ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 1er Mars 2021 RELATIF
A UNE OFFRE EFFICACITE ENERGETIQUE
AU SEIN DU GROUPE TOTAL
ENTRE
Entre
Total SE, et ses filiales détenues, directement ou indirectement à plus de 50% du capital, conjointement représentées par xxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Relations Sociales du Groupe TOTAL
ET
les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe Total
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(C.F.D.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(C.F.E.-C.G.C.),
représentée par
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
(C.G.T.),
représentée par
PREAMBULE
Le développement durable constitue un enjeu stratégique pour le Groupe Total, dont l’une des ambitions actuelles est de devenir la major de l’énergie responsable. C’est dans cette optique que le Groupe s’est également engagé à contribuer aux Objectifs de développement durable définis par les Nations unies, plus particulièrement sur les thèmes liés au changement climatique et au développement d’une énergie meilleure, plus abordable, plus sûre, plus propre et accessible au plus grand nombre. Ainsi, face à la nécessité de réduire les consommations d’énergie pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, les parties au présent accord souhaitent proposer à nouveau aux salariés un dispositif d’aides financières à la rénovation de leur habitation qui contribuera à cette réduction.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre réglementaire dit des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) délivrés par les pouvoirs publics. Il suit la ligne des accords conclus à ce sujet depuis 2012 au niveau du Groupe et dont le dernier s’est achevé au 31 décembre 2017.
Dans ce cadre, une enveloppe budgétaire de 1 000 000 d’euros au périmètre Groupe est allouée pour la mise en œuvre de l’Offre Efficacité Energétique (y compris construction, maintenance et évolution du site internet dédié à l’offre collaborateur, communication auprès des collaborateurs, enquêtes de satisfaction, hotline expertise réglementaire et efficacité énergétique, projet d’auto-diagnostic énergétique en ligne, etc.). audit énergétique, diagnostic de performance énergétique…). Cette enveloppe sera utilisable entre les différentes entités concernées. Les coûts liés au traitement des dossiers CEE, à la hotline dédiée (à distinguer de la hotline expertise réglementaire et efficacité énergétique) et aux aides financières associées (« rachat CEE ») ne sont pas inclus dans cette enveloppe.
cHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec Total SE ou une société française dont elle détient directement ou indirectement plus de 50% du capital.
L’appartenance au Groupe est appréciée au moment du dépôt du dossier par le salarié sur le site internet dédié concernant le « rachat des CEE » et au moment de la demande d’aide financière pour les diagnostics énergétiques visées à l’article 2 du présent accord.
DIAGNOSTIC ENERGETIQUE Conscient que la mesure de l’efficacité énergétique d’un bâtiment constitue un préalable à toute démarche visant à l’améliorer, le salarié peut, selon le niveau d’information recherché :
réaliser un auto-diagnostic en ligne via une interface dédiée aux collaborateurs (concerne uniquement les maisons individuelles pour des raisons de viabilité technique des résultats),
faire réaliser volontairement un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé en dehors du cadre des obligations légales,
faire établir un Audit Energétique par un bureau d’études thermiques.
Chaque salarié faisant réaliser un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ou un Audit Energétique de sa résidence principale ou secondaire dont il est locataire ou propriétaire, bénéficie d’une aide financière de son employeur, dans la limite de l’enveloppe budgétaire précitée. La résidence concernée doit être située en France métropolitaine. Un salarié ayant bénéficié de la contribution au titre des Diagnostics de Performance Energétique ou des Audits Energétiques, dans le cadre de l’accord Groupe « Développement Durable » du 4 mai 2012, de l’accord Groupe « Offre Efficacité Energétique » du 19 février 2014 et de l’accord Groupe « Développement Durable » du 22 mars 2016 ainsi que de leurs avenants respectifs, peut bénéficier de la contribution issue du présent article en cas de réalisation d’un nouveau Diagnostic ou Audit à compter de l’entrée en vigueur du présent accord Cette contribution, soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, sera égale à 2/3 du coût du diagnostic. Cette contribution sera en tout état de cause plafonnée à 450 € bruts sur la période de l’offre, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Pour procéder au règlement de la contribution, le salarié transmet à une boite mail dédiée à l’offre EE, un formulaire de demande d’aide financière renseigné et signé, un justificatif de domicile de la résidence concernée par le diagnostic énergétique ainsi qu’une copie de la facture acquittée à son nom. Le règlement est en général réalisé dans le mois suivant le dépôt des pièces justificatives, lequel doit intervenir avant le 31 décembre 2021 (les demandes de contributions déposées après cette date seront rejetées). Des listes de diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont accessibles sur le site Internet HYPERLINK "http://www.offreEE.total.fr" www.offreEE.total.fr. En outre, les salariés auront accès via la hotline à un expert de la réglementation thermique et de l’efficacité énergétique, lequel pourra les conseiller sur la nature des travaux à réaliser eu égard au contexte décrit, donner un avis neutre sur les propositions de devis reçus par les salariés et les alerter, le cas échéant, sur les spécificités techniques des travaux envisagés. Il est par ailleurs rappelé qu’il existe une plateforme mise en place par l’Etat français qui donne des informations en matière de rénovation de l’habitat et sur les aides financières existantes : https://www.faire.gouv.fr/ (tel 0808 800 700).
