire de référence
Taux
Plafond
≤ à 29 070,91 €
pour la première part du quotient familial
majoré de 5 824,61 € par demi-part supplémentaire ≤ à 80 % du PMSS (2 648,80 €)
entre 12 % du SMIC 1
(179.82€)
et 120 % du SMIC (1 798,20€)
apprécié sur une base mensuelle
400% 800€
> à 80 % du PMSS (2 648,80 €) et ≤ à 100 % du PMSS (3 311 €)
300 % 600 €
> à 100 % du PMSS (3 311 €) et ≤ à 130 % du PMSS (4 304,30 €)
100 % 500 €
> à 130 % du PMSS (4 304,30 €) et ≤150 % du PMSS (4 966,50 €)
50 % 400 €
Le montant de l'abondement est majoré de 5 % par enfant à charge de moins de 18 ans sans que le montant global de cette majoration ne puisse excéder 15 %.
1 SMIC 2018 : 1 498,50 € 2 Tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts 3 PMSS 2018 : 3 311,00 €
Le plafond de revenu fiscal de référence est revalorisé du taux d'augmentation générale figurant au protocole d'accord relatif aux salaires TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE applicable pour l'année de souscription.
La majoration par demi-part supplémentaire est revalorisée du taux d’augmentation générale figurant au protocole d'accord relatif aux salaires TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE. Les plafonds d'abondement sont révisés annuellement en septembre en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages - série hors tabac. Ils sont réévalués chaque fois que l'indice a évolué d'au moins 2 % par rapport à leur précédente mise à jour.
Fait à Courbevoie le 29/08/2018 en 6 exemplaires
Pour TOTAL LUBRIFIANTS SERVICES AUTOMOBILE :
…………………… Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives chez TLSA :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL – CFDT
FORCE OUVRIERE – FO
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CFE CGC
ANNEXE 1 : DEFINITION DU SALAIRE BRUT DE REFERENCE
Le salaire de référence servant à déterminer le montant de l'abondement employeur à l'acquisition de chèques-vacances est constitué par le salaire annuel brut de référence de l'année qui précède la souscription au «contrat d'épargne vacances» et apprécié sur une base mensuelle.
