AVENANT DE RÉVISION DU 5 MARS 2021 À L’ACCORD A DURÉE DÉTERMINÉE DU 16 FÉVRIER 2021 RELATIF Â LA TRANSFORMATION DE L’EMPLOI AU SEIN DE SOCIÉTÉS DU SOCLE SOCIAL COMMUN DU GROUPE TOTAL
Application de l'accord Début : 19/03/2021 Fin : 31/10/2021
AVENANT DE REVISION DU 5 MARS 2021 A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 16 FEVRIER 2021 RELATIF A LA TRANSFORMATION DE L’EMPLOI AU SEIN DE SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DU GROUPE TOTAL
ENTRE
Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1, représentées par
, Directeur des Relations Sociales du Groupe TOTAL,
ET
les Organisations Syndicales représentatives au périmètre des sociétés du « Socle Social commun » dont la liste figure en Annexe 1 :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
(C.A.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(C.F.D.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(C.F.E.-C.G.C.),
représentée par
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
(C.G.T.),
représentée par
SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES
(SICTAME-UNSA), représenté par
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1.Critères de départage PAGEREF _Toc65602080 \h 2 ARTICLE 2.Interdiction de procéder à des licenciements pour motif d’ordre économique PAGEREF _Toc65602081 \h 3 ARTICLE 3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc65602082 \h 3 ARTICLE 4.Validation de l’avenant de révision par l’administration et entrée en vigueur PAGEREF _Toc65602083 \h 3 ARTICLE 5.Réglement des différends PAGEREF _Toc65602084 \h 3 ARTICLE 6.Evolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles PAGEREF _Toc65602085 \h 4 ARTICLE 7.Révision de l’accord PAGEREF _Toc65602086 \h 4 ARTICLE 8.Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc65602087 \h 4
PREAMBULE
L’accord à durée déterminée relatif à la transformation de l’emploi au sein de Sociétés du Socle Social Commun du Groupe Total signé le 16 février 2021 a été soumis, conformément aux dispositions légales, à la validation de la DIRECCTE le 18 février 2021.
Dans ce cadre, et afin de permettre son entrée en application, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives au périmètre de l’accord conformément aux dispositions de l’article 19 dudit accord et des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Une réunion s’est tenue le 5 mars 2021 au terme de laquelle les Parties au présent avenant de révision ont convenu des modifications ci-après énoncées.
Les autres dispositions de l’accord du 16 février 2021 restent inchangées. Critères de départage L’alinéa 1 de l’article 5.4.2. de l’accord du 16 février 2021 intitulé « critères de départage » est remplacé par le présent alinéa :
« Dans l’hypothèse où le nombre de candidatures validées atteint 1300 pendant la période d’adhésion volontaire, les candidatures seront départagées, au regard des critères qui suivent et dans l’ordre de priorité suivant :
Viabilité, faisabilité et sérieux du projet :
Liquidation immédiate de la retraite de base à taux plein (avec ou sans rachat de trimestres) ;
Congé de mobilité de fin de carrière ;
Départ immédiat pour embauche en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ;
Congé de mobilité pour tous salariés ou départ immédiat pour création/reprise d’entreprise.
De la qualité de travailleur handicapé ou justifiant d’une incapacité permanente à hauteur de 50 % ou d’un handicap comparable ;
De la plus forte ancienneté ;
De l’ordre chronologique d’envoi des candidatures complètes (date et heure du dépôt de la candidature), sans distinction tenant à la nature du projet ».
Interdiction de procéder à des licenciements pour motif d’ordre économique L’article 11 de l’accord du 16 février 2021 intitulé « interdiction de procéder à des licenciements pour motif d’ordre économique » est remplacé par le présent article :
« La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif d’ordre économique individuel ou collectif contraint pour une durée courant à compter de la signature du présent accord et jusqu’au terme de la période d’adhésion volontaire auquel il est ajouté un mois, soit le 31 août 2021, ou le cas échéant le 31 octobre 2021 en cas de prorogation de la période d’adhésion volontaire ». Durée de l’accord L’alinéa 1 de l’article 16 de l’accord du 16 février 2021 intitulé « durée de l’accord » est remplacé par le présent alinéa :
« Le présent accord, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, est conclu pour une durée déterminée prenant fin soit le 31 août 2021, ou le cas échéant le 31 octobre 2021 en cas de prorogation de la période d’adhésion volontaire, soit un mois après l’issue de la période d’adhésion volontaire ».
Validation de l’avenant de révision par l’administration et entrée en vigueur
Le présent avenant de révision est soumis à la validation de l’Administration.
Dès sa signature, la Direction l’adresse par voie dématérialisée à la DIRECCTE compétente, accompagné du courriel d’information des Comités Sociaux et Economiques Centraux (CSE C) des Unités Economiques et Sociales (UES) de l’Amont Global Services Holding (AGSH), du Marketing Services (MS) et du Raffinage Pétrochimie (RP).
La Direction transmet copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’Administration, aux organisations syndicales représentatives parties à la négociation et aux CSE C des UES AGSH, MS et RP.
L’accord entre en vigueur le lendemain de la validation par l’Administration ou, en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours calendaires.
La Direction affiche sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen la décision de validation de l’Administration. En l’absence de décision expresse, la Direction affiche sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent accord accompagné de l’accusé de réception par l’Administration et informe par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision implicite de l’Administration.
Réglement des différends
En cas de différend survenant à l'occasion de l’exécution et du suivi du présent avenant, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
Evolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les Parties signataires s’engagent à se rencontrer dans les trois mois à la demande de l’une des Parties signataire pour statuer sur ce qu’il convient de faire.
Révision de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature et après sa validation par la DIRECCTE. Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 5 mars 2021 Conclusion via signature électronique
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DE TOTAL
COMPOSANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
TOTAL SE
ELF EXPLORATION PRODUCTION
TOTAL MARKETING SERVICES
TOTAL MARKETING FRANCE
TOTAL ADDITIFS ET CARBURANTS SPECIAUX
TOTAL LUBRIFIANTS
TOTAL FLUIDES
TOTAL RAFFINAGE CHIMIE
TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE
TOTAL RAFFINAGE FRANCE (HORS SES ETABLISSEMENTS DE DONGES ET GRANDPUITS)
