AVENANT N° 2 A DURÉE DETERMINÉE DU 11 MAI 2021 A L’ACCORD RELATIF AU TRANSPORT DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL DU 13 JUILLET 2012 PÉRIMÈTRE DES SOCIÉTÉS DU « SOCLE SOCIAL COMMUN »
Application de l'accord Début : 01/07/2021 Fin : 30/06/2024
AVENANT N° 2 A DUREE DETERMINEE DU 11 MAI 2021 A L’ACCORD RELATIF AU TRANSPORT DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL DU 13 JUILLET 2012
PERIMETRE DES SOCIETES DU « SOCLE SOCIAL COMMUN »
ENTRE
Les sociétés du « Socle Social Commun » dont la liste figure en Annexe 1, représentées par
, Directeur des Relations Sociales du Groupe TOTAL,
ET
les Organisations Syndicales représentatives au périmètre des sociétés du « Socle Social commun » dont la liste figure en Annexe 1 :
CONFEDERATION AUTONOME DU TRAVAIL
(C.A.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL
(C.F.D.T.),
représentée par
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
(C.F.E.-C.G.C.),
représentée par
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL
(C.G.T.),
représentée par
SYNDICAT DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES
(SICTAME-UNSA), représenté par
PREAMBULE
Depuis 2019, la loi d’orientation des mobilités vise à transformer la politique des mobilités, avec un objectif simple : des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
Le nouveau forfait mobilité permet ainsi aux employeurs de prendre en charge, selon certaines conditions, des frais engagés par leurs salariés se déplaçant notamment à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020, engagement a été pris d’ouvrir une négociation sur l’indemnité kilométrique vélo, négociation dont est issu le présent avenant.
Le développement durable constitue un enjeu stratégique pour le Groupe Total, dont l’une des ambitions actuelles est de devenir la major de l’énergie responsable. Ainsi, par cet accord, le Groupe s’inscrit dans une démarche de réduction des consommations d’énergie pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Les stipulations du présent avenant complètent l’accord relatif au transport domicile – lieu de travail conclu le 13 juillet 2012. Les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées. Le présent avenant se substitue à l’avenant à l’accord du 13 juillet 2012 conclu le 26 septembre 2016. La Note d'administration n°06/2002 relative aux frais de trajet domicile/lieu de travail sera également mise à jour.
Enfin, les parties au présent avenant rappellent que les déplacements pris en charge dans le cadre du présent dispositif seront effectués dans le respect des règles relatives à la sécurité des déplacements à vélo, telles que définies dans la règle n°2 « Circulation » prévue dans « les règles d'or de Total ».
PERIMETRE DE L’ACCORD Le bénéfice des dispositions du présent accord est ouvert à l'ensemble des salariés des Sociétés du Socle Social Commun dont la liste figure en annexe 1 à la date de signature du présent accord et affectés en France métropolitaine, à l'exclusion de ceux bénéficiant d'un véhicule de fonction mis à disposition par la société qui ne bénéficient pas des indemnités de transport.
Toutes sociétés qui viendraient intégrer le Socle Social Commun devront appliquer le présent accord.
Forfait mobilité DURABLE VELO L'employeur prend en charge selon certaines conditions, des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un « forfait mobilité durable vélo ».
Ce dispositif n’est pas cumulable avec les indemnités versées par l’employeur au titre des trajets domicile-lieu de travail sauf pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transports public (exception prévue à l’article 2.2. du présent avenant).
Pour bénéficier du forfait mobilité durable vélo, conformément à la réglementation applicable, le salarié devra transmettre chaque année civile à l’employeur une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective des moyens de transports visés par le dispositif.
Montant du forfait mobilité durable vélo Le montant du forfait mobilité durable vélo, versé mensuellement, est fonction de la distance réelle parcourue aller-retour entre le domicile et le lieu de travail du salarié.
Nombre de km aller-retour
entre le domicile et le lieu de travail
Moins de 10 km
Entre 10 et 20 km
Plus de 20 km
Forfait
360 €/ an
30 €/ mois
400 €/ an
33€/ mois
500 €/ an
41 €/ mois
Cumul possible avec la prise en charge des frais de transport en commun Le forfait mobilité durable vélo peut se cumuler pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transports public pour la partie du trajet de rabattement avec la prise en charge des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo sous réserve que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets et que la participation totale de l’employeur ne dépasse pas 500 euros tous dispositifs cumulés.
Régime social et fiscal du forfait mobilité durable vélo En l'état actuel de la règlementation, les sommes versées par l'employeur au titre de ce forfait sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié. Cette limite d’exonération joue pour l’ensemble des dispositifs cumulés de prise en charge de transports entre le domicile et le lieu de travail par l’employeur.
Contribution à l'achat d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique, à la réparation ou l'entretien du vélo et à l'achat d'un kit sécurité Contributions de l'employeur
Afin de favoriser les déplacements à vélo, l'employeur participe, à hauteur de 50 %, dans la limite de 300 euros bruts, à l'achat d'un vélo neuf et dans la limite de 400 euros bruts lorsque l'achat se porte sur un vélo à assistance électrique. La contribution pourra inclure, le cas échéant, l'achat d'un « Kit Sécurité » (i.e. gilet réfléchissant, brassards, éclairage, rétroviseur, sonnette, klaxon, radar, écarteurs, pince à vélos, sacoche ou panier, guide du cycliste urbain, marquage du vélo, antivol, etc.).