TRAVAUX DE RENOVATION Le site Internet www.offreEE.total.fr permet au salarié de :
consulter la liste des travaux éligibles aux aides à l’investissement dans le cadre des CEE,
simuler le montant des aides à l’investissement dans le cadre des CEE,
disposer d’une liste d’industriels partenaires proposant des offres préférentielles et/ou promotionnelles sur certains équipements,
consulter des listes indicatives de professionnels du bâtiment qualifiés pouvant réaliser les travaux
contacter une hotline CEE « Travaux »,
avoir une meilleure connaissance des offres préférentielles du Groupe en matière d’efficacité énergétique (ex : fioul, pellet, électricité, entretien de chaudière, etc),
avoir accès à un espace personnel interactif pour accompagner pas à pas.
Avant tout engagement de travaux, le salarié doit procéder à son inscription sur le site Internet www.offreEE.total.fr. Cette inscription impliquant de renseigner des données personnelles, il est rappelé que les règles relatives au Règlement Général sur la Protection des Données sont bien évidemment respectées et que les données renseignées ne sont pas réutilisées à des fins commerciales. Les travaux doivent concerner la résidence existante (achevée depuis plus de deux ans) principale ou secondaire du salarié dont il est locataire ou propriétaire. Cette résidence doit se situer en France métropolitaine. Après l’inscription préalable sur le site internet, la réalisation des travaux pourra donner lieu, sous réserve de la transmission des pièces justificatives, à une aide à l’investissement de Total, réglée par virement, dans le cadre du rachat des CEE générés par les travaux dont le prix est fixé au regard des dispositions réglementaires applicables. Cette aide est notamment modulée en fonction des revenus du ménage, selon le barème de l’ANAH. Son montant évolue dans le temps en fonction du prix de marché des CEE. Le site internet dédié au collaborateur sera mis à jour régulièrement afin que les salariés puissent s’assurer que le prix de rachat des CEE qui leur est proposé est compétitif. De plus, une contribution financière du Groupe d’un montant forfaitaire de 200€ brut sera versé par l’employeur pour le premier dossier de travaux validé du salarié. Elle sera soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, durant la période de l’offre, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Pour procéder au règlement de la contribution, le salarié transmet à une boite mail dédiée à l’offre EE un formulaire de demande d’aide financière renseigné et signé. Le règlement est en général réalisé dans le mois suivant le dépôt du formulaire, lequel doit intervenir avant le 31 décembre 2021 (les demandes de contributions déposées après cette date seront rejetées). En cas d’évolution législative conduisant à la suspension ou suppression des CEE, les dispositions du présent article cesseront d’être applicables aux nouveaux dossiers. Tout dossier de travaux non validé par Total Marketing France (TMF) au 31 décembre 2021 ne pourra donner lieu au rachat de CEE. Enfin, il est rappelé l’existence d’aides publiques cumulables avec le dispositif conventionnel mis en place dans le cadre du présent accord, dont la liste figure sur le site Internet www.offreEE.total.fr www.offreEE.total.fr (i.e.MaPrimeRénov', aides locales éventuelles etc.).
actions de PROMOTION et de communication L’offre efficacité énergétique prévue par le présent accord fera l’objet d’une campagne de promotion auprès des collaborateurs via différents canaux de communication (ex : messages d’information sur le WAT, organisation de réunions d’information par visio-conférence, tenues de stands au sein de certains établissements dans la mesure du possible compte tenu du contexte sanitaire, envoi de courriels et/ou d’un courrier d’information). Cette liste sera adaptée afin d’assurer la plus large diffusion de ces mesures. Un courrier sera adressé aux salariés en CAA/DA afin de les informer également.
BILAN La Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires du présent accord se réuniront dans les 3 mois précédents son terme, prévu au 31 décembre 2021, afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord. Chaque délégation pourra être constituée au maximum de 2 représentants par Organisation Syndicale représentatives signataires du présent accord.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend d’interprétation du présent accord, les partenaires sociaux conviennent de se réunir préalablement avant toute action judiciaire, à raison de deux représentants par Organisation Syndicale représentative signataire afin de discuter d’une interprétation commune. En cas d’action judiciaire aboutissant à remettre en cause tout ou partie du présent accord, compte tenu du fait qu’il forme un tout indivisible, les partenaires sociaux conviennent de se réunir pour échanger sur les suites à donner à ladite décision judiciaire.
EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
Néanmoins, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires d’ordre public applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord.
D’une manière générale, en cas de modification d’ordre public ou non, les parties pourront se réunir afin d’échanger sur celles-ci.
DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2021. Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 1er mars 2021 En 7 exemplaires originaux
