Accord de prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE
Entre les soussignés :
La société
TotalEnergies Electricité et Gaz France, SA au capital de 5 164 558,70 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 442 395 448, dont le siège social est situé sise 2bis, rue Louis Armand – 75015 Paris représentée par, en qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
la Société »
Et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommés «
les organisations syndicales représentatives »
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties »
PREAMBULE
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société ont été élus pour une période de trois ans dans le cadre d'élections professionnelles organisées :
Du 14 novembre 2019 à 09h au 22 novembre 2019 à 15h pour le premier tour ;
Du 9 décembre 2019 à 09h au 18 décembre 2019 à 15h pour le second tour.
A ce titre, leurs mandats devaient initialement arriver à échéance le 18 décembre 2022. Par courrier en date du 18 octobre 2022 et diffusion d’un document en date du même jour, la Direction de la Société a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation du personnel au CSE.
La première réunion négociation s’est tenue le 7 novembre 2022.
Au cours de cette réunion, les Parties ont évoqué la possibilité de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE pour disposer d’un laps de temps supplémentaire afin d’organiser les élections en vue du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE dans les meilleures conditions.
En effet, les dates envisagées pour la tenue des élections professionnelles sont les suivantes :
Du 6 février 2023 (matin) au 15 février 2023 (fin de journée) pour le premier tour ;
Du 1er mars 2023 (matin) au 10 mars 2023 (fin de journée) pour le second tour.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu d’un accord unanime de prolonger la durée des mandats jusqu’au prononcé du résultat des élections du CSE et au plus tard, jusqu’au 31 mars 2023.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours de la délégation du personnel au CSE de la Société et de fixer la durée de cette prorogation.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats en cours des membres de la délégation du personnel au CSE de la Société.
Article 3. Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et au plus tard le 31 mars 2023.
Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leurs pleines et entières prérogatives.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE et au plus tard le 31 mars 2023.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter les dispositions dont la révision est demandée,
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022 en 4
exemplaires.
Pour la Société TotalEnergies Electricité et Gaz France,