Le salarié n'ayant pas déjà bénéficié de la contribution de l'employeur au titre du présent avenant pour l'achat de son vélo peut bénéficier du remboursement, dans la limite de 200 euros bruts pour un vélo et de 300 euros bruts pour un vélo électrique, des frais liés à la réparation ou l'entretien de celui-ci. La contribution pourra inclure, le cas échéant, l'achat d'un « Kit Sécurité » tel que visé ci-avant.
Conditions pour le bénéfice des contributions de l'employeur
Les contributions de l'employeur visées à l'article 3.1. du présent avenant sont subordonnées à l'engagement du salarié de souscrire, pour une durée d'au moins un an au forfait mobilité durable vélo pour réaliser l'intégralité du trajet domicile-lieu de travail. Cet engagement pourra être limité à une période de six mois découpable en deux périodes de trois mois. Dans une telle hypothèse, le salarié ne bénéficiera du forfait mobilité durable vélo que pour les périodes d’engagement précitées. Cet engagement s’apprécie par année civile soit du 1er janvier au 31 décembre. A titre exceptionnel, compte tenu de l’entrée en vigueur au 1er juillet 2021, l’engagement pourra n’être que de trois mois au titre de l’année 2021.
L'engagement du salarié pourra être réduit, sans remettre en cause la contribution de l'employeur, en cas de survenance d'une contre-indication médicale, d'une mobilité géographique ou d'un déménagement du salarié augmentant la distance entre son domicile et le lieu de travail.
Ces contributions constituent un complément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Le salarié ne peut bénéficier que d'une seule contribution à l'achat d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique, à la réparation ou l'entretien du vélo et à l'achat d'un kit sécurité au titre du présent avenant. Celle-ci est versée, via la paie, sur présentation du ou des justificatifs d'achats (factures), intervenus à compter du 1er juillet 2021. Si le salarié choisit la contribution au titre des frais, il peut soumettre plusieurs factures espacées dans le temps pendant la période couverte par le présent avenant, mais reste limité au plafond de 300 € ou 200 € selon le vélo est électrique ou non.
Recours ponctuel à un service public de location de vélos Afin de favoriser les déplacements à vélo, les salariés effectuant habituellement le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en transport en commun et bénéficiant, à ce titre, d'une participation de l'employeur au coût des transports publics, peuvent solliciter, en outre, une participation de l'employeur au coût de l'abonnement annuel (dépassements de forfaits exclus) à un service public de locations de vélos.
Cette participation supplémentaire de l'employeur est fixée à 60% du coût de l'abonnement.
La participation de l’employeur ne saurait dépasser 500 euros tous dispositifs de prise en charge de transports entre le domicile et le lieu de travail par l’employeur cumulés. Sécurité des déplacements à vélo La sécurité, et notamment celle des déplacements, est un enjeu majeur pour le Groupe figurant dans « les règles d'or de Total ».
Aussi, le salarié souhaitant bénéficier d'une prise en charge des frais engagés pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, dans le cadre du présent avenant, doit, au préalable, s'engager à prendre connaissance et respecter les règles relatives à la sécurité qui lui seront remises ainsi que bien évidemment celles relatives au code de la route.
Désignation d’un correspondant vélo L'usage du vélo par les salariés pour réaliser le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est susceptible de nécessiter des évolutions des infrastructures/installations mises en place au sein des sites (stationnements vélos, vestiaires etc.).
En considération de l’article 6 de l’avenant du 26 septembre 2016 ayant institué les correspondants vélos et afin de favoriser la mobilité durable vélo tout en tenant compte des contraintes locales, il est rappelé qu’il appartient à chaque Directeur d'établissement de désigner, au sein de la Direction, un « correspondant vélo ».
Le « correspondant vélo » pourra, à la demande de la majorité des membres du CSE de l'établissement, faire un bilan annuel des évolutions du site favorisant l'usage du vélo. Ce bilan sera l’occasion pour le « correspondant vélo » et le CSE d’échanger sur des propositions visant à améliorer les infrastructures/installations mises en place au sein des sites.
Les coordonnées du correspondant vélo feront l’objet d’une communication et d’un affichage sur le site (WAT et tableau d’affichage) doublé si possible dans les locaux vélos. Les correspondants vélo des établissements pourront tenir une réunion annuelle pour échanger sur leurs pratiques respectives.
Bilan de l’avenant La Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires se réuniront dans les 6 mois précédant le terme du présent avenant afin de dresser un bilan des dispositions de celui-ci.
Chaque délégation pourra être constituée au maximum de 2 représentants par Organisation Syndicale représentative signataire.
EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent avenant et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent avenant.
Néanmoins, dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires d’ordre public applicables à cet avenant viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent avenant.
D’une manière générale, en cas de modification d’ordre public ou non, les parties pourront se réunir afin d’échanger sur celles-ci.
Entrée en vigueur, Durée et REVISION DE L’AVENANT Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2021.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire effet le 30 juin 2024. Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le présent avenant pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Portée de l’aVENANT Les stipulations du présent avenant complètent l’accord relatif au transport domicile – lieu de travail conclu le 13 juillet 2012. Les autres dispositions dudit accord demeurent inchangées.
Le présent avenant se substitue à l’avenant à l’accord du 13 juillet 2012 conclu le 26 septembre 2016.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT Le présent avenant sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Courbevoie, le 11 mai 2021 Conclusion via signature électronique
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIETES DU SOCLE SOCIAL COMMUN DE TOTAL
