accord relatif AUX MAJORATIONS POUR TRAVAUX DANGEREUX OU INSALUBRES
Entre les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’établissement de FEYZIN de la société TOTAL RAFFINAGE France :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
Et : L’établissement de FEYZIN de la société TOTAL RAFFINAGE France représenté par en qualité de Directeur, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Conformément aux dispositions de l’article 1524-bis de l’accord collectif portant sur la mise en œuvre des ordonnances Macron dans les industries pétrolières du 28 décembre 2018 définissant les travaux dangereux ou insalubres, les parties se sont rencontrées en vue d’adapter les dispositions en vigueur au sein de la plateforme de Feyzin (note d’information 05/2009 du 23 septembre 2009 relative aux travaux pénibles, dangereux ou insalubres) et les mettre notamment en conformité avec les dispositions conventionnelles de branche précitées. Les parties réaffirment leur volonté d’améliorer les conditions de travail, de s’inscrire dans une démarche de réduction des situations insalubres et de diminuer l’exposition aux risques. L’élimination du risque et la protection collective des salariés doivent avant tout être privilégiées. Néanmoins certains travaux ou activités peuvent conserver un caractère dangereux ou insalubre et donner lieu au versement d’une majoration conformément aux dispositions précitées. Le présent accord fixe la liste des travaux dangereux ou insalubres menés sur la plateforme de Feyzin et les majorations du taux de rémunération horaire associées à la réalisation de ces travaux. Les parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’article 603 de la CCNIP, ces majorations seront allouées aux salariés affectés à ces travaux lorsque ceux-ci ne constituent pas le travail pour lequel lesdits salariés sont normalement rémunérés.
LISTE DES TRAVAUX DANGEREUX OU INSALUBRES La liste limitative des travaux concernés au sein de la plateforme de Feyzin est la suivante : Travaux avec taux de majoration horaire de 20% :
Travaux avec port de l’ARI (y compris le temps de port sans respiration),
Travaux avec port de la tenue A3, B, C ou du scaphandre,
Pénétration dans les capacités,
Travaux en hauteur avec port d’un harnais.
Travaux avec taux de majoration horaire de 10% :
Travaux avec port de la tenue A2,
Intervention réelle avec port d’une combinaison aluminisée,
Travaux avec port du masque à cartouche de type PROFLOW ou MAVA,
Mises à disposition d’équipements avec mise à l’atmosphère de produits noirs (RAT, RSV, Slurry, Bitumes, Brut, Slop lourds),
Intervention suite fuite d’hydrocarbures ne nécessitant pas de port de tenue spécifique,
Port du gilet de sauvetage,
Travail exceptionnel dans un environnement particulièrement sale ou dans des conditions de travail incommodes.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE Sous réserve des forfaits mentionnés au point 4 ci-dessous, ces majorations sont attribuées pour chaque temps (heure / minute) pendant lequel ces travaux sont effectués. Ce pointage doit correspondre au temps réel cumulé (sans arrondi). Le pointage des heures ouvrant droit à majoration est réalisé dans l’outil de gestion des temps et des activités (WFM à la date de signature du présent accord). Les travaux pour lesquels des majorations sont pointées doivent être précisés dans l’outil de gestion des temps et des activités (mémo). Le pointage, le contrôle et la validation des heures majorées pointées sont réalisés de la façon suivante :
Pour le personnel posté hors Chefs Opérateurs : contrôle et pointage par le Chef Opérateur puis validation par le Correspondant du Personnel ou le Chef de Service du salarié concerné,
Pour les Chefs Opérateurs et le personnel à la journée : contrôle, pointage et validation par le correspondant du personnel ou par la hiérarchie N+1
FORFAITS Les parties, conscientes de la récurrence de certains travaux, conviennent, compte tenu de leur caractère dangereux ou insalubre, d’attribuer, aux salariés occupant les postes listés ci-après, forfaitairement et par quart, un volume fixe d’heures majorées dans les conditions reprises dans le tableau ci-dessous :
Ces forfaits ont été définis en tenant compte des travaux propres à chacune des unités ou installations sur lesquelles peuvent être affectés les opérateurs concernés. Ces forfaits seront attribués pour chaque quart travaillé durant lequel l’opérateur est effectivement affecté (« posté ») sur l’unité ou l’installation visée. Les salariés en supplémentaire dans leur quart non postés ou en « double » non posté bénéficient le cas échéant d’un pointage au réel, sur justification détaillée par le Chef Opérateur, dans les conditions prévues aux points 2 et 3 ci-dessus. Les travaux pris en compte pour la détermination du forfait sont ceux mentionnés au point 2 ci-dessus. L’attribution du forfait est réputée rémunérer la réalisation de ces travaux d’une manière lissée et en moyenne sur l’année. Les parties conviennent que ces forfaits pourront être revus en cas d’évolution significative des conditions de travail ou des mesures de protection collective ayant pour effet d’éliminer ou de diminuer l’exposition aux risques. Sauf situation particulière et exceptionnelle (ex : Grand arrêt), l’attribution de ce forfait est exclusive de tout pointage supplémentaire d’heures majorées pour la réalisation de travaux dangereux ou insalubres par un salarié bénéficiaire du forfait. Un opérateur ne percevant pas de forfait pour les travaux avec taux de majoration horaire à 20% du fait de la nature de son poste peut être pointé au réel s’il est amené à titre exceptionnel à réaliser lesdits travaux tels que définis au point 2. En cas de situations particulières et exceptionnelles (ex : Grand arrêt, réalisation par un opérateur ne percevant pas de forfait à 20% de travaux avec taux de majoration horaire de 20%), un pointage au réel d’heures majorées reste possible. Il donnera lieu à une justification détaillée par le Chef Opérateur des circonstances justifiant ce pointage supplémentaire. Cette justification sera faite dans l’outil de gestion des temps et des activités (mémo). Par définition et compte tenu de l’attribution des forfaits, ce pointage au réel doit rester exceptionnel. Le pointage au réel, dans les conditions mentionnées aux points 2 et 3 ci-dessus, reste la règle pour l’ensemble des salariés non éligibles au forfait.
PORTEE – DUREE ET PRISE D’EFFET Le présent accord se substitue aux dispositions de la note d’information 05/2009 du 23 septembre 2009 relative aux travaux pénibles, dangereux ou insalubres. Il est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt. Les dispositions relatives au point 4. FORFAIT seront mises en œuvre de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2020, sous déduction des majorations versées depuis cette date au titre de la note d’information 05/2009 précitée. En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ou d’évolution technique (exemple : adoption de nouveaux équipements de protection collective de sécurité) ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les 6 mois pour examiner les aménagements à prendre en compte. Un point de suivi de l’application de l’accord peut être demandé par l’une des parties signataires.
REVISION – DENONCIATION Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires. DEPOT Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du Rhône. Fait à Feyzin , le 6-7-20 En 7 exemplaires originaux
